Stationnement gênant sur voie réglementée et dûment signalée

Après recherches, je me suis rendu compte que les panneaux n'étaient pas réglementaires (car n'étaient pas défini par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif la signalisation des routes et des autoroutes),

Donc  il y avait  sur le domaine public des panneaux non-reglementaires ???si oui , lesquels

et que la voie désignée n'était pas réglementé par un arrêté municipal.

Il n'y aurait pas le mot "designé(e)" qq part ?

J'ai recu un courrier d'un huissier me convoquant à une audience le 2 mai prochain.

Donc vous aurez l'opportunité de vous exprimer !

Que dois-je faire ? Refaire un dossier complet avec photos à l'appui ? Juste lui exposer les faits ?

Bien que la procedure soit orale , vous pouvez déposer vos conclusions
ecrites prealablement

Y a-t-il une jurice-prudence sur ce type de cas ? Où puis-je la trouver ?

peut etre , mais cela depend de ce que vous appellez juriSprudence,
et avec le peu de details fournis , il est difficile d'extrapoler !
Avec un peu de (mal)chance vous devriez avoir des reponses
d'extrapolateur ! 

essayez d'etre + precis

J'ai joint à mon post une photo du panneau qui a été installé sur la place en question et une image du panneau réglementaire défini dans l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.

Sur mon amende, y'a bien écrit "stationnement gênant sur une voie désignée par arrêté et dûment signalée".

Avoir l'opportunité de s'exprimer c'est bien, mais encore faut-il savoir comment ca se passe et quels documents je dois préparer.

Pour moi la réponse est sur le panneau. Il s'agit d'un espace piéton et qui dit espace piéton dit interdit aux voitures... A moins que vous ne puissiez prouver que vous étiez en livraison, entre 6h et 10h.

Juste pour savoir, y avait-il une case de stationnement dessinée au sol ?

Quand on regarde un peu tous les posts sur des sujets similaires, à chaque fois on dit que pour qu'un PV soit légal, il faut que la rue ait fait l'objet d'un arrêté municipal et qu'elle soit signalée.

Le code de la route dit que "Les panneaux de type C sont à fond bleu avec un listel et un pictogramme ou, le cas échéant, un pictogramme et une inscription de couleur blanche, ou à défaut de pictogramme, une inscription de couleur blanche". Un panneau de type C qui à fond blanc avec un pictogramme de couleur noire ne respecte pas les dispositions du code de la route, et donc n'est pas légal.

Il n'y avait pas de marquage au sol.

Un seul arrêté définissant les espaces piétons avait été pris dans ma ville, et cette place n'en faisait pas partie.

Mon pv dit "stationnement gênant sur une voie désignée par arrêté ET dûment signalée". Si la voie n'est pas correctement signalée OU si elle n'est pas désignée par un arrêté, le PV n'est pas légal.

Concernant les couleurs du panneau, je sais que c'est un peu tiré par les cheveux parce qu'il est parfaitement compréhensible, mais le jour où vous grillerez un stop parce que le panneau est en vert sur fond jaune, vous consterez tout comme moi !

Mon pv dit "stationnement gênant sur une voie désignée par arrêté ET dûment signalée". Si la voie n'est pas correctement signalée OU si elle n'est pas désignée par un arrêté, le PV n'est pas légal.

Bon quitte a subir encore quelques attaques , un petit cours de Français appliqué au droit et pour le cas au cdr.

stationnement gênant sur une voie désignée par arrêté
Le stationnement est genant et un arrété est pris en ce sens !
il est genant sur la voie designée par son nom!
ce n'est pas la voie qui est designée par arrété (meme si cela peu AUSSI etre le cas).

Les panneaux de type C ne sont que de panneaux d'informations n'emportant pas d'obligation.

Donc la question est : existe t'il un arrété interdisant/reglementant  le stationnement sur cette voie , expressement sur cette voie ou sur une zone geographique l'englobant ?

Ok, je résume :

Il y a un arrêté municipal qui définit une certain nombre de voies piétonnes. La place sur laquelle je me suis garé n'en fait pas partie, et n'a pas fait l'objet d'un arrêté municipal qui réglementerait le stationnement.

