PV pour ticket horodateur visible mais mal placé

bonsoir,

En bas à droite du parebrise.

bonsoir,

En bas à droite du parebrise.

bonsoir,

donc si je vous comprends bien Aléa, losqu'on est garé réglementairement dans le sens de circulation, mais sur le côté gauche de la chaussée parce que tels sont dessinés et désignés les emplacements, il faut donc exposer la vie des verbalisateurs en les faisant aller sur la rue?

de toutes façons, les parcmètres doivent être controlés par les Poids et mesure depuis le 19 février 1970. Décret toujours pas abrogés et ignoré par la Cass (ce qui ne peut lui donner pas raison pour autant!
Ils ne le sont pas (en général- à moins qu'à Metz ils soient plus honnêtes qu'ailleurs- une pastille verte comme sur les pompes à essence devrait y être apposée).

Leur emploi est illicite.
Ceux qui les exploitent doivent être poursuivis.

La loi est dure...mais elle doit l'être encore plus pour ceux qui ont le pouvoir de ne pas se l'appliquer.

http://homepage.mac.com/mcgi/parcOmetre/

si vous êtes courageux, demandez à être jugé au tribunal et demandez la relaxe.

Bonjour,

C'est vraiment n'importe quoi. On se demande où l'on va ! 

Quand j'écris en bas à droite je peux aussi écrire en bas à gauche. En fait le ticket doit être placé de façon à ce qu'il soit visible de l'agent chargé de surveiller le paiement. En effet, si vous mettez le ticket côté voie de circulation l'agent prend des risques     Ca, c'est de la logique, mais ce n'est précisé dans aucun texte. D'ailleurs, sur les nouveaux avis de contravention, la case non affichage du ticket ce qui équavalait à un ticket non visible, a été supprimée, il doit y avoir une raison 

Vous disposez d'un délai de 45 jours pour réclamer, il faut le faire et surtout demander de bien vous préciser quel est le texte qui prévoit l'emplacement du ticket. A mon avis il vous sera répondu ce que je viens de vous dire ce qui ne constitue pas une base légale.

Seulement voilà, il s'agit d'une amende de 11 euros et pour cette somme vous risquez, même si vous avez raison, de payer plus cher en courrier, temps perdu et autres démarches surtout qu'il est préférable qu'une réclamation, pour être sûr qu'elle arrive au bon endroit, soit adressée en LRAR. . Cependant, il y a des principes qu'il faut défendre.

On ne sait jamais, vous pouvez avoir gain de cause dès la première réclamation.

Par ailleurs, pour contredire idiot gene, je citerai un extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1992 qui précise en substance :

Pour échapper aux poursuites, les contrevenants ne sauraient donc exiger du ministère public d'apporter la preuve que le parcmètre a été vérifié dans l'année. Seul un mauvais fonctionnement prouvé par le prévenu est susceptible de l'exonérer

Je pense que vous avez maintenant tous les renseignements souhaités, à vous de jouer !


Après avoir d'autres recherches je vous livre cet article du code de la route concernant l'emplacement du disque en zone bleue :


Art. R. 417-3

I. Lorsque l’autorité municipale décide, par voie d’arrêté, de limiter la durée du stationnement à l’intérieur de tout ou partie de l’agglomération, en prévoyant également l’obligation pour les conducteurs de véhicules d’apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.

II. Les indications du modèle type relatives aux heures d’arrivée et au heures limites de stationnement doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.

III. Le ministre de l’intérieur fixe par arrêté :

1. Le modèle type de ce dispositif ;

2. les conditions de l’agrément nécessaire pour la reproduction du modèle type, en vue de sa mise en vente ou de sa distribution gratuite.

IV. Tout dispositif agréé est utilisable dans toutes les agglomérations.

V. Le dispositif de contrôle doit être placé à l’avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée.
VI. Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Par analogie, oui je sais nous sommes en droit pénal  , et surtout par logique, voilà pourquoi, sur un sationnement payant, j'ai dit que le ticket devrait pouvoir être vu par l'agent.

est-ce que la Cour de Cassation a le droit de créer, réecrire, changer les mots et le sens de loi qui existent déjà?

La  pioruette que vous évoquez ne m'étonne guère toutefois, le simple citoyen comprends encore un peu le français ou moi y en a bon pour le mandarin?

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
art1:« Sont soumis aux dispositions du présent décret, , les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe et sont utilisés pour l une des opérations suivantes :transactions commerciales,opérations pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales..."
dans l'annexe il y a: appareil mesureur de grandeurs! le temps est une grandeur! définie légalement!

