bonsoir,

Merci de lire ceci ====> *** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!

C'est malheureux de le rappeler !

      marie75015 a écrit:

avec un panneau d'interdiction de stationner avant

ba si il y a un panneau qui l'interdit, il faut pas se garer.

Surtout si c'est devant un batiment dit sensible, où seul les personnes habilités peuvent s'y garer.

Maintenant, avec le plan vigipirate faut faire attention où on met les pieds .... enfin  les roues.

Cordialement

Bonjour,

      marie75015 a écrit:

Je suis sortie la semaine dernière après m'être garée la veille sur un emplacement autorisé au sol, mais avec un panneau d'interdiction de stationner avant ! le lendemain matin, je n'avais plus de voiture. Cet emplacement est devant un batiment similaire à un consulat/ambassade et le personnel super sympa visiblement appelle la police pour faire retirer les véhicules. Or, même s'il n'est pas indiqué "sauf cd et cmd", eux peuvent se garer. Savez-vous si je peux faire un recours pour une telle procédure ?
Merci

Et en quoi ça vous autorise, vous, à vous y stationner, s'il y a un panneau d'interdiction de stationner ?
Si le personnel de l'ambassade a un arrêté en poche les autorisant à stationner, pas besoin de panonceau, puisque le personnel est au courant.

Bonjour,

Le panneau d'interdiction de stationner a été mis en place durant des travaux qui sont depuis plusieurs mois terminés. Et le personnel de cette structure n'a pas plus d'autorisation que moi que je n'en ai à stationner à cet endroit. Le marquage au sol ne fait rien figurer. La règlementation veut que pour permettre aux véhicules CD et CMD de se garer, qu'on y mette justement un panneau ; ce qui n'est pas le cas à l'endroit où j'étais stationnée. M

      marie75015 a écrit:

Bonjour,

Le panneau d'interdiction de stationner a été mis en place durant des travaux qui sont depuis plusieurs mois terminés. Et le personnel de cette structure n'a pas plus d'autorisation que moi que je n'en ai à stationner à cet endroit. Le marquage au sol ne fait rien figurer. La règlementation veut que pour permettre aux véhicules CD et CMD de se garer, qu'on y mette justement un panneau ; ce qui n'est pas le cas à l'endroit où j'étais stationnée. M

bonsoir
vous évoquez des emplacements CD ou CMD, mais que vous et il reproché à vous exactement ?
avoir stationné sur un emplacement interdit signalisé et prevu par arrété  ou autre motif ?
ce n'est pas parce que ce n'est pas plus autorisé pour les véhicules de la mission diplomatique que ce si doivent impérativement être verbalisés !
il n'y pas ici d'obligations pour un FDO à verbaliser toutes les contraventions.
(surtout que verbaliser un stationnement sur un véhicule "CD" ça équivaut pratiquement à une miction impossible dans un fiddle )

Vous avez été verbalisé à quelle adresse ?

Bonjour,

      marie75015 a écrit:

La règlementation veut que pour permettre aux véhicules CD et CMD de se garer, qu'on y mette justement un panneau ; ce qui n'est pas le cas à l'endroit où j'étais stationnée. M

D'où sortez-vous cette idée saugrenue ? Les panonceaux n'ont qu'un caractère d'information pour ceux qui ont à en connaître, à savoir ceux qui ont le droit de stationner malgré l'interdiction. Cette information ne vous concernant pas puisque vous n'êtes ni CD ni CMD, vous ne pouvez pas vous retrancher derrière l'absence de panonceau pour stationner là où il un panneau d'nterdiction de stationner. On est bien d'accord ? Il y avait bien un panneau d'interdictiion de stationner ? Et vous vous y êtes stationné ? Et vous n'êtes ni CD ni CMD ? Donc quelle est la question ?

Bonjour,
On peut se poser la question de la légalité de l'arrêté du préfet de police ayant instauré une réservation de la voie publique au profit d'un organisme qui n'est pas un service public (quoique ...) :
Dans l'article L411-1 du code de la route qui cite le code général des collectivités territoriales on lit :
«• Article L. 2213-3 - Le maire peut, par arrêté motivé :
«1. Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;
et
«• Article L. 2512-14 - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L.2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés par le préfet de police.

Mais :
Même si cet arrêté devait être déclaré illégal par le tribunal administratif (ce qui n'est pas gagné), la signalisation est règlementaire et doit être respectée. (j'ai dans mes archives une jurisprudence de la cour de cass validant la légalité d'une contravention pour excès de vitesse malgré un emplacement de panneau d'agglo en "rase campagne" et confirmant que le panneau était mal placé)
De ce fait, l'enlèvement par la fourrière ne me parait pas abusif.

