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bourdonnay_d
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Inscrit le 26 avril 2005 
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Publié le 26 avril 2005 - #77221 - Contester PV et mise en fourrière
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Bonjour,
Lundi matin, en raison d'un arrêté communal d'interdiction de stationner, mon véhicule a été enlevé par la fourrière et j'ai évidemment eu 1 PV de 35 euros.
Or, lorsque je me suis garé le dimanche soir (côté numéros pairs) il n'y avait pas de panneau d'interdiction en évidence (sans doute les 2 panneaux avaient été mis contre le mur de l'immeuble le temps du week end) et l'arrêté communal n'était pas affiché sur les panneaux. Celui-ci était affiché sur la porte de l'immeuble en travaux (côté impair).
D'autre part, sur le PV le policier a indiqué que j'étais garé au numéro 21 alors que j'étais au numéro 20.
Au vu de ces éléments, pensez-vous que je puisse obtenir l'annulation du PV et le remboursement de la mise en fourrière ?
Merci d'avance de vous pencher "sur mon cas".


zitoune71
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Inscrit le 9 juillet 2005 
Messages: 2
Publié le 9 juillet 2005 - #105660 - Re: Contester PV et mise en fourrière
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Bonjour,

J'ai eu le même genre de problème en juin. J'ai contesté car il n'y avait pas de panneaux et probablement une simple page A4 scotchée sur un poteaux. Ma reclamation a été refusée par le parquet. J'aimerais aller plus loin mais je ne sais comment. Peut on faire appel?
Où en êtes vous ?


  
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