Le panneau placé sur cette place n'est pas réglementaire.

Effectivement je dois avouer que le panneau en question n'est pas réglementaire, ce qui ne l'empêche pas pour autant d'être parfaitement clair dans sa signification.

Après, la question est effectivement de savoir si la zone fait ou non l'objet d'un arrêté visant à y interdire le stationnement ou la circulation des véhicules. L'idéal serait également de savoir s'il y a ou non sur le terrain des panneaux annoncant que la circulation ou le stationnement des véhicules y sont interdits...

Donc, légalement parlant il est certainement possible de le contester. Néanmoins la signalisation était pour moi assez clair et je pense qu'un peu de bon sens vous aurait permis d'éviter tous ces tracas 

Ah... Désolé, vous avez répondu avant moi pour l'arrêté.

Vu que j'ai pris deux fois cette amende vers 13h00, heure où aucun stationnement extérieur n'est payant dans ma ville, je pense que le bon sens aurait plutôt été de ne pas me mettre de prune !

comme il n' y a pas de citations , c'est difficile de savoir à qui vous repondez :

Le panneau placé sur cette place n'est pas réglementaire.

Je repond encore une fois reglementairement pas avec des "il aurait fallu que" 

Le panneau peut ne pas etre reglementaire et meme il n'a pas à l'etre, puisque qu'il n'emporte pas d'obligations ! en clair vous n'avez pas été verbalisé pour non respect de ce panneau, mais par reference à un arrété (si il existe) reglementant l'usage de cette voie  , ça je ne peux pas le savoir !.
si vous  etes sur de son inexistence, vous l'exposez au magistrat, "il n'y a pas d'arreté concernant cette voie", mais l'argument panneau d'information n'en est pas un ! qu'il existe ou pas ce n'est pas lui qui valide(rait) l'infraction.

Vu que j'ai pris deux fois cette amende vers 13h00, heure où aucun stationnement extérieur n'est payant dans ma ville, je pense que le bon sens aurait plutôt été de ne pas me mettre de prune !

Loin de moi l'idée de vouloir polémiquer, mais je ne vois pas en quoi le fait que le stationnement ne soit pas payant à cette heure là influe en quoi que ce soit sur vos 2 contraventions et leur motif... Mais là n'est pas le débat.

Pour répondre à votre question, je pense que l'argument de kirlian est le bon. L'idéal serait de produire l'arrêté relatif au stationnement et/ou voies piétonnes devant le juge ainsi qu'un plan de situation pour les rues concernées métant en évidence le fait que la place sur laquelle vous étiez n'est pas concernée par une quelconque interdiction de stationner.

Suite est fin :

Je suis allé au tribunal est j'ai eu gain de cause. Le juge de proximité a estimé que les amendes n'étaient pas légales parce que l'Administration n'avait pas été en mesure de me donner l'arrêté qui réglementait cette place (et pour cause, y'en avait pas).

Il n'a rien dit sur la signalisation.


Canneton.

Suite est fin :

Je suis allé au tribunal est j'ai eu gain de cause. Le juge de proximité a estimé que les amendes n'étaient pas légales parce que l'Administration n'avait pas été en mesure de me donner l'arrêté qui réglementait cette place (et pour cause, y'en avait pas).

Il n'a rien dit sur la signalisation.


Canneton.

Bonjour,

Parfait, voilà une fin qu'elle est bonne.   

De trop nombreux PV sont dressés sans la moindre base légale c'est la raison pour laquelle, lorsqu'il y litige, il faut absolument s'assurer qu'un arrêté a été pris par le maire ou à paris par le Préfet. Un simple panneau pour ce type d'infraction ne permet pas de verbaliser à tout va sans texte.

Le juge n'a fait qu'appliquer la loi : il ne peut y avoir de sanction si aucun texte ne la prévoit. Il était donc inutile qu'il y ait des explications sur la signalisation puisque d'entrée le PV est nul.

dans la même situation sauf que sur la place aucun panneau pour désigner l'espace comme piéton

puis-je contester le PV ?

MERCI D'AVANCE POUR UNE REPONSE