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Bonsoir
Voici ma question. Un garagiste acquiert auprés d'une compagnie d'assurance un véhicule accidenté ou dépouillé de ses équipements intérieurs et classé VEI au fichier national des CG. J'ai compris que sa vente est interdite par ce garagiste à un particulier tant que le véhicule n'est pas réparé selon prescriptions imposées par un expert automobile, seul compétent pour juger de la qualité de cette réparation selon ses directives, et seul capable de dégeler la CG qui remettra le véhicule en circulation. Est ce strict et vrai dans tous les cas ?
Par exemple, le véhicule réparé ad hoc, mais non encore approuvé pour remise en circulation et donc sans CG précédente à barrer, peut il être malgré tout vendu par le garagiste à un particulier, en profitant de sa période en WW pour obtenir le dit rapport d'agrément de l'expert ? Quel est le temps maximum d'un WW ? est il renouvelable ?
Admettons que cette vente à particulier se passe et que l'expert, contrairement à ce qu'avait prévu le garagiste, ne délivre toujours pas son approbation à la remise en question du véhicule. Le particulier empéché de rouler par défaut de CG peut il se retourner pour faire annuler administrativement la vente puisqu'elle n'est pas compète par défaut de CG ?
Auprès de qui s'adresser ? Quel est le Tribunal compétent pour ce faire ? Celui du domicile du garagiste ou du particulier ? Quel est le temps nécessaire à cette annulation ? le particulier a t il droit à des dommages et intérêts pour préjudice puisqu'il ne peut utiliser le véhicule ?
Je vous remercie de vos réponses dans le cadre strict de la question.
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Bonsoir,
toinette a écrit:
Auprès de qui s'adresser ?
Dans un premier temps auprès de votre professionnel qui vous a vendu le véhicule en question, et lui obligé soit de vous fournir tous les documents pour l'immatriculation de votre véhicule, soit de reprendre le véhicule.
toinette a écrit:
Quel est le Tribunal compétent pour ce faire ?
Tout dépend du préjudice.
Si > à 4 000€ = TGI
Si < à 4 000€ = TI
toinette a écrit:
Celui du domicile du garagiste ou du particulier ?
Celui du vendeur
toinette a écrit:
Quel est le temps nécessaire à cette annulation ?
Dès la découverte du vice
toinette a écrit:
le particulier a t il droit à des dommages et intérêts pour préjudice puisqu'il ne peut utiliser le véhicule ?
Tout à fait, si le vendeur est déclaré de mauvaise foi, ce qui est bien souvent le cas pour un vendeur professionnel. Mais cela sera au juge d'en décider du montant.
Cordialement
Je vous remercie de vos réponses trés claires. Le tribunal compétent est donc le TGI. Qui contacter pour avoir les documents à remplir pour instruire le dossier d'annulation auprès du TGI ? doit on le faire via un avocat spécialisé ? expert automobile ? soi même ? Le processus total, de la demande d'annulation au remboursement de la vente est il long ? en cas de condanation du professionnel est il condamné à venir chercher l'épave chez le particulier ? Encore merci
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Pour le TGI, vous avez obligation de vous faire représenter par un avocat.
Avez vous une assurance "Protection Juridique"?
Choisissez un avocat spécialiste en droit commercial qui connaitra toutes les "ficelles" pour faire annuler la vente.
En ce qui concerne le "Le processus total" la durée dépend complètement de la rapidité de réalisation des conclusions des deux parties, d'expertise éventuelle, et de la charge du tribunal................Mais en général, au moins 12 à 24 mois sont un délais normal. Et bien plus si pas d'affinités entre le demandeur et le vendeur.
Nul ne descends en soi tant qu'il demeure esclave du passé ou de l'avenir
J'ai une assistance juridique qui a été alertée et dont j'attends les instructions.
Merci encore une fois pour votre intervention.
C'est un plaisir d'avoir affaire à des gens compétents.
Cordialement
Modérateur
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toinette a écrit:
J'ai une assistance juridique qui a été alertée et dont j'attends les instructions.
Merci encore une fois pour votre intervention.
C'est un plaisir d'avoir affaire à des gens compétents.
Cordialement
Bonjour,
votre protection juridique vous mettra à votre disposition un avocat. Mais attention, seulement à hauteur de 800€ environs (en fonction de protection juridique) pour une procédure devant un TGI.
Pour ce faire, n'hesitez à demander à votre avocat, de reclamer en outre des dommages et intérets pour l'inutilisation du véhicule, et de réclamer 1500€ (par ex) au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Mais à mon humble avis, je prendrais contact dans un premier temps avec le professionnel vendeur de votre véhicule, en lettre RAR, lui ordonnant de se mettre en conformiter afin de régulariser le titre de circulation (CG) ou de reprendre le véhicule et de vous rembourser l'intégralité des sommes versées (sans dommage et intérêt). Lui laisser un délais de 8 jours à compter de la réception du présent courrier, et que dans le cas où il ne répond pas à votre requête dans le délais, vous serez contraint d'engager une procédure à son encontre.
Je pense que cela devra le faire réagir, car il sais très bien qu'il serait reconnu en tord devant le tribunal, et que cela pourra lui couter plus cher encore.
Car n'oubliez pas que cette procédure peut etre très longue. Si votre vendeur est de mauvaise foi et un peu magouilleur sur les bords, d'ici que le jugement soit prononcé vous risquez de voir bizarrement une insolvabilité de votre créancier. Chose très souvent appliqué par les marchands auto qui fleurissent un peu partout.
Voila, cordialement ....
Je lui ai envoyé il y a 10 jours une LRAR le mettant en demeure de produire la CG sous 10 jours. A réception, il m'a assuré par téléphone que le dernier jour de cette mise en demeure, il me procurerait la CG demandée ou il me rembourserait. Il n'a fait ni l'un ni l'autre. Depuis il m'a de nouveau asuré que j'aurai la CG hier. De nouveau rien. J'attends l'avis de ma protection juridique sur la suite. Faut il dés lors renouveller la mise en demeure de rembourser la somme ? Admettons qu'il accepte et rembourse. Celà suffit il à annuler administrativement et juridiquement la vente ?
Dernière modification par toinette (24-10-2008 20:26:06)
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toinette a écrit:
Je lui ai envoyé il y a 10 jours une LRAR le mettant en demeure de produire la CG sous 10 jours. A réception, il m'a assuré par téléphone que le dernier jour de cette mise en demeure, il me procurerait la CG demandée ou il me rembourserait. Il n'a fait ni l'un ni l'autre. Depuis il m'a de nouveau asuré que j'aurai la CG hier. De nouveau rien. J'attends l'avis de ma protection juridique sur la suite. Faut il dés lors renouveller la mise en demeure de rembourser la somme ? Admettons qu'il accepte et rembourse. Celà suffit il à annuler administrativement et juridiquement la vente ?
Dans le cas où il accepte de vous remboursez, cela suffit à annuler la vente. Pour vous protéger un peu plus, vous pourrez faire un "contrat" dans lequel vous certifier avoir été remboursé et de ce fait vous vous engager à ne pas entamer de procédure à son encontre, et lui certifier avoir repris le véhicule et vous dégage de toute responsabilité sur la suite. Vous signer chacun ce document en double exemplaire, bien sur.
Cordialement, et tenez nous au courant surtout de la suite... merci
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