Bonjour,

Vous n'aviez sans doute pas saisi toutes les subtilités de la procédure.

Pour l'attestation d'assurance il n 'y a pas de PV si elle est présentée dans les 5 jours.

Pour la carte grise il faut la présenter dans les 5 jours mais le PV initial à 11 euros demeure. Si l'article R. 233-1 prévoit cette verbalisation, il n'explique pas la procédure à suivre qu'a dû, ou qu'aurait dû, vous indiquer l'agent verbalisateur par le remise d'un imprimé.

Bonjour,
Je me suis fait avoir en effet par manque de connaissance de procédure.
J' avais pourtant reçu de l'agent verbalisateur deux avis de contravention, un pour defaut de presentation d'attestation d'assurance, un autre pour la carte grise. Il m'a invité à me présenter au commissariat de police, mais pas mis l'accent sur le PV "obligatoire" de 11e pour la carte grise. Au commissariat de police, ils m'ont fait attestation sur ces deux avis sans trop de renseignement.
Bon une bonne leçon pour moi, et expérience pour d'autres, ceux qui ne connaissent pas le truc comme moi.

Grand Merci à Aléa pour les explications.

Encore une interrogation à Aléa: je viens de lire l'article R. 233-1, est ce correct:
même si je payais l'amende de premiere classe (11e) immédiatement pour l'oubli de carte grise, si je ne présentais dans les 5j au commissariat de police avec la cate grise, je risquais l'amende de 4è classe (135e) ? (cf derniere paragraphe de l'article cité)

Cordialement

Bonsoir,

Tout à fait, si l'on ne présente pas les documents demandés et si l'on ne le justifie pas auprès du service verbalisateur ce dernier peut adresser par la poste une amende de 135 euros pour chacun des documents.

Bonjours à tous
Aléa bien que tu soit calé et que ton expérience soit trés importante au niveau du code de la route, il faut savoir qu'il n'éxiste plus de contravention régularisable (appelée : infraction mineure régularisable)
Donc non seulement tu dois payer la "non présentation d'un document attestant" que tu es bien assuré - contravention de 2°classe - mais tu dois présenter dans les 5 jours ce document à un service de police ou de gendarmerie (Art R.211-14 du code des assurances).

bonjour
à ce propos, est-ce qu'une photocopie peut tenir lieu de "document attestant" afin de préserver les originaux en lieu sûr? montrables le cas échéant...

car en cas de perte ou de vol... ça n'est pas une sinécure d'obtenir un duplicata...

Légalement non.
Par le passé il existait les photocopies "certifiées conforme à l'original". Ces photocopie étaient tolérées pour les véhicule en location.
Aujourd'hui cette annotation n'a plus de force légale, donc tu dois présenter les originaux des pièces permettant la conduite et la mise en circulation d'un véhicule

merci RegnaudF
je n'ai plus qu'à dire à mon fils que ça lui coutera plus cher que de perdre ca C.I. s'il ne fait pas extremement attention à permis et sa carte grise toute neuve

Bonjours à tous
Aléa bien que tu soit calé et que ton expérience soit trés importante au niveau du code de la route, il faut savoir qu'il n'éxiste plus de contravention régularisable (appelée : infraction mineure régularisable)
Donc non seulement tu dois payer la "non présentation d'un document attestant" que tu es bien assuré - contravention de 2°classe - mais tu dois présenter dans les 5 jours ce document à un service de police ou de gendarmerie (Art R.211-14 du code des assurances).

Bonsoir,

Erreur  !

En effet, rien n'a supprimé la possibilité de classement sans suite pour des infractions mineures dont la liste est donnée par la circulaire 77-23 du 15 décembre 1977.

C'est dont une erreur de dire que cela n'existe plus ou alors, comme certains, de prétendre que le nouveau code de la route n'a pas repris ces dispositions pour la simple et bonne raison qu'elle n'étaient pas davantage dans l'ancien puisqu'il s'agit d'une circulaire.

En fait, il serait juste intéressant de savoir si le Parquet est ou non favorable aux orientations de cette circulaire. A défaut d'instructions précises les agents font comme ils veulent, c'est comme pour la forfaitisation des contraventions des 4 classes.

En ce qui concerne la verbalisation pour la non justification d'un document prouvant l'assurance, je rappelle, au cas où j'aurais été mal compris, qu'il ne peut y avoir de verbalisation pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes pour la non présentation de l'ATTESTATION, ce qui n'est pas le cas pour un CERTIFICAT non valide ou non apposé.

En ce qui concerne la verbalisation pour la non justification d'un document prouvant l'assurance, je rappelle, au cas où j'aurais été mal compris, qu'il ne peut y avoir de verbalisation pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes pour la non présentation de l'ATTESTATION, ce qui n'est pas le cas pour un CERTIFICAT non valide ou non apposé.

Bonjour.
Si je comprends bien ce qui figure plus haut, je ne peux pas être verbalisée pour "non présentation de l'attestation d'assurance prévu et réprimé par l'article R211-14 du C. des Assurances" ?