Art.2
Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.

CODE DE LA CONSOMMATION Article L213-1
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
   1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
   2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
   3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit,les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Donc l'exploitant doit faire contrôler son appareil!
je retrouverai dans mon fouilli l'article qui l oblige explicitemnt ca il existe, sa forme son dessin et sa couleur ont été définis.

enfin, pour la remarque où il s'agit que ce soit la victime qui doive démontrer le non ou MAL fonctionnement...
inutile de prendre un huissier, comme l'a remarqué un de mes juges c'est un peu cher

IL SUFFIT DE PRENDRE DEUX TÉMOINS, D'APPELER L'HORLOGE PARLANTE, DE SYNCHRONISER VOS MONTRE ET DE RAPPORTER LE DÉCALAGE QU'IL Y A 8 FOIS SUR DIX.

je rappelle que l'unité de temps légale est la SECONDE
que les articles précédents parlent d'EXACTITUDE
la margeur d'erreur n'a pas été spécifiée par un texte>>>donc: il n'y a pas de marge d'erreur admissible.

S'il y a erreur sur l'affichage, comment peut-on espérer que la durée achetée corresponde au tarif (au fait celui-ci est-il conforme à l'affichage?)

parcometro delenda!

Enfin, un bon truc pour aider les voies intestinales de ces messieurs les élus et ronds de cuir: demander les recettes des horodateurs, leur affectation budgétaire... bienheureux si on les obtient!
comme on peut toujours faire dire ce qu'on veut aux chiffres, il y aura sûrement matière à parler de mauvaise gestion au maire..voire pire!

Bonjour,

Soit, en ce qui me concerne je pense avoir bien saisi le sens et la portée du message.

Cependant, ce qui me parait le plus intéressant, ce n'est que mon avis, c'est de mettre en ligne une décision jurisprudentielle, autre que celle d'un tribunal de police, qui rend nul un PV du fait que les parcmètres ou autres horodateurs n'ont pas été vérifiés comme tout instrument de mesure. L'usger pourrait alors mieux comprendre 

Le reste, surtout pour le commun des mortels ou autre citoyen lambda, n'est que galimatias. 

bonjour Aléa,

je confirme que pour le citoyen lamba c'est du galimatia...je dirais même plus: c'est de la poudre de perlimpimpim pour enfileurs des tesicules de mouches  pour la pêche au menu fretin...

comment un jugement devient-il jurisprudentiel? Où est-ce publié de manière accessible à tout public?

c'est à l'occasion de cette histoire de parcmètre et de l'arrogance des réponses des autorités que je me suis mis à entrer dans le labyrinthe quadrimensionnel des textes de lois...
j'ai cru que je marchais au plafond quelques fois, que j'étais un attardé mental ou un psycho rigide parano qq chose...

je me suis rendu compte au fil des jugements et des audiences que -hélas- les lois ne sont pas faites pour organiser la vie en société de manière équitable entre tous, mais que celles-ci ne sont qu'une arme dans les mains de mercenaires défenseurs de deux aux trois castes de gens qui voudraient être tout-puissants.

les difficultés et les contorsions avancées par cette soit-disant respectable haute autorité que constitue la Cour de Cass, démontre bien le dénuement et l'absence de droits et de libertés effectifs dans le Pays...

La complexité volontaire et vomitoire de la nouvelle constitution qui s'appliquera bientôt démontre bien les perspectives laminatoires de chaque citoyen européen qui abaisseront ceux-ci au niveau d'un insecte chinois...voir pire (car eux  n'ont rien à perdre et tout à gagner , nous c'est l'inverse)

mais ceci est un autre débat...je m égare, excusez-moi

A défaut de vaincre la chine, je me contenterai bien d'avoir la destruction -légale-d'une inutilité publique: le parcmètre.

comment un jugement devient-il jurisprudentiel? Où est-ce publié de manière accessible à tout public?

1/ un arret fut il de cassation ne crée pas la loi !

2/un arret de cassation ne concerne(ra) qu'une et unique affaire
(une affaire pouvant etre collective)

3/La jurisprudence (le terme) n'est qu'une orientation judiciaire proposée ET momentanée, elle ne (peut) s'impose pas, elle propose .
Elle oriente les decisions des juridictions inferieures seulement si celles ci souhaitent/veulent etre orientées !

4/ Et dans les cas nombreux ou la cour de cassation n'est pas constante,
ce n'est pas qu'elle se dejuge , mais qu'elle opere revirement (nuance)