Bonsoir,

Si vous avez payé, cela équivaut à reconnaissance de l'infraction: le retrait de point intervient sur votre permis de conduire et il est définitif.

La prochaine fois, et avant de payer, il faudra contester la contravention (en fournissant le formulaire de réclamation et consignant le cas échéant).

Vous passerez alors devant la juridiction: au mieux vous serez relaxé (par exemple on constate que ce n'est vraiment pas vous sur la photo, ou vous rapportez la preuve que vous ne pouviez pas être au volant).
Au pire (il y a une photo de l'arrière du véhicule, et/ou vous n'arrivez pas à démontrer que vous ne pouviez pas être au volant) vous serez seulement redevable pécuniairement du montant de l'amende. Mais pas de retrait de point.

Autrement vous pouvez inviter le salarié indélicat à se faire connaître.

Bien cordialement.

Dalex.

Bonjour
  En Tant Que Gerant Vous N Etez Pas Tenu De Faire De La Delation Donc Vous Devez Regler Cette Amende Et Joindre Un Courrier Specifiant Que Vous Ne Savez Pas Qui Conduisais     Cordialement

bonsoir
oui goldwin ... mais il ne faut pas payer car la ce sont ces points perso qui vont sauter... sympa... le pdg...
tiger

Tiger33 a écrit:

bonsoir
oui goldwin ... mais il ne faut pas payer car la ce sont ces points perso qui vont sauter... sympa... le pdg...
tiger

Bonsoir,

Dans la forme oui, mais très très rarement appliquée.

Travaillant comme commercial dans une marque auto francaise, et par conséquent étant 28 personnes à utiliser les véhicules de fonction, jusqu'a présent les "petites" contravention ont été payé par la société. Nous nous chargions de rembourser après (même si c'est illégal), nous préférons rembourser les pv que nous avons commis plutôt d'opter pour la dénonciation par le patron (ce qui est légal).

Par contre, si notre patron reçoit un pv pour un grosse infraction, du style stop, ou grand eces de vitesse, ils nous dénoncent comme étant le conducteur. C'est simple pour lui car nous avons chacun un véhicule qui nous est affecté, et je trouve cela normal, nous avons signé notre contrat de travail en connaissance de cause.

Et jusqu"a présent, il n'a reçu aucun retrait de point sur son permis de conduire, suite aux infractions commises par un de ses employés.

Et oui, notre patron est sympa avec nous. Vous n'imaginez pas ce qu'il peut faire pour nous !! (comprenne qui pourra cette dernière phrase)

Cordialement

Travaillant comme commercial dans une marque auto francaise, et par conséquent étant 28 personnes à utiliser les véhicules de fonction, jusqu'a présent les "petites" contravention ont été payé par la société. Nous nous chargions de rembourser après (même si c'est illégal), nous préférons rembourser les pv que nous avons commis plutôt d'opter pour la dénonciation par le patron (ce qui est légal).

oui Ok et si vous avez des points en - mais pas dans de le cadre de votre titre commercial comment vous faite ?
allo Maman bobo ...
je suis méchant la mais bon ya  solution ou pas ?


cordialement.

Dernière modification par casper-7 (29-09-2008 00:50:39)

Samy91 a écrit:

Bonjour,

Etant chef d'entreprise et ayant plusieurs véhicules que je mets à disposition de mes employées pendant les heures de travaille, comment contester le retrait d'un point à mon permis pour une amende d'excès de vitesse (par radar automatique) réalisés avec l'un véhicule par l'un de mes employés. Je n'ai aucun moyen de savoir qui conduisait avec exactitude à ce moment là .


