Je crois que ton controle technique doit être de moins de 6 mois à la date de vente.

Si ce délai n'est pas respecté, la vente peut être annulée car non respect de cette règlementation.

Je n'en ai pas la certitude mais il me semble que c'est comme ça que ca se passe.

Donc pour moi les réponses à tes questions sont : NON et OUI !!!

++

galou93 a écrit:

Bonjour,
il était bon au mois de janvier donc je sais qu'il sera bon maintenant

bonjour,
vous avez l'air bien sur de vous.....
exemple:: désiquilibre important sur freins arriere.......etc   etc.....( je veux parler de problemes qui ne sont pas toujours évident à déceler.....sauf sur un banc )

salut

pour vendre un vehicule d'occas , il faut fournir a l'acheteur , un ct avec ou sans contre visite de moins de 6 mois , sans cela l'acheteur en cas de probleme pourra faire annuler la vente.

Re bonjour Galou93,

pour commencer, il aurait été préférable de rester sur votre premier post : vente sans rayer la carte grise

Pour faire les choses dans les règles, un CT est préférable.

Par contre contrairement à ce que l'on pense, vous pouvez effectivement le vendre sans CT. Dans ce cas, faire un document avec l'acheteur dans lequel il soussigne avoir acheter le véhicule sans CT et qu'il s'engage de ce fait à le faire lui même, ce qui à pour but de vous dédouaner de toute garantie en vice caché.

Car il faut pas oublier que sans CT ou avec un CT plus vable car + de 6 mois = pas de carte grise.

De toute facon, prenez soins d'envoyer le certificat de vente en RAR auprès de la préfecture.

Faire une photocopie de la carte grise rayée (même à des polonais ) avec la mention "vendue le .... à xx heure".

Cordialement

galou93 a écrit:

Bonjour,
simple question, ais-je le droit de vendre ma voiture sans faire le contrôle technique ? il était bon au mois de janvier donc je sais qu'il sera bon maintenant mais est-ce que les acheteurs peuvent se retourner contre moi par la suite ?

Merci d'avance

cordialement

bjr je serais toi je le  passerai le ct si elle a passer au mois de janvier pas grande reparation as faire dessus tu la vendra plus chere ta voiture

merci pour tout vos messages !

Bidouyou, désolé de pas être resté dans le 1er post vu que c'était pas le même sujet j'ai préféré en faire un nouveau. Donc légalement j'ai le droit de vendre sans CT, c'est ce que je voulais savoir, et pour me dédouaner de toutes responsabilités on le note sur un document, message reçu !!

bonjour

L'obligation de délivrance du vendeur, c'est l'obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l'acheteur le véhicule tel qu'il était présenté.

Concrètement, le vendeur s'exécute de cette obligation au moment où, ayant reçu le chèque de réglement du prix, il remet à l'acheteur les clés de l'automobile.

Délivrance des accessoires
L'article 1615 du Code Civil précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Sont ici visés les accessoires du véhicule au sens d'équipements tels que volant en bois, crochet d'attelage, jantes alu etc...

Car parfois, l'acheteur essaye un véhicule équipé d'un superbe auto-radio, relève qu'il bénéficie d'une roue de secours toute neuve et d'une belle trousse à outils pour découvrir ensuite, le jour où il vient prendre livraison de l'engin, que l'ensemble a disparu....dépouillé de ces petits avantages auxquels chacun est si sensible !

Le vendeur soutenant quant à lui, souvent de mauvaise foi, qu'il n'avait jamais été question de ces éléments lors de la discussion sur le prix de vente !

Pour se prémunir contre toute difficulté sur le sujet, l'idéal est de répertorier par écrit la liste des accessoires qui accompagnent le véhicule vendu, ce qui supprimera toute mauvaise surprise.

A défaut, il suffira de ne remettre au vendeur le chèque de réglement du prix qu'après avoir vérifié que "tout est bien là".

Accessoires juridiques
Mais il faut savoir que l'ensemble des documents administratifs du véhicule sont également considérés juridiquement comme des accessoires. Leur remise à l'acheteur constitue donc une obligation essentielle du vendeur .
Il s'agit avant tout de la carte grise, mais pas seulement.



En ce qui concerne le contrôle technique, le principe a également été posé que le défaut de remise à l'acheteur pouvait lui permettre d'obtenir l'invalidation de la vente (3).
Cette solution jurisprudentielle est aujourd'hui significativement renforçée par l'obligation réglementaire qui est faite au vendeur de remettre à l'acheteur un rapport de contrôle technique.

En effet, il a été récemment introduit un article 5 bis dans le décret du 4 octobre 1978 qui dispose sans la moindre ambiguïté (4) :

"Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites".
Mais réciproquement, le vendeur est en droit de retenir la carte grise tant qu'il n'est pas payé du prix (5), droit dont il peut même se prévaloir contre un éventuel sous-acquéreur : si l'acheteur, sans payer son vendeur, revend la voiture à quelqu'un d'autre, le second acheteur ne pourra contraindre le premier vendeur à lui délivrer la carte grise qu'il retient, même s'il a payé le prix du véhicule à l'intermédiaire malhonnête.

Comment réagir en cas de difficultés ?
Si l'acheteur a payé le prix convenu et que le vendeur ne lui remet pas les documents administratifs indispensables, promettant par exemple de le faire ultérieurement, l'acheteur se trouvera devant une alternative.

D'abord, celle de demander en Justice que le vendeur soit condamné sous astreinte à lui remettre les documents manquants, c'est-à-dire qu'il soit condamné à lui payer une sorte d'"amende" pour chaque jour de retard qu'il aura à s'exécuter.

Cette action judiciaire présente d'ailleurs l'avantage de pouvoir être intentée par la voie simple et rapide du référé (6).

En revanche, et s'il apparaît que le problème est plus grave - le vendeur étant dans l'impossibilité de présenter les documents - seule une solution plus radicale s'imposera, à savoir celle consistant à demander purement et simplement la résolution judiciaire de la vente, cest-à-dire son anéantissement.

Lorsque la résolution est prononcée, les conséquence sont pratiquement les mêmes qu'en matière de nullité du contrat pour vices du consentement : le vendeur devra restituer le prix qu'il a reçu et l'acheteur rendra quant à lui le véhicule "aux accessoires manquants".

merci pour tout ces renseignements, de toute façon je comptais faire le contrôle technique mais comme c'est pas la 1ere fois qu'on me propose de vendre sans, au moins je suis fixé là et je refuserais si on me dit que c'est pas la peine de le faire, car il y a beaucoup de tordus apparement !!

merci encore