delais pour prevenir l usager

bonjour,je suis dans le même cas que toi,il y a déjà 4 mois que j'ai été verbalisé et je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant le nombre de points que j'avais perdu.D'après moi ils ne nous ont certainement pas oubliés.De toute évidence,les 3 ans commencent le jour du PV.

non il parait que maintenant, les 3 ans commencent le jour de la notificatin du retrait de points

bonsoir,

Tout à fait, le délai de 3 ans commence à partir du moment ou l'infraction est inscrite au fichier national et si des centres de gestion traîne pour gérer les PV c'est autant de perdu pour la récupération des points.

Le délai de 3 ans ne part ni de la notification, ni de son enregistrement, mais à partir de la date du paiement de l'amende.
Il est courant que la notification arrive par lettre simple 6 ou 9 mois après l'infraction.

L223-6 Code de la Route


   Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
[...]
Dalex

Bonjour

Sur un autre forum, une personne m'affirme que s'il n'y a pas eu de retrait de points un an après la verbalisation, le retrait ne peut plus avoir lieu. Qu'en est-il exactement car j'ai un gros doute ?

Merci

Bonjour

Sur un autre forum, une personne m'affirme que s'il n'y a pas eu de retrait de points un an après la verbalisation, le retrait ne peut plus avoir lieu. Qu'en est-il exactement car j'ai un gros doute ?

Merci

bonjour,

Avec quel argument l'on peut dire que la perte de points n'est pas effectuée un an après la verbalisation ?

Je pense qu'il y a confusion entre la gestion administrative de ces retraits de points et la prescription de l'action publique qui est de un an après la verbalisation ou après le dernier acte de procédure.

Il s'agit en fait d'une personne qui s'est fait pruné il y a un peu plus d'un an, qui a payé les PV mais qui a toujours les 12 points (vérifié en préfecture).

Bonjour,
Personnellement ma condamnation définitive date de 2004. A ce jour j'ai pourtant toujours mes 12 points. Aucun courrier donc depuis 16 mois. A la Préfecture munie de mon avis de condamnation j'ai obtenu la confirmation de ce dit Alex. En l'absence d'un nouveau retrait, je récupèrerai mes points  en 2007 soit 3 ans après la dernière condamnation devenue définitive.

Bonjour,

Oui mais cela peut être dû à une "mauvaise" gestion de la procédure de retrait qui devient favorable au contrevenant. Une simple erreur de code NATINF, volontaire ou pas, et hop, adieu le retrait.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la gestion des contraventions de la classe 5 et des délits est différente que la gestion des classes 4.

En effet, pour les classes 5 et les délits il faut que la justice transmette un support papier à la préfecture alors là il peut y avoir des ratés.

Bonjour,
Le délai pour récupérer tous ses points est bien de 3 ans (sans nouveau retrait)après paiement de la dernière condamnation devenue définitive ou le paiement de la dernière amende forfaitaire et non l'enregistrement auprès du SNPC.
Ceci est confirmé sur le site intérieur.gouv.fr
choisir lois et décrets
puis mot clé:suspension permis
thématique:circulation et sécurité routière
année:2002 (pas de modification depuis)
Puis voir le §3
Ceci me semble en effet plus logique: les justiciables sont sur le même pied d'égalité et non soumis aux différences de lenteur ou rapidité  du traitement de leur dossier.

Bonjour,
Le délai pour récupérer tous ses points est bien de 3 ans (sans nouveau retrait)après paiement de la dernière condamnation devenue définitive ou le paiement de la dernière amende forfaitaire et non l'enregistrement auprès du SNPC.
Ceci est confirmé sur le site intérieur.gouv.fr
choisir lois et décrets
puis mot clé:suspension permis
thématique:circulation et sécurité routière
année:2002 (pas de modification depuis)
Puis voir le §3
Ceci me semble en effet plus logique: les justiciables sont sur le même pied d'égalité et non soumis aux différences de lenteur ou rapidité  du traitement de leur dossier.

Bonjour,

Entre ce qui est écrit sur ce site et la réalité il y a une marge 

Demandez autour de vous à ceux qui en ont fait les frais dernièrement