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Pilote confirmé
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INFO
La direction générale des finances publiques informe sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures récentes concernant le paiement des amendes.
La direction générale des finances publiques précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de deux nouvelles dispositions relatives au paiement des amendes arrêtées par le décret n°2008-764 du 30 juillet 2008.
Il est précisé que ces deux dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2008. La Direction générale des finances publiques a souhaité informer dès à présent les redevables des modalités de mise en œuvre, pour lesquelles elle adresse par ailleurs une note à ses services.
La première mesure : le montant des amendes majorées pour paiement tardif fait l’objet d’une diminution de 20% si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis de majoration.
Actuellement, l’auteur d’une infraction qui n’a pas payé son amende dans le délai de 45 jours indiqué sur l’avis de contravention subit une majoration et reçoit un avis d’amende majorée. Toute amende majorée émise à compter du 1er novembre 2008 fera l’objet d’une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d’un mois.
Cette possibilité de diminution sera mentionnée sur l’avis qui indiquera le montant normal et le montant diminué de 20% à régler en cas de paiement dans les 30 jours.
La seconde mesure : un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque l’amende est réglée par télépaiement ou timbre dématérialisé.
Seuls les avis de contravention émis suite à une infraction relevée par les radars du contrôle automatisé peuvent être réglés par télépaiement ou timbre dématérialisé et bénéficier à ce stade de cette nouvelle mesure. Pour ces infractions :
la majoration n’est appliquée qu’à l’issue d’un délai de 60 jours au lieu de 45 jours.
le tarif minoré 1 est applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15.
Les modalités de règlement permettant de bénéficier de ces délais supplémentaires sont les suivantes :
Paiement à distance par carte bancaire sur www.amendes.gouv.fr ou au téléphone par serveur vocal interactif au 08 20 11 10 10 ;
Paiement auprès des débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes » par tout moyen accepté par ces derniers ;
Paiement auprès des trésoreries équipées de terminaux de télépaiement.
La mesure s’applique aux avis de contravention émis à compter du 1er novembre 2008. Ces avis mentionneront la possibilité de bénéficier de ce délai supplémentaire.
45 euros au lieu de 68 euros pour les amendes de 3ème classe et 90 euros au lieu de 135 euros pour les amendes de 4ème classe
https://www.amendes.gouv.fr/actualite.htm
Dernière modification par Platon78 (26-10-2008 06:18:14)
Bonjour,
En pratique, pour tous les avis d'infraction émis à partir du 1er novembre et pour ceux et celles qui cherchent à repousser la date de paiement et, par là même, la date de déclenchement de la perte de points, un délai supplémentaire de 15 jours si le réglement s'effectue par télépaiement ou timbre dématérialisé.
Conséquences :
- on peut encore gagner 15 jours car le système ne sait pas à l'avance si l'usager va payer avec ces moyens ou autrement,
- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est repoussé d'autant, à mon avis il ne poura pas être émis à une date antérieure si le payement s'effectue autrement que par télépaiement ou timbre dématérialisé.
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais j'ai vaguement l'impression que pour appliquer ces nouvelles dispositions, ça va encore être un b*** monstre, surtout au début...
"Mais, moi j'ai payé en envoyant ma carte de paiement après y avoir collé un timbre déminéralisé, comme c'est dit dans le décret..."
"J'ai dématérialisé ma carte de paiement..."
"C'est mon débitant de tabac qui a dématérialisé son terminal de télépaiement"
Dernière modification par CamilleA (26-10-2008 17:03:52)
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