PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE - JUGE DE PROXIMITE - HELP

petulance a écrit:

Bonsoir à tous et à toutes,

Merci de me répondre rapidement - si vs le pouvez - je passe devant le juge de proximité vendredi matin!!!,

bonsoir
pour soulever la prescription de l'action publique en matiere de contravention, vous auriez du déjà faire en sorte de prendre connaissance de votre dossier en demandant sa communication.
A la lecture de votre récit, je suis loin d'être convaincu qu'elle soit acquise.
Préparez néanmoins des conclusions en ce sens, et allez au greffe avant l'audience prendre connaissance de votre dossier.

bonsoir

déjà évité les majuscules MERCI
et sinon ben non ya rien à dire c'est correct .
cordialement.

Merci de votre réponse surper rapide...
je vais conclure en ce sens - vs pensez qu'il purrait y avoir une action dont je ne serais pas au courant? et quid ds ce cas si je n'ai rein reçu en RAR????

Petulance

casper-7 a écrit:

bonsoir

déjà évité les majuscules MERCI
et sinon ben non ya rien à dire c'est correct .
cordialement.

ok pour les majuscules....pas l'habitude, cela se voit?!

casper-7 a écrit:

et sinon ben non ya rien à dire c'est correct .
cordialement.

bonsoir
Hep ! hep ! casper7, ne soyez pas si péremptoire
bien que je ne le crois pas à la lecture, il est néanmoins possible que la prescription soit acquise
et cela ne coute rien de la soulever !
si c'est le cas c'est relaxe , si ce n'est pas le cas le juge passera au fond.

Bonjour,

J'ai été verbalisée le 24 janvier 2006 pour stationnement "hors emplacement" sur un pârking public payant dont j'avais la carte annuelle sur le pare-brise - art. R.417-10 donc dit "gênant"

Pour l'infraction elle-même, j'avais pris des photos que j'avais transmises avec mon premier courrier à l'OM démontrant que le stationnement (hors emplacement) n'était pas GENANT.

Dans le parking public les emplacements sont matérialisé et on est sensé se mettre dessus c'est pas parce que tu paie à l'année que ça te donne le droit de stationner n'importe ou même si cela ne doit gener personne.
C'est comme dans la rue on ne stationne pas ou l'on veut.

petulance a écrit:

Merci de votre réponse surper rapide...
je vais conclure en ce sens - vs pensez qu'il purrait y avoir une action dont je ne serais pas au courant? et quid ds ce cas si je n'ai rein reçu en RAR????

Petulance

bonsoir
les actes interruptifs de la prescription ne sont pas nécessairement des actes qui vous sont communiqués.
Donc : --> direction le dossier

GLUCK a écrit:

J'ai été verbalisée le 24 janvier 2006 pour stationnement "hors emplacement" sur un pârking public payant dont j'avais la carte annuelle sur le pare-brise - art. R.417-10 donc dit "gênant"

Pour l'infraction elle-même, j'avais pris des photos que j'avais transmises avec mon premier courrier à l'OM démontrant que le stationnement (hors emplacement) n'était pas GENANT.

Dans le parking public les emplacements sont matérialisé et on est sensé se mettre dessus c'est pas parce que tu paie à l'année que ça te donne le droit de stationner n'importe ou même si cela ne doit gener personne.
C'est comme dans la rue on ne stationne pas ou l'on veut.

Bonsoir GlUCK

1/ Citez correctement sinon c'est illisible
2/ ici la question est précise et la réponse n'est pas de savoir si c'est bien ou pas de se garer comme ceci ou cela

bonsoir
puisque vous avez pas l'habitude ...
au passage retenez qu'il est tres mal vu sur un forum de mettre URGENT URGENT etc tant qu'on le peut
comme si on voulait passer devant tout le monde alors qu'en plus vous vous inquietez l'avant derneir jour !!
ET les autres internautes eux doivent attendre leur reponses?? ?
Merci d'en tenir compte pour la pochaine fois ..
Je modifie le titre de votre message ..
tiger

Bonjour,

Je n'ai pas tout compris :

pétulance a écrit:

J'ai été verbalisée le 24 janvier 2006 pour stationnement "hors emplacement" sur un pârking public payant dont j'avais la carte annuelle sur le pare-brise - art. R.417-10 donc dit "gênant"

Puis  :

pétulance a écrit:

J'ai à nouveau contesté le 15 mai 2006.........rien de rien .....jusqu'à la réception d'un courrier de l'huissier le 24 sept. 2007 : l'infraction devient arrêt ou stationnement gênant d'un véhicule en double file.

Alors, c'est quelle infraction la bonne ?


L'OMP, eu égard votre pugnacité, aurait-il requalifié l'infraction ? sur quelles bases, pour quelles motivations ?

Peut-être qu'il y a un rapport explicatif de l'agent verbalisateur qui est de nature à interrompre la prescription.

Comme vous l'a suggéré Kirlian, il aurait fallu consulter le dossier pour savoir s'il y a prescription, vous pourriez peut-être aller au greffe demain

Merci du conseil, je vais essayer d'y faire un saut mais vu mon mploi du temps chargé...enfin....je pensais que, comme en matière civile, tout devait être communiqué aux parties ds le respect du contradictoire ; d'après vos messages, je me rends compte qu'il n'en est rien

Bonjour,

petulance a écrit:

Merci du conseil, je vais essayer d'y faire un saut mais vu mon mploi du temps chargé...enfin....je pensais que, comme en matière civile, tout devait être communiqué aux parties ds le respect du contradictoire ; d'après vos messages, je me rends compte qu'il n'en est rien

Ben non, nous ne sommes pas en matière civile, vous avez droit au dossier pour organiser votre défense, mais il faut le réclamer. Sinon, vendredi, demandez un report d'audience pour l'organiser cette défense

Téléphonez au greffe avant d'y aller pour savoir si matériellement vous pourriez consulter le dossier

je vais appeler le greffe demain matin - merci encore

Aléa a écrit:

L'OMP, eu égard votre pugnacité, aurait-il requalifié l'infraction ? sur quelles bases, pour quelles motivations ?

