Comment se faire rembourser PV 375€ encaissé à tort ?

jimp a écrit:

J'ai été banalement contrôlé le 19/06/2004 et je n'avais pas mon attestation d'assurance. Le PV, cas n°4, précise "defaut de justification de l'attestation d'assurance. p et r : R211 14 du CAss. Avertissement remis."  puis j'ai reçu un bordereau de situation avec le détail des amendes réglées et figurez-vous que figurait une amende de 375€ (majorée donc) concernant cette fameuse "infraction" du 18/06/2004.

bonjour

il ya quelque chose qui cloche dans ca que vous dites !!

ètes-vous sur d'avoir cette majoration pour cette même infraction .


cordialement.

Bonjour,

Oui absolument, j'ai vérifié 100 fois, c'est bien le même numéro de PV. C'est bien cette infraction que j'ai payé à tort, 375€ dont j'aimerai avoir le remboursement.

merci

Edit. Je comprends la confusion, non c'est bien le 18 juin que j'ai été contrôlé et verbalisé, le 19 je me rendais au commissariat. Je vais essayer de corriger

jimp a écrit:

Bonjour à tous,

Je reçois le 28 septembre 2004 un courrier de la préfecture me rappelant cette contravention et le délai de 5 jours pour présenter la dite attestation. Je leur retourne donc copie attestation et copie PV. Une affaire classée il me semblait.

Or en Janvier 2006, j'ai réglé un certain nombre d'amendes de stationnement entre 2004 et 2005 qui semblaient être dûes. J'ai réglé la totalité sans poser de question (par tel) puis j'ai reçu un bordereau de situation avec le détail des amendes réglées et figurez-vous que figurait une amende de 375€ (majorée donc) concernant cette fameuse "infraction" du 18/06/2004.

bonjour

mais sa n'est pas à la préfecture d'arrèter la procédure , c'est bien la ou je ne comprend pas , le commissariat vous à délivré un bordereau sur le lequel vous avez bien présenté votre attestation dans les 5 jours en quoi la préfecture à intervenir ?


cordialement.

La préfecture m'avait écrit pour me demander attestation et copie du PV. Mais cela n'a pas été pris en compte, j'ai donc eu une amende majorée, payée dans un flot d'autres amendes pour stationnement.

Et oui je confirme, j'ai été au commissariat dès le lendemain et ils ont signé et tamponné le PV. Ils ne remettent pas de bordereau comme vous dites, mais signent directement sur le PV. Vous gardez la partie carbone du PV et heureusement je l'ai gardée avec donc tampon et signature du commissariat. On ne peut pas faire mieux. Mais j'ai quand même reçu une amende majorée de 375€. La question est que puis-je faire en plus de mes lettres REC AR pour être remboursé sachant que j'ai tous les justificatifs.

merci

Je ne comprends pas comment des lettres REC AR peuvent ne pas être prises en compte. Quand c'est le contribuable qui doit de l'argent, ils trouvent vite le moyen de le récupérer mais dans l'autre sens... N'ai-je aucun recours ?

Bonjour
Vous allez dans une Trésorie-amendes et vous vous faites délivrer un BSCAP (Bulletin de situation des Condamnation et Amendes Pénales) vous saurez exactement le détail de toutes vos contraventions.

Bonjour,
Oui, mais apparemment, c'est déjà fait.
Ce que je ne comprends pas, c'est ce qu'est venue faire la préfecture qui n'a rien à faire dans cette histoire.
Le problème, c'est que, amende payée, dossier judiciaire irrémédiablement clos, or sans décision judiciaire, le Trésor public ne peut évidemment rien faire, ce n'est pas à lui de décider si votre amende est justifiée ou pas, lui il encaisse ce que d'autres lui demandent d'encaisser, point.
Donc, problème insoluble, probable raison du mutisme de l'administration.