Par contre les véhicules de l'ambassade (ou consulat) auraient dû eux aussi être verbalisés car l'exception à la règle générale n'était pas mentionnée comme précisée dans l'article 55-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Article 55-2. Signalisation des exceptions aux dispositions de caractère général
Lorsque dans le cadre d'une réglementation du stationnement il est édicté des exceptions il convient pour les signaler d'utiliser :
- soit s'il s'agit d'apporter une atténuation à la réglementation générale, un panneau de type C50 portant par exemple l'inscription « stationnement autorisé sur trottoir » ;
- soit s'il s'agit au contraire d'indiquer des interdictions supplémentaires, un panneau de type B6a complété éventuellement par un panonceau.

le C50 est un panneau d'indication à texte libre :

      kirlian1 a écrit:

      marie75015 a écrit:

Bonjour,

Le panneau d'interdiction de stationner a été mis en place durant des travaux qui sont depuis plusieurs mois terminés. Et le personnel de cette structure n'a pas plus d'autorisation que moi que je n'en ai à stationner à cet endroit. Le marquage au sol ne fait rien figurer. La règlementation veut que pour permettre aux véhicules CD et CMD de se garer, qu'on y mette justement un panneau ; ce qui n'est pas le cas à l'endroit où j'étais stationnée. M

bonsoir
vous évoquez des emplacements CD ou CMD, mais que vous et il reproché à vous exactement ?
avoir stationné sur un emplacement interdit signalisé et prevu par arrété  ou autre motif ?
ce n'est pas parce que ce n'est pas plus autorisé pour les véhicules de la mission diplomatique que ce si doivent impérativement être verbalisés !
il n'y pas ici d'obligations pour un FDO à verbaliser toutes les contraventions.
(surtout que verbaliser un stationnement sur un véhicule "CD" ça équivaut pratiquement à une miction impossible dans un fiddle )

Vous avez été verbalisé à quelle adresse ? au 21 de la rue de l'amiral d'Estaing, paris 16ème

      JPAL a écrit:

Bonjour,
On peut se poser la question de la légalité de l'arrêté du préfet de police ayant instauré une réservation de la voie publique au profit d'un organisme qui n'est pas un service public (quoique ...) :
Dans l'article L411-1 du code de la route qui cite le code général des collectivités territoriales on lit :
«• Article L. 2213-3 - Le maire peut, par arrêté motivé :
«1. Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;
et
«• Article L. 2512-14 - Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L.2213-1 et par les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 sont exercés par le préfet de police.

Mais :
Même si cet arrêté devait être déclaré illégal par le tribunal administratif (ce qui n'est pas gagné), la signalisation est règlementaire et doit être respectée. (j'ai dans mes archives une jurisprudence de la cour de cass validant la légalité d'une contravention pour excès de vitesse malgré un emplacement de panneau d'agglo en "rase campagne" et confirmant que le panneau était mal placé)
De ce fait, l'enlèvement par la fourrière ne me parait pas abusif.

Par contre les véhicules de l'ambassade (ou consulat) auraient dû eux aussi être verbalisés car l'exception à la règle générale n'était pas mentionnée comme précisée dans l'article 55-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Article 55-2. Signalisation des exceptions aux dispositions de caractère général
Lorsque dans le cadre d'une réglementation du stationnement il est édicté des exceptions il convient pour les signaler d'utiliser :
- soit s'il s'agit d'apporter une atténuation à la réglementation générale, un panneau de type C50 portant par exemple l'inscription « stationnement autorisé sur trottoir » ;
- soit s'il s'agit au contraire d'indiquer des interdictions supplémentaires, un panneau de type B6a complété éventuellement par un panonceau.

le C50 est un panneau d'indication à texte libre :
http://images3.wikia.nocookie.net/route … px-C50.gif

JP

Bonjour Jp,

Je vous remercie de cette information très intéressante. Je ne pense  pas contester le fait d'avoir été verbalisée sur un emplacement où, certes, je n'aurai pas du ! ni d'avoir eu mon véhicule enlevé. En revanche, ce que je contesterai, je pense, c'est le fait que d'autres véhicules stationnent à ces emplacements (des véhicules appartenant à cette structure (travaux, ...) ou des cd/cmd, sans que n'ils ne soient jamais verbalisés, ni enlevés. Je l'ai un peu amer pour cela. Merci d'avoir répondu poliment, ce qui semble assez rare ici ! Bien cordialement.

