bonjour,

En premier lieu as tu pris la précaution de demander à voir le certificat de non gage du véhicule avant de l'acheter?
et surtout avec quels papiers tu roules depuis Août?
Tu dois savoir que le délai légal pour changer la carte grise est de quinze jours.

La voiture a été achetée par facture le 25 août. J'ai remis au garagiste la même jour pour monter le dossier d'obtention de CG, une copie de la CNI, un justificatif de domicile. Je maintiens ma question ? que faire ? mise en demeure de me fournir le document sous 1 semaine ?

bonjour,
quelle démarche avez vous déjà effectué?
avez vous au moins contacté ce garage pour réclamer votre CG?
il faut bien commencer par là avant de crier au loup
avez vous une copie de l'ancienne CG?
si oui allez jeter un oeil ICI en consultant le certificat vous pourrez déjà savoir si une opposition est sur le véhicule.

Je récapitule mon affaire. J'ai acheté une Twingo immatrculée 75 dans un garage du 13 ayant pignon sur rue. Or il se trouve que j'habite Paris. Le garagiste s'est offert à faire les formalités d'obtention de la nouvelle CG. Il y a 6 semaines que je l'attends. Il me dit avoir remis un dossier à la sous préfecture du 13, puis l'avoir envoyé à son correspondant à Paris pour avoir la CG, la voiture ne changeant pas de numéro puisque qu'elle vient du 75 et que j'habite le 75. Je lui ai envoyé hier une LR avec AR le mettant en demeure de me délivrer la CG sous 10 jours. Je souhaite connaitre l'article du code civil qui dit que laCG fait partie de la vente et qu'il est possible de faire annuler la vente par un tribunal. Merci de vos renseignement sur le code civil et la façon de procéder.

Bonjour,
Le mieux, lorsque l'on pose une situation sur ce forum, c'est d'avoir la gentillesse de répondre aux questions posées afin de vous aider.
regardez le post de daniel303.
Pour ma part, je n'arriverai jamais à comprendre comment on peut acheter un véhicule sans partir avec les papiers et s'occuper des changements nécessaires.

J'ai vendu mon véhicule précédent à ce (gros) garagiste auquel j'en ai acheté un autre. Il ne m'a montré ni l'ancienne CG ni le certif de non gage de la nouvelle. Il m'a dit s'occuper de toutes les formalités d'obtention de la nouvelle CG. Pendant les premières semaines j'ai attendu. Depuis, bien sur j'ai contacté le garage x fois. Il me répond que le dossier est en cours et que son correspondant à Paris l'a transmis à la préfecture de Paris. Je n'ai rien d'autre que çà. C'est pourquoi je le mets en demeure de produire cette nouvelle CG qu'il me dit avoir demandé. J'espère que c'est plus clair. Merci de vos commentaires.

Bonsoir,

pipin75 a écrit:

J'ai vendu mon véhicule précédent à ce (gros) garagiste auquel j'en ai acheté un autre. Il ne m'a montré ni l'ancienne CG ni le certif de non gage de la nouvelle. Il m'a dit s'occuper de toutes les formalités d'obtention de la nouvelle CG. Pendant les premières semaines j'ai attendu. Depuis, bien sur j'ai contacté le garage x fois. Il me répond que le dossier est en cours et que son correspondant à Paris l'a transmis à la préfecture de Paris. Je n'ai rien d'autre que çà. C'est pourquoi je le mets en demeure de produire cette nouvelle CG qu'il me dit avoir demandé. J'espère que c'est plus clair. Merci de vos commentaires.

donc avec quel titre de circulation vous roulez ? Si vous n'avez pas la carte grise rayée ? Qui de toute faàon vous servirais à rien puisque le délais est passé !!

Sachez que vous êtes en infraction au CDR, car vous ne possédez pas de titre de circulation en rêgle.

Rappellez donc ceci à votre vendeur

Article R322-4

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../...." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.

En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.

Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.

Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.

Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.

Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cordialement

Merci de votre réaction. La voiture ne roule pas et est bouclée dans mon garage en attendant la nouvelle carte grise. J'aimerais mieux que l'on parle des actions à prendre à partir de la 1° mise en demeure de ce garagiste à me fournir ce document.