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dany_78
Apprenti conducteur

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Publié le 22 avril 2005 - #75611 - TELEPHONE PORTABLE
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Bonjour,

Je me suis vu verbalisé pour conduite avec un tel portable ! (je sais, c pas bien)

Le policier m'a donner un PV de 22 Euros, mais j'ai pas eu de formulaire de retrait de point !!! normalement je dois en avoir un non  ?

est ce legal ? J'ai simplement signé une feuille rose, j'ai cocché la case " je conteste ce PV)

Le vehicule que je conduisais est celui de mon amie ! la carte grise n'est pas la mienne est je n'habite pas a la meme adresse! ! y se passera ki si je paye pas ? (en payant je reconnai l'infraction non ??)

Merci d'avance

Dany


greg k
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Publié le 22 avril 2005 - #75616 - Re: TELEPHONE PORTABLE
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Bonjour,


Code:

Article R412-6-1
   L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

Vous devez perdre 2 points. Désormais les agents considèrent qu'il suffit de remplir oui au niveau de la cas retrait de points sur le PV. Si l'agent a contrôlé votre permis de conduire, c'est vous qui recevrez la majoration.

@+
Greg


dany_78
Apprenti conducteur

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Publié le 22 avril 2005 - #75623 - Re: TELEPHONE PORTABLE
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MERCI POUR CETTE REPONSE


dany_78
Apprenti conducteur

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Messages: 13
Publié le 22 avril 2005 - #75626 - Re: TELEPHONE PORTABLE
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Si je paye pas, y auront pas le OUI sur le carton PV non ??


greg k
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Messages: 3032
Publié le 22 avril 2005 - #75629 - Re: TELEPHONE PORTABLE
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Ils n'ont normalement pas le droit de retirer des points si vous n'avez pas payé. Mais si vous ne contestez pas par lettre, vous aurez amende majorée, commandement à payer...


dany_78
Apprenti conducteur

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Messages: 13
Publié le 22 avril 2005 - #75639 - Re: TELEPHONE PORTABLE
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En dessous de 230euros, le Tresor ne fait generalement rien (a part un commandement de payer)

En plus, la carte grise est a l'adresse ou je vis pas !

C'est moi qui est fait l'infraction, mais ou envoyé le commandement ?? Mon amie repondra que je n'habite pas a cette adresse !


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