Ya t'il un moyen de se défendre aprés coup ?
D'avance merci

bonsoir


La constatation des infractions par les radars automatisés se déroule selon le schéma suivant :
1)    Le véhicule dépasse la vitesse autorisée ;
2)    Le radar décèle l’excès de vitesse et prend automatiquement une photo ;
3)    La photo est cryptée et est envoyée automatiquement au Centre national de traitement ;
4)    La photo est alors décryptée afin de permettre la lecture de la date et de l’heure de l’infraction, de la vitesse mesurée et de la plaque d’immatriculation ;
5)    A partir du numéro de la plaque d’immatriculation, une recherche est lancée à partir du fichier national des immatriculations, du fichier des véhicules volés et du fichier des loueurs ;
6)    Une fois le véhicule identifié, un avis de contravention est adressé automatiquement par la Poste, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ;
7)    Le propriétaire du véhicule reçoit l’avis de contravention ;
    Le propriétaire dispose alors de trois facultés :
- Soit il reconnaît l’infraction en payant l’amende, dans le délai maximal de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.
Le paiement de cette amende entraîne simultanément la perte des points correspondant à l’infraction. Il est à noter que le paiement moins de 15 jours après la réception de l’avis de contravention autorise à ne payer qu’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. Au-delà, l’amende forfaitaire s’élève alors à 135 euros.
- Soit il conteste le procès-verbal reçu,dans le délai maximal de 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

Hypothèses
le propriétaire du véhicule n’était pas au volant au moment du l’infraction
Si une personne, autre que le propriétaire, conduisait le véhicule lors de la commission de l’infraction, le propriétaire doit cocher la case n°2 du formulaire qui lui a été adressé en précisant les éléments permettant d’identifier le conducteur.
Le propriétaire est alors dispensé de payer toute somme d’argent. C’est le conducteur désigné qui recevra un nouveau procès-verbal d’infraction, qui sera redevable de l’amende et qui se verra retirer les points correspondants à l’infraction.
Il est aussi possible pour le propriétaire de cocher la case n°2sans indiquer les éléments permettant d’identifier le conducteur. Il lui est alors nécessaire de cocher simultanément la case n°3 en précisant qu’il entend contester l’infraction qui lui est reprochée. Dans ce cas, il devra adresser le formulaire ainsi complété avec un chèque de 135 euros de consignation – somme qui lui sera remboursée si le Procureur classe l’affaire ou si le Tribunal saisi le relaxe – et une lettre explicative indiquant qu’il n’était pas au volant le jour où son véhicule a été flashé mais qu’il ne souhaite pas, pour des raisons personnelles révéler l’identité du conducteur, accompagnée de toutes les preuves utiles (tous documents prouvant qu’à l’heure de l’infraction le propriétaire ne pouvait pas être au volant de son véhicule).

la voiture a été volée ou détruite avant le flash
Si la voiture a été volée ou a été détruite avant la date à laquelle elle a été flashée, le propriétaire doit alors cocher la case n°1 et adresser le formulaire ainsi complété avec la copie du récépissé du dépôt de plainte (en cas de vol) ou celle du récépissé de prise en charge (en cas de destruction du véhicule). Le propriétaire n’a alors rien à payer.

le propriétaire entend contester l’infraction constatée pour d’autres motifs
Si le propriétaire estime que l’infraction qui lui est reprochée n’a pas été commise ou que a été commise pour des raisons impérieuses et légitimes permettant de la justifier l’infraction (afin de laisser passer un véhicule prioritaire), il doit cocher la case n°3 du formulaire et renvoyer ce dernier accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros et d’une lettre explicative au Centre automatisé de constatation des infractions routières.
Si l’argumentation avancée est retenue par le Procureur, l’affaire sera classée sans suite et le propriétaire obtiendra alors le remboursement de la somme consignée. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal qui statuera.
En tout état de cause et quelle que soit la décision du propriétaire, ce dernier a droit à obtenir communication des clichés photographiques en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au :

Centre automatisé de constatation des infractions routières
CS 41 101
35911 RENNES Cedex 9

- Soit il ne fait rien durant le délai de 45 jours
Si, après 45 jours, le propriétaire n’a ni payer l’amende, ni contester l’avis de contravention, il va alors être le destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’un avis d’amende forfaitaire majorée.
La réception de ce nouvel avis fait alors courir un nouveau délai de 30 jours pendant lequel le propriétaire peut :
-    payer l’amende majorée et reconnaître ainsi l’infraction commise.
Le paiement entraîne alors une perte de points automatique.
-    former auprès du Procureur de la République une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire délivrée.
L’affaire sera alors classée sans suite par le Procureur de la République ou renvoyée à une audience du tribunal.

cordialement.

