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bandit59
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Publié le 28 octobre 2008 - #687551 - Pv pour stationnement ( raturé)
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Bonjour la semaine dernière j'ai été verbaliser pour mauvais stationnement.
Sur mon pv l'agent avait d'abord cocher la case n°2 (35€) qu'il ensuite barré pour cocher la case n°4 (135€) , et on retrouve la même rature sur le volet que j'ai encore en ma possession après le paiement de celui ci c'est à dire qui avait d'abord écrit un 2 dans la case et ensuite ré écrit un 4 par dessus .
Je voudrais donc savoir si je peux contester mon pv afin que celui ci repasse à 35€ et non 135€?
En vous remerciant.
Amicalement.


JPAL
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Publié le 28 octobre 2008 - #687554 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Bonjour,
Cela m'étonnerait sur la base des ratures seules.

Quel motif et quel article du code de la route est indiqué ?
je suppose un R417-10

JP

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

Aléa
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Publié le 28 octobre 2008 - #687558 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Bonjour,

Si c'est case 4 il vaudrait mieux que ce soit avec le R417-11


CamilleA
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Publié le 28 octobre 2008 - #687564 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Bonjour,
De toute façon...

bandit59 a écrit:

sur le volet que j'ai encore en ma possession après le paiement de celui ci

Amende payée donc...
En principe, contestation terminée...


bandit59
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Publié le 28 octobre 2008 - #687568 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Ils m'ont dit qu'il fallait payer avant de contester.


Aléa
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Publié le 28 octobre 2008 - #687574 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Bonjour,

bandit59 a écrit:

Ils m'ont dit qu'il fallait payer avant de contester.

Le problème c'est qu'il est écrit le contraire au verso de la carte de paiement dans la partie supérieure du cadre inférieur .  icon_eek


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 317v03.pdf



Tout ça ne nous dit pas la nature de la contravention relevée. Ca vous gêne tant que ça de nous le dire ?


bandit59
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Publié le 28 octobre 2008 - #687594 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Aléa a écrit:

Bonjour,

bandit59 a écrit:

Ils m'ont dit qu'il fallait payer avant de contester.

Le problème c'est qu'il est écrit le contraire au verso de la carte de paiement dans la partie supérieure du cadre inférieur .  icon_eek


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 317v03.pdf



Tout ça ne nous dit pas la nature de la contravention relevée. Ca vous gêne tant que ça de nous le dire ?

Non pas du tout j'avais pas fait attention à tout les potes désolé.
J'ai été verbaliser pour un stationnement sur une place pour les personnes a mobilité réduite. C'est un peu par étourderie, pas de marquage au sol et un peu en retard donc je n'ai vraiment pas fait attention a la signalisation verticale, voilà.
Donc quand je suis revenu a ma voiture 3 agents dans une voiture non banalisé sont descendu et venu vers moi et c'est à ce moment qu 'il a du changer la catégorie d'amande je penses. icon_sad


Aléa
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Publié le 28 octobre 2008 - #687604 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Bonjour,

Cette place était où, sur le domaine public ou sur le domaine privé, un parking de supermarché par exemple  ?

Quels étaient les panneaux et pannonceaux ?

lisez ceci  :

[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »


bandit59
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Publié le 28 octobre 2008 - #687608 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Panneau interdiction de stationner + pannonceau M6h et M6a

C'est une place en domaine public dans une cote et avec une bordure de trottoir.



Dernière modification par bandit59 (28-10-2008 11:45:40)


Aléa
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Publié le 28 octobre 2008 - #687613 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Bonjour,

Ce n'est pas tip top comme signalisation, mais malgré tout bien explicite.

A mon avis, si ce panneau a été implanté suite à un arrêté du maire, à vous de vérfier en mairie comme indiqué dans le dossier en épinglé, votre réclamation a peu de chance d'aboutir pour les ratures, dans le cas contraire je demande à voir.


bandit59
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Publié le 28 octobre 2008 - #687618 - Re: Pv pour stationnement ( raturé)
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Ok, je vous remercies bien , je vais aller vérifier tout ça en mairie.


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