Contestation PV

bonsoir,

Pour quel motif, la constatation du PV ?

La perte d'un point sera appliquée.

Je suis actuellement en train de rédiger un mémoire afin que le Tribunal administratif me rende mes points.
Je suis dans le même cas que vous. Je me suis fait prendre 35 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, et la maréchaussée a indiqué "OUI" à la place du nombre de points perdus.
Comme l'a rappelé le conseil d'Etat, l'information préalable du nombre de points perdus est une garantie essentielle et une formalité substantielle
(CE - 22 novembre 1995).
Maintenant vous n'avez plus qu'à attendre que le Minitère de l'Intérieur vous envoie votre notification de retrait de points pour la contester devant le Tribunal administratif (Comptez 6 mois avant de la recevoir et  1 ou 2 ans avant que ce soit jugé). Et adieu la perte de points.

NB: MONCHARMONT, au regard de l'infraction que vous avez commise, la perte est de 1 point (R 413-14-4° CR)

bonsoir,

Il sera intéressant de connaître le résultat de ce recours ne sera accepté.
car, eu égard la nouvelle rédaction de l'article R. 223-3 en date du 11 juillet 2003, qui ne précise plus le nombre de points que l'on risque de perdre mais un retrait de points.

Ce n'est que mon avis, mais nous verrons bien.

L223-3 CR

Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2 [...]  Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée , dont la qualification est dûment portée à sa connaissance; [...]

L223-2 CR

[...]   II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. [...]

Or l'imprimé CERFA 11316*03 (« Contravention à la vitesse ») ne fait pas mention des dispositions de l'art. L 223-2 CR. Seule la mention exacte du nombre de point pourrait pallier ce manque.
Malgré l'apparence, la nouvelle rédaction de R 223-3 CR n'est pas plus précise que l'ancienne ("un retrait de point", "le retrait d'un certain nombre de points"). Le règlement doit être appliqué à la lumière de la partie législative, qui dans notre cas mentionne toujours le "nombre de points".
Il apparaît quand même le nombre de points susceptibles d'être perdus est l'information n°1 dans le cadre de l'information préalable. Les juges ont annulé des décisions de retrait de points  pour moins que cela.
Le nouvel imprimé Cerfa est encore plus incomplet que les précédents. Mais on ne va pas s'en plaindre...

Dalex

bonjour,

Pas de problème et surtout venez nous narrez la fin de l'histoire, dans l'intérêt de tous évidemment