Bonjour,
Toujours quelques petits soucis dans vos "copier-coller"... Ce serait bien d'en faire une petite analyse personnelle avant de les poster...

Bonjour,

casper-7 a écrit:

oui Ok et si vous avez des points en - mais pas dans de le cadre de votre titre commercial comment vous faite ?
allo Maman bobo ...
je suis méchant la mais bon ya  solution ou pas ?

Peut-être, mais qu'avez-vous voulu dire, exactement ?

Bonjour,

GOLDWING a écrit:

Bonjour
  En Tant Que Gerant Vous N Etez Pas Tenu De Faire De La Delation Donc Vous Devez Regler Cette Amende Et Joindre Un Courrier Specifiant Que Vous Ne Savez Pas Qui Conduisais     Cordialement

Tiger33 a écrit:

bonsoir
oui goldwin ... mais il ne faut pas payer car la ce sont ces points perso qui vont sauter... sympa... le pdg...
tiger

Bidouyou a écrit:

Dans la forme oui, mais très très rarement appliquée.

C'est-à-dire ?
C'est a priori la procédure décrite par dalex qui est la bonne.
Si un gérant paye sans broncher et sans rien dire, il y a neuf chances sur dix (voire plus) qu'il se prenne les points (surtout s'il est mentionné nominativement dans le fichier des cartes grises).
Si un gérant paye et fait comme GOLDWING le dit, kif-kif.

bonjour
  je suis commercial avec vehicule societe j ai eu un exces de vitesse mon employeur a regle l amende en signifiant qu il ne connaissait pas l employe qui utilise ce vehicule ce jour la  aucun point n a ete retenu sur son permis    il faut savoir qu il n est pas tenu de faire de la delation

CamilleA a écrit:

Si un gérant paye sans broncher et sans rien dire, il y a neuf chances sur dix (voire plus) qu'il se prenne les points (surtout s'il est mentionné nominativement dans le fichier des cartes grises).

Il faut croire que non. Car vu le nombre de personne que nous sommes, et malheureusement ils nous arrivent de commaitre des infractions (avant les vacances je me suis fais prendre à 52 retenu au lieu 50), l'amende est arrivé. Mon patron m'en a averti et à réglée (par le biais de la société) cette amende. Par contre, j'ai été prévenu que si le conducteur était recherché, il me dénoncerai.

Une seule fois, un collègue à été dénoncée, car il avait commis un grand exces de vitesse (retenu 106km/h pour 50). De toute manière les gendarmes se sont déplacés à la succursale.

Cordialement

BONJOUR A TOUS

je lis depuis quelques jours tous les conseils avisés concernant le cas de l'excès de vitesse avec véhicule de société.

Pour ma part, j'ai été flashé récemment et l'amende est arrivé à la société, la gérante n'a pas omis de me la mettre sur mon bureau. Je précise l'infraction concerne un excès en dessous de 20KM retenus.
Mon patron (le frère de la co-gérante) va me la payer mais je vais me charger de la procédure.

Or, j'hésite, ma boite paye et je laisse courir au risque que mon patron se voit retirer des points (il lui en reste pas bcp en plus)
Soit je remplis le formulaire de requête en exonération case 3 (ou 2 + 3 selon casper7) mais au risque de déclencher une procédure avec déplacement des gendarmes, ce qu'apprécierai moins mon boss.
En plus, j'ai annoncé à mon boss que j'attendais 2 autres flash derrière (et oui un sale mois!)
Alors effectivement vous trouverez que j'ai un boss très sympa, c'est le cas mais il sait aussi que je suis le seul à me farcir les routes pour des RDV qui font son business. (comme il ne me donnes pas de commission, il peut bien payer mes amendes)
Quel est votre conseil ultime ? au fait, je n'ai plus que 2 pts sur mon permis ...
Merci à vous