moumoutte a écrit:

Bonjour,

Je viens de passer ce matin en commission pour accident (seule avec véhicule de société) avec un taux d'alcool au volant de 1,44g/l.

Sanction: 5 mois 1/2 de retrait, 290 d'amende, et 6 points en moins

dois je déclarer à mon assurance perso cela? (voiture et moto) sachant qu'ils ne sont en aucun cas au courant car j'etais avec l'assurance de mon employeur.

Permis auto depuis 4 ans sans accident, et moto 1 an sans accident.

Merci pour vos réponses

bonjour
Il n'y a pas d'obligation absolue (légale ou règlementaire)
mais éventuellement obligation decoulant des stipulations votre contrat d'assurance (voir les conditions générales et/ou particulières)

Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'ai regardé dans mon contrat et je n'ai pas vu de mention concernant les retraits.

Par contre il y a bien la close quand j'ai fais mes contrats: "certifie de ne pas avoir eu de suspension durant les 3 années précédente "

Que dois-je en conclure? Et quels sont risques en cas d'accident?

Bonjour,

moumoutte a écrit:

Par contre il y a bien la close quand j'ai fais mes contrats: "certifie de ne pas avoir eu de suspension durant les 3 années précédente "

Que dois-je en conclure? Et quels sont risques en cas d'accident?

La souscription de votre contrat est-elle antérieure ou postérieure à  cette condamnation ?

Si elle est antérieure, vous n'avez donc pas fait de fausse déclaration ! Et le contraire si elle est postérieure.

De ce fait, dans le premier cas vous n'avez rien à faire, dans le second, vous devriez en informer votre assureur même au risque de vous faire résilier. Cela vous coûtera moins cher qu'une nullité de contrat (c'est à dire une disparition totale de vos garanties) après un accident ayant révélé cette condamnation...

Mes contrat on été fait avant cette suspension.

Donc je n'ai rien à signaler? Toutefois je voulais mettre ma moto en assurance garage le temps de la suspension mauvais idée? car je serai obligé de confirmé que je n'ai pas eu de suspension durant les 36 mois derniers, dangereux ?

Bonjour,

Il vaudrait mieux, je crois, abandonner l'idée de suspendre vos garanties (êtes-vous sûr, d'ailleurs que votre assureur accepte cette suspension - généralement il la refuse...?).

Mais je crois aussi que lorsque votre condamnation sera devenu définitive, (c'est à dire au terme du délai d'appel) qu'il serait sage de déclarer cette supsenion à  votre assureur car, même si votre contrat est muet sur ce point, le Code des assurances, par contre, vous y oblige dans son article L113-2, 3° que je vous recopie ici  par copié/collé de LégiFrance  (legifrance.gouv.fr) :

Début de citation

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
Fin de  citation.