Bonjour,

Un peu difficile de répondre sans visualiser les lieux...

Le seul élément que je peux apporter c'est que le scooter 125 cm3 n'a pas le droit de circuler sur une bande cyclable.

Assurez vous que ce soit mentionné sur le PV de police.

Pour le reste, je ne sais  pas.

JP

C'est au moins du 50/50, si je me base sur un cas vécu il y a 4 ans
Même si le scooter n'avait pas à se trouver sur la piste cyclable
Les assureurs font valoir le défaut d'attention
A moins que le conducteur était en grande vitesse (chercher des témoins de la scène pour cela)

ce que je comprends, connaissant bien les lieux :

Vous roulez sur la RN dans le sens Marina -> Fort carré.
A hauteur de la siesta, vous tournez à gauche et coupez la route pour accéder au parking de la boite de nuit... vous coupez pour se faire la voie de circulation en sens inverse, et la piste cyclable.
Le scooter vous percute lorsque vous coupez la piste cyclable...

Ce que j'en pense :
Vous coupez une voie de circulation, et devez donc prendre toutes les précautions pour le faire ... ce que vous n'avez visiblement pas fait, puisqu'il y a eu un accrochage avec un scooter...
Le fait que le scooter soit un 125cc, et donc n'avait pas à se trouver sur cette piste cyclable, ne vous exonère pas du fait que vous aviez à faire attention ... tout au plus, le scooter 125 risque une amende pour circulation sur une voie non autorisée ...

A moins qu'il n'y ait une vitesse excessive du scooter qui puisse etre prouvée ... je pesne que vous aurez 100% des responsabilités ...

merci pour votre reponse  je ne pense pas etre en tort car les 2 vehicules sur ma droite me laissaient le passage pour acceder au parking ,donc la circulation etait arretée au feu rouge et je pense que voyant le feu passer au vert il a voulu doubler sur la piste cyclable et une fois engagé j étais en 1er et li a frappé mon par choc cela va vite je n'étais pas assez engager pour le voir arrivé je pense et j'espere que cela va etre du 50/50

Bonsoir,

Qu'il a été difficile de comprendre que les véhicules arrêtés étaient en face de vous et que le scooter les a dépassés par la droite sur une bande cyclable (Bande et non piste, la piste cyclable est une chaussée séparée physiquement de la rue ou route)

Effectivement, dans ce cas, cela se discute.

L'infraction du scooter a été une cause directe de l'accident. Reste à voir la rédaction du PV de gendarmerie.

Le pilote du scooter a été blessé ?
si non vous avez fait un constat amiable ? Si oui, qu'y at-il sur ce constat ?

Un peu plus de détails serait nécessaire pour vous aider.

JP

Bonjour,
Ben, pour moi, ça reste pas très clair vu les descriptifs un peu confus, mais dans les deux configurations que je comprends, pour moi le scooter n'est pas en tort (indépendamment de sa présence éventuelle sur une piste cyclable - voir le message de mrpochpoch- mais qui n'a pas d'incidence directe dans la survenue de l'accident).
Donc, dans le meilleurs des cas, ce sera du 50/50, selon moi, mais si j'étais le scooter, je pense que je discuterais...

Cour de cassation a écrit:

N° de pourvoi: 77-14149
(...)
alors que, d'une part, l'arrêt serait entaché de contradiction de motifs et d'un défaut de base légale, en ne constatant pas, comme il en aurait eu l'obligation, par application des dispositions de l'article R 15 du Code de la route, que le cyclomotoriste circulait dans une file ininterrompue, compte tenu de la densité de la circulation ;

qu'en outre, l'arrêt aurait constaté que l'automobile d'E… circulait à l'extrême droite de la chaussée, impliquant ainsi qu'il ne pouvait pas y avoir de files de véhicules à la droite de celle dans laquelle il se tenait ;

