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Bonjour à tous,
Je suis convoqué au tribunal de proximité le 26 mai 2005, pour une contravention que j'ai eu le 27 juin 2004.
Si j'ai bonne mémoire, il y a prescription au bout d'un an, donc je me disais que, quel que soit l'issu de l'audience, je devrai pouvoir attendre 1 mois, le 27 juin, et bénéficier de la prescription.
Correct?
Est-ce qu'il m'en coutera quand même 22€ de frais de justice, comme me l'a dit mon OMP?
Bouffon
Lieu: Houston, TX
Inscrit le 14 mars 2005
Messages: 3040
Alors ... c'est toi qui prend les tiquets des autres pour faire sauter tes contraventions?? Ben tu m'etoonnes que tu sois convoqué... t'en fait d'autres comme ça aussi??? tu passe plus de temps dans des procedures que a payer gentillement !!!!!
Je te taquine bien sur.. attend la reponse des pros.. y'en a.. ils vont venir.. fait attention... ils sont la.. tout pret... Mais n'aie pas peur, quand ils te connaissent pas, il te font pas de mal.par contre apres..........
, EL DESTRUCTOR 
Detraqué du ciboulot, evadé de l'asile,Je ne fais que passer.... Ignorez moi.... mais vous m'avez pas vu hein ?
Hélas non.
La prescription de un an que vous évoquez est celle de l'action publique, en matière contraventionnelle.
Il s'agit du le délai dont dispose le Ministere public pour engager les poursuites, c'est à dire faire prononcer une ordonance pénale, ou vous faire citer à comparaitre devant le Tribunal de police (ou de proximité).
C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans votre cas, puisque vous avez été cité moins d'un an après la date de l'infraction reprochée.
N'oubliez pas de demander à l'OMP la copie des pièces du dossier pénal, afin de préparer votre défense.
En cas de condamnation, vous serez redevable du montant de l'amende prononcé par le juge, majoré du droit de procédure (22 Euros).
Ensuite intervient le délai de prescription de la peine qui est de trois ans.
Bouffon
Lieu: Houston, TX
Inscrit le 14 mars 2005
Messages: 3040
t'as vu je t'avais bien dit.. fallait faire attention.. merci "eh"!!!
, EL DESTRUCTOR Detraqué du ciboulot, evadé de l'asile,Je ne fais que passer.... Ignorez moi.... mais vous m'avez pas vu hein ?
Merci! 
C'est quoi ces pièces du dossier pénal?
En cas de condamnation, vous serez redevable du montant de l'amende prononcé par le juge, majoré du droit de procédure (22 Euros).
"prononcé par le juge" = éventullement supérieur? 
En cas de non-condamnation, j'ai quand m^ ces 22€?
(Je dis ça parce qu'il faut savoir que l'amende en question est d'un montant de 35€. :rolleyes:)
En effet Bnj, celle là j'aurais dû la payer tout de suite, ça m'aurait couté moins cher. 
En ce qui concerne la demande de copie des pièces du dossier pénal, lire les chroniques juridiques de Remi Josseaume sur le site droitroutier.
N'espérez pas vous défendre devant le Tribunal en invoquant des éléments factuels personnels, en général, le (la) juge s'en fout.
Tout au plus, si vous êtes convaincant, vous pourriez obtenir une dispense de peine.
Le montant de l'amende qui pourrait être prononcé est au moin égal, je crois, au montant de l'amende que vous auriez dû payer si vous aviez accepté de vous laisser tondre sans contester (avis de contravention ou AFM).
Le droit de procédure n'est pas dû si vous êtes relaxé ou "renvoyé des fins de la poursuite".
Ne pas oublier non plus l'article 802 du C.P.P. (voir sur le site www.legifrance.gouv.fr) qui vous permet de demander une indemnité en cas de relaxe (4 fois la valeur du smic horaire au 1er janvier de l'année en cours + frais de déplacement calculés au plus juste - ticket de metro ou train 2eme classe ou 0,06 euros par kilometre), à condition de déposer un courrier en ce sens au greffe AVANT l'audience.
En général, ce genre de demande peu usitée vous rend célèbre auprès des greffiers et des juges.
Moi, çà m'amuse beaucoup.
En général, ce genre de demande peu usitée vous rend célèbre auprès des greffiers et des juges.
Moi, çà m'amuse beaucoup.
Ben quoi? Ça veut dire qu'il vaut mieux pas le faire?
J'en avais envie juste pour les embêter! 
Merci pour toutes ces infos.
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