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bonjour,j'ai reçue ces jours une contravention pour excès de vitesse à payer avant 30 jours datant de janvier 2006,y a t-il un délai de prescription?
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Bonsoir,
Sauf qu'il s'agit dans ce lien des prescriptions de peines, pas de la prescription de l'action publique.
Qui, pour les contraventions, est de 1 an après le dernier acte de procédure.
Donc, tout dépend de ce qu'à reçu elisabeth garin et de ce qui s'est passé avant.
De plus, la législation suisse est complètement différente de la législation française, avec 26 codes de procédure pénale...
Dernière modification par CamilleA (25-09-2008 20:31:53)
elisabeth garin a écrit:
bonjour,j'ai reçue ces jours une contravention pour excès de vitesse à payer avant 30 jours datant de janvier 2006,y a t-il un délai de prescription?
bonjour, pouvez nous en dire plus sur cette contravention : quelle a été votre vitesse, le montant de l'amende, et vous avez été flashé par un radar fixe ou mobile et dans quel canton?
Bizarre que cela a mis autant de temps, avez vous encore cette voiture avec laquelle vous aviez été flashée?
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