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 20-04-2005 18:57:34 - nullité de pv

 RENOUF
 Nouveau membre
 
Inscrit le 19-04-2005 
Messages: 2

nullité de pv

  Voir le profil de RENOUF        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
J'ai besoin d'aide avant de réagir face à l'administration, avec un délai de réponse qui devient court.
Une carte de paiement de contravention qui ne contient pas les adresses utiles pour le paiement de l'amende et la contestation peut-elle être entâchée de nullité ? Si oui existerait-il une jurisprudence ou des antécédents ? 
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre.




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