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Publié le 15 octobre 2008 - #680885 -
{} PV article CR 417-10
une petite question :
le fait que le policier municipal est bien coché le cas n°2 mais n'a pas entouré si je devais payer l'amande forfaitaire de 35 € ou l'amende majorée de 75€ est il un motif de contestation?
merci encore
Publié le 15 octobre 2008 - #680903 -
Re: {} PV article CR 417-10
DOUBLON
voir R 417 10 sans cas et alinéa
Tiger33
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Publié le 15 octobre 2008 - #680915 -
Re: {} PV article CR 417-10
Ceci est une réponse automatique activée par un modérateur. Les réponses automatiques évitent de devoir répeter sans arrêt les mêmes choses et permettent donc de gagner beaucoup de temps.
Raison de la clôture : Topic en doublon
Merci de ne pas multiplier les posts.
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