pv pour apposition d'un certificat d'assurance non valide (R233-3)

Bonjour,
Ben t'es tombé sur un agent tatillon t'as plus qu'a payer.

Bonjour,

Voici les textes qui prévoient la présomption d'assurance d'un mois pour votre certificat qui, vu sa durée de 6 mois, n'est pas un certificat provisoire :


Article R211-16
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

   La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.

   Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.



Article R211-21-4
(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.


Vous avez de quoi argumenter pour réclamer. La réclamation sera adressée en lettre R/AR et en y joignant les deux feuillets en original de la contravention. Citez ces textes dans votre courrier de contestation. Conservez une copie des divers documents.

Pourriez vous scanner l'avis de contravention  ?

la durée de 6 mois est juste dû au fait que je paie ma prime par semestre et que j'ai donc à chaque fois une nouvelle vignette.

je n'ai pas de scanner,dsl

je peux décrire ce qu'il y a d'écrit:

carte de paiement:
cas n°2 : 35€
(il y a écrit en plus au stylo "vu le 08/10/2008: assurance en cours de validité" plus le tampon du commissariat vu que j'ai été présenter mon attestation en cours de validité)

avis de contravention:
date, heure, lieu...
nature:"apposition d'un certificat d'assurance non valide.prévu et réprimé par R233-3 du code de la route. avis remis"

sur la doite également ajouté le 08/10 "vu le 08/10/2008 assurance en cours de validité"


je dois donc envoyé le pv complet, carte de paiement + avis de contravention en LR/AR?

A quel service dois je y faire parvenir?bureau central des contraventions?


et enfin, est ce grave si au moment de l'établissement du pv lorsqu'il m'a demandé si je reconnaissais l'erreur j'ai dit "oui" et j'ai signé?

merci

Bonjour,

Ce qui est dommage c'est que l'agent n'ait pas indiqué depuis quelle date le certificat était périmé, ce simple écrit aurait été pour vous l'atout idéal. Tandis que maintenant, surtout si vous avez signé la reconnaissance de l'infraction, comment  allez vous pouvoir justifier ce c'était ce certificat là qui était apposé et non pas celui était à échance au mois d'avril ?

Vous parlez du bureau central des contraventions, c'est un service Lyonnais si je ne m'abuse.

De toute façon vous ne risquez rien, sinon une lettre R/AR de plus à payer, de réclamer. Joignez à votre réclamation la copie du certificat qui se trouvait sur le parebrise.

ok je vais envoyer une LR avec AR meme si je ne peux prouver l'échéance du certificat (que j'enverrai en meme temps).
oui service lyonnais.
merci

Bonsoir,

Adressez aussi au BCC la copie des articles du code des assurances