      marie75015 a écrit:

Bonjour Jp,

Je vous remercie de cette information très intéressante. Je ne pense  pas contester le fait d'avoir été verbalisée sur un emplacement où, certes, je n'aurai pas du ! ni d'avoir eu mon véhicule enlevé. En revanche, ce que je contesterai, je pense, c'est le fait que d'autres véhicules stationnent à ces emplacements (des véhicules appartenant à cette structure (travaux, ...) ou des cd/cmd, sans que n'ils ne soient jamais verbalisés, ni enlevés. Je l'ai un peu amer pour cela. Merci d'avoir répondu poliment, ce qui semble assez rare ici ! Bien cordialement.

bonjour
compte tenu de votre réponse
je suppose que vous stationniez à proximité des locaux de la représentation chinoise ? (ce qui n'est finalement  qu'anecdotique )

La règle de la contravention en droit penal français est sauf exception : "qu'il n'est jamais imposé à un FDO de relever une contravention."
pour faire court : pour un FDO relever en contravention un véhicule sur 2 3 4 ou parce qu'il est jaune rouge vert (et si c'etait là ses sels critères effectifs de sélection, à moi aussi) vous semble peut être difficilement acceptable  et compréhensible, mais c'est parfaitement légal !

Que votre véhicule soit le seul verbalisé sur tous ceux qui auraient pu l'être est simplement en droit "normal" (normal ici = respect des normes juridiques ) .

en ce qui concernerait des impolitesses dans les réponses précédentes , je n'en ai pas vues !
sauf à ce que vous considériez que ne pas répondre ce que vous souhaitiez entendre, ce que j'appelle "caresser dans le sens du poil" serait impoli.

      JPAL a écrit:

Par contre les véhicules de l'ambassade (ou consulat) auraient dû eux aussi être verbalisés car l'exception à la règle générale n'était pas mentionnée comme précisée dans l'article 55-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :

bonjour
auraient pu : oui
auraient dû : non

Bonsoir
Auraient dû : c'est moral
Auraient pu : c'est du droit

Ici c'est un forum qui parle de droit, j'aurais donc dû me relire et ecrire du droit.
Merci de la correction Kirlian1

JP

Bonsoir,

      JPAL a écrit:

Par contre les véhicules de l'ambassade (ou consulat) auraient dû eux aussi être verbalisés car l'exception à la règle générale n'était pas mentionnée comme précisée dans l'article 55-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Article 55-2. Signalisation des exceptions aux dispositions de caractère général
Lorsque dans le cadre d'une réglementation du stationnement il est édicté des exceptions il convient pour les signaler d'utiliser :
- soit s'il s'agit d'apporter une atténuation à la réglementation générale, un panneau de type C50 portant par exemple l'inscription « stationnement autorisé sur trottoir » ;
- soit s'il s'agit au contraire d'indiquer des interdictions supplémentaires, un panneau de type B6a complété éventuellement par un panonceau.

Vous noterez deux points essentiels :

      comme précisée dans l'article 55-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Je ne doute pas un instant que vous connaissiez la portée réglementaire d'une instruction interministérielle...

Et vous noterez également l'usage précautionneux de l'expression

      il convient pour les signaler d'utiliser...

"il convient de" ne veut pas dire "c'est obligatoire de"...


Mais c'est, en réalité, une simple question de bon sens...
Vous êtes maire et vous pondez un arrêté d'interdiction de stationner, ponctué d'exception(s).
En ce qui concerne cette exception...

      soit s'il s'agit d'apporter une atténuation à la réglementation générale

et que vous tenez à ce que ceux qui ont droit à cette atténuation soient informés qu'ils y ont droit, je ne vois pas trop comment faire autrement que d'apposer ce qu'on appelle vulgairement un "panonceau d'information"... ce qui ne donne pas du tout un caractère d'obligation légale à ce panonceau, si les bénéficiaires exclusifs de cette atténuation peuvent être informés par un autre canal (les autres usagers n'ont pas à en connaître, puisque ça ne les regarde pas) ;

      soit s'il s'agit au contraire d'indiquer des interdictions supplémentaires

et que vous tenez à ce que ceux qui enfreignent ces interdictions supplémentaires soient verbalisés pour ce motif, il est bien évident que vous êtes tenu de les informer de ces interdictions, donc là panonceau obligatoire si vous voulez qu'ils soient verbalisés !

