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Bonjour,
Après avoir consulté le site droit routier et divers sites sur internet, je me tourne vers le forum pour savoir si mes motifs de contestation d'un PV que j'ai eu sont valables.
Je joins un scan de ce dernier avec un certains nombre de mentions masquées.
Tout d'abord et je pense que c'est le plus simple, il y a la date de dernière vérification du radar, en effet il est inscrit 04-11-2001 ce qui ne correspond pas à la périodicité normale de vérification. Or j'ai posé la question à l'agent qui m'a verbalisé en lui disant : "votre radar a été vérifié en 2001 ?" et il m'a répondu "non, en 2004, le 4 novembre 2004", je n'ai pas insisté plus vu ce qui est écrit sur l'avis de contravention. Donc est-ce que ce motif peut être accepté pour annuler le PV sachant que leur radar a bien été vérifié dans les temps mais que la date sur l'avis de contravention est erroné ?
Le deuxième point est la référence de l'article dans la case réprimée par, en effet, l'article 413-14-1 III existe mais pas le 2 b en fait l'article est mal noté et même si on prend la référence du bon article, soit R413-14, il n'y a pas de 1, mais III 2° oui, mais pas de b non plus...
Concernant l'infraction prévu par l'article R413-2-1 1°, cet article donne la vitesse maximale sur autoroute, mais d'un point de vue juridique es ce que cet article décrit réellement l'infraction ? L'article ne devrai t'il pas être le R413-14 I ?
De plus pour les 2 lignes faisant référence à des articles, il n'est pas fait référence au code d'où ils sont tirés, est-ce un point de contestation aussi ?
Dernier point, le fameux délai de 30j non modifié en 45 au verso de la carte de paiement, peux t'il réellement faire annuler un PV pour vice de forme ?
Un point supplémentaire, j'ai signé le PV (la souche) reconnaissant donc l'infraction, est-ce que cela peux poser un problème pour la contestation ?
Voilà donc les différents points relevés, merci à tous si vous pouvez répondre à mes questions où si vous voyez d'autres points contestables.
Cordialement
- Message classé dans : Excés de vitesse
Bonjour,
En lisant bien l'on constate que l'année de la vérification du radar est bien 2001, il a dû mal former le chiffre car là ce n'est pas possibile.
Pour ce point particulier, l'agent qui devait avoir le carnet d'entretien sur lui, aurait bien pu vérifier. Si vous contester, il sera demandé de fournir ledit carnet et là on se rendra compte s'il y a une simple erreur matérielle ou une boulette. S'il s'agit d'une erreur matérielle le PV sera valable, il sera nul s'il 'y a pas eu de vérification depuis 2001.
Voici l'article R. 413-14 nouvelle version, les parties en bleu vous concernent, la version de l'article mentionné sur le PV est ancienne :
Art. R. 413-14 (modifié par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 – décret 2004-1330 du 6.12.04)
I. le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisé est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour es contraventions de la 3ème classe.
II. Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h (décret 2003-293 du 31 mars 2003) ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1. la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2. l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus ;
3. l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de 4 points.
2. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de 3 points.
3. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de 2 points.
4. En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction de 1 point.
En fait, il peut y avoir sur le PV l'article qui pévoit la vitesse R. 413-2 et celui qui la réprime R. 413-14 § 1, § III 2°
Soyez sans illusion en ce qui concerne le fait que ne soit pas mentionné le code de la route surtout que vous avez été interpellé et avez signé la souche qui constitue le PV, ni pour le délai de 45 jours au lieu de 30.
Le seul angle d'attaque valable et pertinent est la date de vérification du radar. Seulement si vous réclamez, vous allez laisser passer les délais de pauiement de l'amende minorée mais d'un autre côté s'il y a une nullité cela peut vous être favorable. Cruel dilemme :rolleyes:
Dernier point, le fameux délai de 30j non modifié en 45 au verso de la carte de paiement, peux t'il réellement faire annuler un PV pour vice de forme ?
Si ce délai de 30jours (le défaut de la bonne information ) t'a porté un préjudice, logiquement oui ! et la contravention est aussi irréguliere que ce qu'on te reproche...
le fait de contester sous 30jours alors que tu en avais 45 à disposition est préjudiciable... et facilement démontrable...
Moi aussi j'ai contesté, et le jugement est encours,
Si mes arguments (le préjudice du délai) ne tenaient pas la route, ils n'auraient pas mis en délibéré et m'auraient déjà envoyé aux choux...
Les flics doivent signer la surcharge si le délai est rectifié, s'il ne le font pas, ca n'a aucune valeur, c'est là loi !
D'autre part, les volets qui sont remis au contrevenant ont plus de valeurs que ce que certains le croient, la preuve, ils sont décrits en détail sur les articles A37-X du CPP... et constitue une partie du Procés Verbal.
Ce qu'il faut garder en tête, c'est que les procédures pour contraventionner doivent se conformer en tous points aux textes prévu par la loi...
c'est pas plus compliqué que ça !
Bonne chance.
Bonjour,
De toute manière le délai pour l'amende minorée est dépassée. A vous de voir si vous voulez contester... Ceci dit le fait d'avoir reconnu l'infraction est de nature à annuler un grand nombre de vice de forme. Pour la date du contrôle du radar, ils peuvent toujours corriger le 1 en 4 sur le PV lui même. Pour les 45j, je ne connais aucun jugement qui a entrainé la relaxe mais peut-être misoux...
Sinon toujours ralentir sur l'A11 avant le Pk227, surtout un week-end des 24 h du Mans moto et sur les fins de demi-journées (10h-11h30 et 17h-18h30).
@+
Greg
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