Car c'est ce qui est noté sur le pv que je viens de prendre... je peux donc le contester ?

Deux autres choses : sur ce même pv, le délai de contestation, qui est passé de 30 à 45 jours n'a pas été modifié. Est-il vrai que je peux également le contester sur cette base ?
On m'a également dit que l'agent verbalisateur n'avait pas le droit d'utiliser d'abréviations... Or, dans mon cas, il l'a fait. Cela est-il avéré, ou est-ce un légende ?

Merci d'avance de vos réponses.

Bonjour,

Voici, copiés collés, les textes relatifs à l'ATTESTATIOON d'assurance :

CODE DES ASSURANCES
(Partie Réglementaire)

Paragraphe I : L'attestation d'assurance

Article R211-14

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédement, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.


Article R211-16

   La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
   Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.


En clair, l'obligation pour les véhicules visés à l'article R. 211-21-1 consiste à l'apposition du CERTIFICAT d'assurance, le papillon posé derrière le parebrise. Pour cette catégorie de véhicules, il ne peut y avoir, comme le précise clairement le texte, de contravention pour la non présentation immédiate de l'attestation. Cependant, le conducteur doit la présenter dans un délai de 5 jours.



Voici l'article R. 211-21-1

CODE DES ASSURANCES
(Partie Réglementaire)

Paragraphe II : Le certificat d'assurance

Article R211-21-1

   Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
   Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W.


Ensuite, lorsque le document d'assurance est périmé depuis moins de 30 jours, pour les contrats non provisoires, il ne peut y avoir de verbalisation.

Enfin, laissez tomber l'histoire du délai 30-45 jours.

Merci beaucoup pour cette réponse rapide !

Pour info (comme quoi, il vaut mieux l'être, informé, car j'allais bêtement payer mon amende si l'agent n'avait pas été aussi désagréable et hautain, ce qui m'a poussé à faire des recherches pour éviter de payer), pour ce qui est de la non-présentation du permis de conduire, comment ça se passe ?

merci encore

bonjour,

Pour la non-présentation du permis c'est une amende à 11 euros qui demeure et l'obligation de le présenter sous les 5 jours, à condition que l'agent ait expliqué la procédure à l'usager car ce dernier ne peut pas la deviner 

bonjour tout le monde
j ai acheté une voiture au moi de septembre et je n ai toujours pas fait le carte grise de cette voiture, je risque une amende en allant la faire??? merci de me repondre...

bonjour,

Vous ne risquez rien du tout en allant effectuer cette démarche.

Ma situation est complexe et je vous serais reconnaisante si vous pouviez m'éclairer.
Voilà j'ai circulé avec une voiture dont j'ai perdu la carte grise originale (ancien proprio)donc je ne pouvais pas refaire la nouvelle et en plus mon ami n'avait pas renouvellé l'assurance. je ne pourrai donc pas présenter ces documents avant 5 jours. (défaut de carte grise et d'assurance lors d'un simple contrôle)
Je suis consciente que ce comportement n'est pas malin mais je voulais savoir ce qui m'attend pour me préparer psychologiquement à la sentence.
Merci pour votre aide précieuse

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour non présentation de permis de conduire, de carte grise et d'attestation d'assurance.
Le lendemain je me suis présenté au commissariat pour certifier la possession de ces papiers et j'ai eu droit comme prévu à de jolis tampons.  jusque là très bien!

Là où ça ne va plus, c'est que l'agent du commissariat me dit que je doit payer l'amende minorée pour non présentation d'assurance alors que l'agent qui m'a verbalisé m'a certifié que cette amende ne sera pas à être payée si je présente l'attestation.
Du coup j'ai réussi à contacter par téléphone l'agent qui m'a verbalisé et il m'à confirmer ce que m'a dit l'agent du premier commissariat. (j'espère que c'est clair)

Bref, après avoir lu tous vos posts, je ne compte pas payer cette p.... d'amende, mais que dois-je faire?
est-ce que je doit réussir à me procurer un papier me confirmant que je ne dois pas payer l'amende? ou est-ce que je doit envoyer un courier de contestation?

PS:le jour de ma verbalisation le certificat d'assurance était bien collé sur mon pare-brise


merci

Bonsoir,

Pouvez vous scaner l'avis de contravention pour l'amende de l'attestation d'assurance  ?

Le certificat d'assurance était-il apposé et en cours de validité  ?

Bonjour,

Effectivement le certificat d'assurance était apposé et valide.


Ci-joint les scans de l'amende:

L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.

Dernière modification par rhumshell (08-10-2009 15:41:05)

Bonjour,

Si vous aviez le certificat collé sur le pare brise, la preuve vous n'avez pas eu l'amende correspondante, vous pouvez contester sans soucis, la prune pour le défaut de carte verte en vous appuyant sur le post ci joint:

Attestation et certificat d'assurance