et alors que, d'autre part, il aurait incombé à la cour d'appel de rechercher si en dépassant par la droite un véhicule situé à l'extrême droite de la chaussée, le cyclomotoriste n'avait pas commis une faute ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les prescriptions de l'article R 15 du Code de la route, retient que la chaussée comportait trois voies de circulation, et que si l'automobile d'E… circulait sur la voie d'extrême droite le cyclomoteur piloté par demoiselle Y... disposait néanmoins d'un espace suffisant pour "remonter" la file des voitures à l'arrêt, sur sa gauche, dont celle d'E…, et cela jusqu'au feu rouge ;

que, par ces constatations et énonciations, exemptes de contradiction, la cour d'appel qui répondu aux conclusions et qui a retenu que demoiselle Y... n'avait pas commis d'infraction aux dispositions du Code de la route, a pu déduire qu'elle n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

bonjour CamilleA

le cas n'est pas similaire à celui que vous citez.

Le cyclomoteur n'a pas été accidenté par le véhicule qu'il dépassait par la droite, mais par un véhicule arrivant en face.

dans votre jurisprudence, les cours d'appel et de cass. confirment que le cyclo, en dépassant par la droite des véhicules arrêtés, n'a pas commis d'infraction. Il disposait en effet de suffisamment de place entre le véhicule et le bord de chaussée.

Ici il semble (d'après les déclarations de OCELANA) que le cyclo ait effectué cette remontée de file sur la bande cyclable. Dans ce cas l'infraction est constituée.

C'est la raison pour laquelle je demande des précisions sur le PV de police. Est-il clairement marqué que le cyclo a dépassé sur la bande cyclable ? Ou disposait-il d'espace suffisant entre le VL et la bande ?

Il devrait probablement y avoir des torts partagés. Car OCELANA, même si les automobilistes en face de lui, lui signifiaient qu'il pouvait passer, devait laisser le passage aux véhicules circulant régulièrement sur la bande cyclable.
Le cyclo n'avait pas à y être. Des cyclistes auraient pû.


JP

Bonjour,
C'est bien pour ça que je dis que, selon moi, OCELANA est en tort à 100%. Elle devait laisser tout utilisateur, même non autorisé, de la piste cyclable (reste d'ailleurs à savoir ce qu'on appelle bande ou piste), parce que, justement, ça aurait pu être un vélo ou un cyclomoteur. Il/Elle devait donc voir arriver le scooter autant qu'un autre usager.
M'étonnerait beaucoup qu'un tribunal voie une grande différence, dans le principe, entre un engin de moins de 50cc et un de plus de 50 cc. Sauf pour le pv que le scooter pourrait se prendre, bien sûr.
Ici, en termes d'assurances, on est dans un cadre civil (sous-tendu par le pénal, bien sûr). Donc, le principe du "s'il avait respecté le code, il n'aurait jamais dû être là" ne fonctionne pas.
Exemple typique : ce n'est pas parce qu'on roule sans permis valide qu'on devient automatiquement responsable d'un accident, si c'est la seule faute qu'on peut reprocher.
En tout cas, si j'étais le scooter, ce serait ma thèse...
Même solution que celui qui emprunte une voie réservée aux bus et aux taxis. Vous devez lui laisser le passage s'il a priorité, peu importe qu'il ait eu le droit ou non d'être là.

ReBonjour CamilleA

Dans le contentieux administratif, (par exemple quand un usager de la route se retourne contre un gestionnaire routier, pour le rendre responsable des conséquences financières d'un accident), la "faute inexcusable de la victime" permet de diminuer ses droits à indemnisation.

dans ces fautes inexcusables, on retrouve : la vitesse excessive, l'alcoolémie...

Ce principe n'existe-t-il pas en droit civil ?

merci d'avance

JP

CamilleA a écrit:

Bonjour,
C'est bien pour ça que je dis que, selon moi, OCELANA est en tort à 100%. Elle devait laisser tout utilisateur, même non autorisé, de la piste cyclable (reste d'ailleurs à savoir ce qu'on appelle bande ou piste), parce que, justement, ça aurait pu être un vélo ou un cyclomoteur. Il/Elle devait donc voir arriver le scooter autant qu'un autre usager.
M'étonnerait beaucoup qu'un tribunal voie une grande différence, dans le principe, entre un engin de moins de 50cc et un de plus de 50 cc. Sauf pour le pv que le scooter pourrait se prendre, bien sûr.
Ici, en termes d'assurances, on est dans un cadre civil (sous-tendu par le pénal, bien sûr). Donc, le principe du "s'il avait respecté le code, il n'aurait jamais dû être là" ne fonctionne pas.
Exemple typique : ce n'est pas parce qu'on roule sans permis valide qu'on devient automatiquement responsable d'un accident, si c'est la seule faute qu'on peut reprocher.
En tout cas, si j'étais le scooter, ce serait ma thèse...
Même solution que celui qui emprunte une voie réservée aux bus et aux taxis. Vous devez lui laisser le passage s'il a priorité, peu importe qu'il ait eu le droit ou non d'être là.

Je pars moi aussi du même principe ...
La responsabilité incombre à mon sens à 100% à la voiture qui coupe la piste cyclable pour rejoindre un parking... peut importe que ce scooter pouvait y circuler ou non ! Au mieux, le conducteur du scooter risque une amende pour usage non autorisé de la piste cyclable !

Pour mieux visualiser les lieux, une petite image vaut mieux qu'un long discours !

Bonjour,

merci pour la photo, je comprends mieux.

Je pensais que l'entrée du parking se trouvait "protégée" par le feu.

Dans ce cas, l'accident aurait pu se produire quel que soit le véhicule circulant sur la bande cyclable.
OCELANA aurait dû traverser le "carrefour" en 2 fois :
s'engager devant les véhicules arrêtés au feu et qui lui laissent le passages
s'arrêter au droit de la bande cyclable
après vérification qu'il n'y avait pas de véhicules circulant sur la bande, traverser jusqu'au parking.

maintenant, je corrige mon avis initial en prédisant 100 % de responsabilité.

Ce que c'est que de donner un avis sans voir les lieux sur la base de renseignements incomplets...

Merci Mr pochpoch

JP

Bonjour,

JPAL a écrit:

ReBonjour CamilleA

Dans le contentieux administratif, (par exemple quand un usager de la route se retourne contre un gestionnaire routier, pour le rendre responsable des conséquences financières d'un accident), la "faute inexcusable de la victime" permet de diminuer ses droits à indemnisation.

dans ces fautes inexcusables, on retrouve : la vitesse excessive, l'alcoolémie...

Ce principe n'existe-t-il pas en droit civil ?

Oui... et non...
La loi Badinter est relativement claire (si on peut dire)(et conforme au code civil si on les lit bien)

Article 4 
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Article 5 
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
Article 3 
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

Donc, si on est piéton ou vélo, on sera indemnisé de ses dommages corporels, peu importe la faute qu'on a commise, du moment qu'elle n'est pas inexcusable ou pas cause exclusive de l'accident.

Mais il faut, bien évidemment, que les fautes soient en relation causale directe avec l'accident. On recherche bien les causes, exclusives ou pas, de l'accident. Pas des motifs abstraits, tirés du code de la route.

Si vous étiez en alcoolémie excessive mais qu'on vous a refusé une priorité "à la hussarde", on vérifiera peut-être que l'accident se serait produit de la même façon "bourré" ou pas, mais on ne peut en aucun cas vous considérer comme responsable par principe et par défaut, même partiel, au seul prétexte que vous aviez 3,5 g/l (par contre, s'il y a contrôle d'alcoolémie par les FDO, vous ferez l'objet d'une procédure pénale parallèle et indépendante...).
De même, si vous êtes interdit de séjour mais que vous roulez quand même sur des routes qui vous sont interdites, si vous êtes victime d'un accident de la route, vous serez indemnisé quand même par le (vrai) responsable de l'accident (puis expulsé, mais ça c'est un autre problème...)

Petit rappel : en matière de code civil, c'est un juge qui doit évaluer si "la faute commise ... a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation" et de combien. Les assureurs le font aussi sur la base de conventions (IRSA/IDA), pour simplifier les choses et accélérer les règlements des dossiers, mais leurs "jugements" n'ont pas de valeur juridique et peuvent être contestés au tribunal.

Bonsoir CamilleA,

Je comprends mieux.

Merci du cours.

JP