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nranche
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Publié le 21 avril 2005 - #75144 - Amende forfaitaire majorée sur PV multiples
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Bonjour,

J'ai, il y a quelques temps, été verbalisée 2 fois pour un stationnement génant.  j'ai donc fait valoir que "Selon la cour de cassation "Le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu' à une seule poursuite" (cass.crim., 7/06/95, N°93-84757).
Malgré cette jurisprudence, mes contestations et le fait que j'ai réglé une des deux amendes, je reçois aujourd'hui un courrier me demandant la somme de 75 euros (donc les 35 euros majorés).
Y a-t-il un recours à cela puisque je suis en règle et que je n'ai pas non plus les moyens de payer cette amande majorée.
Un peu d'aide serait la bien venue sachant qu'ils disent que si je ne paye pas cette amende dans les meilleurs délais, des poursuites seront engagées contre moi.
Merci d'avance de toute l'aide que vous pourrez me fournir.
Cordialement,

Nelly Ranché


Rémy Josseaume
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Publié le 21 avril 2005 - #75279 - Re: Amende forfaitaire majorée sur PV multiples
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voir => http://www.droitroutier.com/procedure/a … bunal.html

dossier en cours de refonte

Rémy JOSSEAUME
Avocat à  la Cour
Docteur en Droit routier
http://www.droitroutier.fr

nranche
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Publié le 21 avril 2005 - #75317 - Re: Amende forfaitaire majorée sur PV multiples
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J'ai bien lu l'article que vous m'avez posté. Dois-je comprendre que je dois à nouveau renouveler ma contestation ? et peut-être même joindre le commentaire de l'article vers lequel vous m'avez renvoyé ?
Merci de m'indiquer la procédure que je dois suivre.

Nelly Ranché


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