|
Bonjour,
Il y a quelques temps, je me suis fait pincer par un motar car en doublant, j'ai un peu empiéter sur le début d'interdiction de doubler (ce que je fais quasi jamais).
Le motard a coché "cas A" (pas d'amende forfaitaire), et d'après ce que j'ai vu et lu sur légifrance, ca relève du cas 4bis il me semble. Le motard m'a dit qu'en Meurthe et Moselle, c'est pas 4bis mais A!?! Est-ce possible??
D'autre part, j'ai dèjà réclamé et on m'a renvoyé un courrier complètement à coté de la plaque, accompagné de l'avis de contravention et avec une date ANTÉRIEURE à l'avis de contravention (donc à fortiori antérieur à ma réclamation).
Qu'en pensez-vous??
c'est écrit:
franchissement d'une ligne longitudinale continue suite à une manoeuvre de dépassement non terminée avant le début de cette ligne. Articles R412.19 al 1, 2 et 3 et R412-20 du Code de la route.
Bonsoir
Ce qu'il faut savoir c'est que si la procédure de l'amende forfaitaire est maintenant prévue pour toutes les contraventions des quatre premières classe du code de la route elle n'est en aucun cas OBLIGATOIRE.
Si l'agent a mentionné cas A c'est qu'il a des instructions en ce sens de façon à ce que votre cas soit examiné par un juge pour éventuellement vous infliger une suspension du permis, ce que prévoit maintenant le franchissement d'une ligne continue.
Désolé pour vous 
Et sur le fait que la réponse à ma contestation soit à coté de la plaque et surtout avec une date farfelue?
Il y a aussi un autre truc: l'avis de contravention comporte des surcharges au niveau des 30 jours qui ont été barrés et remplacés par 45. Ces ratures ne sont pas signées.
|