Bonjour,

C'est probablemenrt l'agent verbalisateur qui amis le code NATINF de la double file et donc celui là qui sort avec l'AFM.

Avez-vous fait vos contestations en LRAR?

Greg

bonjour,

je suis allée au T.I. consulter le dossier.  Peu de pièces en fait.
Par contre, sur un listing j'ai vu :

15 mars 2007 : jugement du tribunal de police - d'où l'AFM - Avis du 12 avril 07
Je n'ai jamais reçu ni PV ni avis d'AFM
et ds le dossier, il y a un post it avec mention :  pas d'AFM
Est-ce bon signe ?

Oui, j'ai bien envoyé mes 2 contestations en RAR

Le dossier a été enregistré au parquet du T.I. le 7 mai 2008

Concernant la qualification de l'infraction : "stationnement hors emplacement" sur parking de la gare

Ensuite sur les autres doc. "stationnement gênant de véhicule en double file art. R.417-10 §III 2°, § I c. route. ART. r.417610 § IV c. route.

Il n'y a pas de rapport de l'agent - sur le volet n°3 figure sa signature mais pas son nom

Le dernier acte de procédure serait donc du 15 mars 2007 ? la prescription devrait être acquise si l'on considère que l'action du TP est nulle  ?

Quant au fond puis-je me battre sur la qualif de l'infraction elle-même - l'amende n'aurait-elle pas du être de 11€ ?

Merci à tous ceux qui m'ont répondu jusqu'ici et d'avance pour les réponses à venir

petulance a écrit:

b

- je suis allée au T.I. consulter le dossier.
- Peu de pièces en fait.


15 mars 2007 : jugement du tribunal de police - d'où l'AFM - Avis du 12 avril 07

- et ds le dossier, il y a un post it avec mention :  pas d'AFM
- Est-ce bon signe ?

Oui, j'ai bien envoyé mes 2 contestations en RAR

- Le dossier a été enregistré au parquet du T.I. le 7 mai 2008

Concernant la qualification de l'infraction : "stationnement hors emplacement" sur parking de la gare

Ensuite sur les autres doc. "stationnement gênant de véhicule en double file art. R.417-10 §III 2°, § I c. route. ART. r.417610 § IV c. route.

Il n'y a pas de rapport de l'agent - sur le volet n°3 figure sa signature mais pas son nom

Le dernier acte de procédure serait donc du 15 mars 2007 ? la prescription devrait être acquise si l'on considère que l'action du TP est nulle  ?

Quant au fond puis-je me battre sur la qualif de l'infraction elle-même - l'amende n'aurait-elle pas du être de 11€ ?

Merci à tous ceux qui m'ont répondu jusqu'ici et d'avance pour les réponses à venir

bonsoir

peu de pièces oui, mais quelles pièces ?
je ne comprend la mention du 15/03/2007
il y a trace de vos contestation au dossier ?
bon de toutes façons vu que c'est pour demain
conclure par ecrit
In limine litis
sur la prescription acquise
et ensuite
sur la nullité du PV (défaut d'identification de l'agent)
inexistence de l'arrêté (là c'est au flanc)
et si la relaxe n'est pas prononcée
requalifiquation en 2eme classe
bonne redaction !
reverifiez le contenu du dossier avant l'audience
tenez nous au courant

Bonsoir Kirlian,

Quand je dis peu de pièces "autres que les miennes" seulement le listing qui retrace l'infraction où j'ai pu voir le jugement du trib de police sur AFM non reçue

Oui, toutes mes constestations sont au dossier (celle du 15 mai est enregistrée au parquet du trib de police le 16 mai 2006)

Je suis en train de conclure - bien sûr je vous tiendrai au courant.

Etant donné que j'avais contesté, le trib de police n'aurait jamais du prononcer d'AFM ??

Merci de vos précieux conseils

Une dernière question : le parquet est-il présent?

et sur l'inexistence de l'arrêté....le bluff peut marcher....doit-il y avoir obligatoirement un affichage et si oui lequel?

Je prépare 2 jeux de conclusions

petulance a écrit:

- Une dernière question : le parquet est-il présent?

et sur l'inexistence de l'arrêté....le bluff peut marcher....doit-il y avoir obligatoirement un affichage et si oui lequel?

Je prépare 2 jeux de conclusions

- bin oui ! sinon c'est pas drole et c'est pas une audience contradictoire
ce sera tres certainement un policier et vraisemblablement un commissaire OMP
(j'avais cru que vous faisiez du droit ? )
l'arrêté si il est nécessaire doit etre simplement publié (mais là c'est tordu comme cas) et il appartient au juge d'en vérifier l'existence pour condmaner.
(vous pouvez mentionner la 04-84316 pour faire ... riche
N'oubliez pas de systématiquement viser les textes
derniere chose verifiez bien que vos conclusion ecrites soient enregistrées au plumitif! (par le greffier)

re-bonsoir,

oui, je fais du droit mais....pas de pénal...seulement du social!!!! la preuve!!!!!!

La requalif en amende 2e classe (donc 1ère impossible?)  minorée? ou de base, donc retour à la case départ?

encore merci cela devrait être ma dernière question, j'espère!!!!!