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Ce matin j'ai pris un PV cas n°4bis.
Il est indiqué que j'ai 30 jours avant la majoration, alors que la loi dit 45.
Y'a des chances d'annulation du PV?
Le forum auto des sudistes.
J'avais eu le même cas que toi ...
J'ai réclamer en disant que le PV était pas en concordance avec la loi en vigueur des 45 jours au lieu de 30 jours.
La réponse en gros ... Je dois payer, que ce détail ne rendait pas caduc le PV.
Pourtant lu dans un journal mais une info fausse.
Ce que dit Aléa est juste garde ton timbre 
Tres bien, demain je m'en vais payer mon dû 
Le forum auto des sudistes.
détrompez vous,
et défendez vous,
Bonsoir,
A peine inscrit sur le forum et voila-t-y pas qu'il nous conteste tout, sans aucun argument évidemment. :rolleyes:
Aidez le à se défendre et assumez les conséquences. Ensuite, venez nous raconter comment cela s'est terminé car c'est aux conséquences que mesure la pertinence et l'intérêt d'un conseil
Moi j'ai donné une réponse testée.
J'ai réclamé et je me suis fait bouler et j'ai payé
J'ai essayé !
tu a réclamé quoi ? et à quel niveau ?
évidement, que l'OMP a rejetté... il ne peut faire que ça.
Moi aussi j'ai testé, mais j'ai peut etre été plus loin que toi et j'irai jusqu'au bout, car c'est en délibéré actuellement, je suis passé devant le tribunal, et j'attends avec impatience le verdict final que je ne peux commenter actuellement....
En tout cas, de toutes évidences, certainnes défenses vallent mieux que d'autres.
Pour résumer, j'ai contester le fond et la forme par courrier à l'OMP qui m'a refusé, puis à l'audience, j'ai contester le fait que si j'avais la certitude de disposer de plus de plus de temps comme le prévoi la loi, j'aurai pu approffondir ma défense à mon avantage.
Avec 15 jours de plus, on peut apprendre des choses qui pourraient influencer notre décision de contester ou pas...
Le droit à une justice équitable me parait indiscutable, et le délai de 45jours doit être clairement écris sur les PV sous peine de le rendre caduque pour le préjudice évident (un temps pour organiser sa défense réduit),
Pourquoi certains auraient droit à 45jours et d'autres à 30 jours ? sous prétexte qu'ils ont déjà écoulés leur formulaires anciens ???
A bon entendeur.
détrompez vous,
et défendez vous,Bonsoir,
A peine inscrit sur le forum et voila-t-y pas qu'il nous conteste tout, sans aucun argument évidemment. :rolleyes:
Sans arguments disais tu...
qu'en pense tu du trio suivant ;
article 529-2 du CPP, ( le délais )
article 429 du ');" onmouseout="cache();">CPP ( caducité du PV)
article 802 du ');" onmouseout="cache();">CPP ( le préjudice ) ,
On peut faire une sacré soupe délicieuse en mélangeant bien ces ingrédients...
Bon appétit !
détrompez vous,
et défendez vous,Bonsoir,
A peine inscrit sur le forum et voila-t-y pas qu'il nous conteste tout, sans aucun argument évidemment. :rolleyes:Sans arguments disais tu...
qu'en pense tu du trio suivant ;
article 529-2 du CPP, ( le délais )
article 429 du ');" onmouseout="cache();">CPP ( caducité du PV)
article 802 du ');" onmouseout="cache();">CPP ( le préjudice ) ,
On peut faire une sacré soupe délicieuse en mélangeant bien ces ingrédients...
Bon appétit !
Bonjour,
Surtout ne pas oublier de venir nous commenter le résultat du délibéré dont la lecture apportera, à n'en point douter, des billes pour tout un chacun 
Aux articles cités il eut été pertinent d'ajouter le 537. Ah, ce sacré 537, qui ruine tant d'espoirs !
Bonsoir,
A peine inscrit sur le forum et voila-t-y pas qu'il nous conteste tout, sans aucun argument évidemment. :rolleyes:Sans arguments disais tu...
qu'en pense tu du trio suivant ;
article 529-2 du CPP, ( le délais )
article 429 du ');" onmouseout="cache();">CPP ( caducité du PV)
article 802 du ');" onmouseout="cache();">CPP ( le préjudice ) ,
On peut faire une sacré soupe délicieuse en mélangeant bien ces ingrédients...
Bon appétit !Bonjour,
Surtout ne pas oublier de venir nous commenter le résultat du délibéré dont la lecture apportera, à n'en point douter, des billes pour tout un chacun
Aux articles cités il eut été pertinent d'ajouter le 537.
Très joli article... mais je ne vois pas en quoi il est contrariant...
sur le site officiel en vigueur voici ; (legifrance.gouv.fr )
soit :
article 537 du ccp :
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
NOTA : Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
ET alors ? lol...
surtout que la loi prévoit tous les volets des amendes (article A37-X) , puisqu'elle nous les donne... j'ai beaucoup lu d'idées fausses qui nous laissaient croire que ce qui compte, c'est le volet conservé par l'agent, c'est faux, et cet article le prouve... (voir ce qui est en gras... ).
Bon courage !
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