Exemple typique : cas d'un stationnement interdit sauf GIG-GIC. Si vous voulez que des GIG-GIC y stationnent, vous êtes bien obligé de le leur faire savoir. Comme ils ne peuvent pas le deviner par un autre moyen, pas d'autre solution qu'un panonceau d'information. Une chose est néanmoins certaine : en l'absence de panonceau, un GIG-GIC qui serait au courant quand même et qui y stationne ne pourrait pas être verbalisé (l'arrêté existe bel et bien). Un autre usager qui y stationnerait sous prétexte qu'il y a bien un panneau d'interdiction mais pas de panonceau "sauf GIG-GIC", alors qu'il constate que des GIG-GIC y stationnent quand même sans être verbalisés, serait verbalisable et à juste titre. Par contre, il serait verbalisable au titre du R417-10, il pourrait éventuellement contester s'il était verbalisé au titre du R417-11 et faire repasser l'amende en R417-10 ou -6 pour défaut d'information.

      CamilleA a écrit:

Vous noterez deux points essentiels :

      comme précisée dans l'article 55-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :

Je ne doute pas un instant que vous connaissiez la portée réglementaire d'une instruction interministérielle...

Bonjour,

Ne pas oublier CamilleA que cette instruction interministérielle est approuvée par arrêté interministériel. Elle est donc d'ordre public.

Par ailleurs un décret (2000-80 du 24/01/2000) a publié au journal officiel la convention européenne sur la signalisation routière (dite convention de Vienne). Les dispositions de cette convention non encore transposées dans le droit français, (en particulier dans l'instruction sur la signalisation) sont donc d'une portée supérieure aux dispositions prises par arrêté.

JP

Bonjour,

Vous êtes sûr que la Convention de Vienne de novembre 1968, ça ne nous rajeunit pas, n'a aucune de ses dispositions transcrite en droit Français  ?  Voyez vous, moi je pense le contraire

http://velobuc.free.fr/conventionvienne.html


http://www.courdecassation.fr/publicati … _5901.html


etc.

Bonjour,

      JPAL a écrit:

cette instruction interministérielle est approuvée par arrêté interministériel. Elle est donc d'ordre public.

C'est de l'humour ?

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous êtes sûr que la Convention de Vienne de novembre 1968, ça ne nous rajeunit pas, n'a aucune de ses dispositions transcrite en droit Français  ?  Voyez vous, moi je pense le contraire
http://velobuc.free.fr/conventionvienne.html
http://www.courdecassation.fr/publicati … _5901.html


etc.

Bonsoir,

Non, je n'ai pas dit cela.
Certaines dispositions ne sont pas transposées, en tout cas pas clairement. Par exemple, la convention prévoit :"Les signaux d'interdiction ou de restriction s'appliquent de l'endroit où ils sont placés jusqu'à l'endroit où est placée une signalisation contraire, sinon jusqu'à la prochaine intersection. Si l'interdiction ou la restriction doit s'appliquer au-delà de l'intersection, le signal est répété selon les dispositions de la législation nationale."

alors que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière dit uniquement que les signaux doivent être répétés à chaque intersection (sauf chemin non revêtu ou route non ouverte à la circulation publique).
La nuance est subtile, mais elle existe.

JP

Bonsoir,

      JPAL a écrit:

Non, je n'ai pas dit cela.
Certaines dispositions ne sont pas transposées, en tout cas pas clairement. La nuance est subtile, mais elle existe.

JP

Ouais, je veux bien, mais tout de même  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … =rechTexte


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com … eFin=06833


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com … eFin=11154


La convention de Vienne est surtout un outil pour une hamonisation et non pas un texte impératif.

Bonjour,

Exact, je suis impardonnable d'avoir squeezé ce décret, mais la version de l'instruction interministérielle téléchargeable là :
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/in … lisat.html
est la vielle version de 2002...

J'avais fait confiance à mes patrons...
J'aurais pas dû

Jean-Pierre

Bonjour,
Tout ceci est bel et bon, mais il n'empêche que, dans le cas qui nous occupe, un panneau d'interdiction de stationner est un panneau d'interdiction de stationner et il ne devient pas illégal au seul motif qu'il y manquerait un  panonceau d'information destiné exclusivement à ceux qui auraient quand même le droit d'y stationner, par dérogation à la règle générale fixée par le panneau lui-même. Ceux qui ne sont pas concernés par cette exception ne peuvent évidemment pas se servir de l'absence d'une information qui ne les concerne pas.