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Bonjour,
j'ai une petite question sur la mise en fourrière. En vertu de L'article L325-1, la mise en fourrière ne peut être demandée que par l'OPJ territorialement compétent. SI ça n'est pas le cas, cela entraîne la nullité de la mise en fourrière mais est-ce que cela a une influence sur le PV initial? Aussi, est-ce qu'un PV avec demande d'enlèvement coché alors que l'OPJ n'a pas mandaté l'APJ pour cet enlèvement est nul?
Merci d'avance de votre aide.
@+
Greg
Code:
Article L325-1 Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ...
Bonjour,
La procédure de mise en fourrière n'a aucune incidence sur un PV établi correctement pour une infraction caractérisée.
Le Maire, dans certaines conditions, a la capacité de mettre un véhicule en fourriére. Par ailleurs le maire en sa qualité d'OPJ peut accomplir les compétences de l'OPJ territorialement compétent s'il a l'accord du Parquet.
Bel angle d'attaque ... des procédures sont en cours sur Paris notamment.
En effet, l'OPJ n'est jamais présent lors de la décision de mise en fourrière ... les services concernés considérant que "la prescription de mise en fourrière" = ratification par un OPJ a posteriori ...
depuis plusieurs mois, nous attendons la citation devant le TP
A suivre ...
Bonsoir,
En réponse à Rémy, j'ajouterais que si le rôle de l'OPJ est décisionnel il n'a pas l'obligation de se rendre sur place mais doit donner l'autorisation de requérir la fourrière AVANT et non à postériori. Quand on sait que certaines fourrières sont exécutées sans que l'OPJ soit avisé, ni avant, ni après 
Tout cela devrait bientôt être modifié par un décret, qui d'ailleurs serait prêt à sortir, pris en application de la loi du 18 mars 2003 prévoyant que la mise en fourrière peut être décidée par un agent de police judiciaire adjoint de la police municipale.
Remy,
les procédures que vous avez en cours sont alors sur des mises en fourrière exécutées et ne s'attaquent donc pas au PV initial comme le souligne Alea, n'est-ce pas?
Bon, tenez-nous au courant alors!
Greg
elles sont engagées sur la nullité de la décision de mise en fourriere car prise par une personne non habilitée ... l'intervention de l'OPJ postérieurement à l'intervention n'est pas dans l'esprit du texte
D'accord, merci c'est très clair. Une fois le jugement obtenu, il faudra ensuite, si j'ai bien suivi, attaquer le Préfet de Police au Tribunal d'Instance pour obtenir réparation...
Bon courage,
Greg
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
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Bonjour
Mais cet article ne concerne peut être que lorsque les portes ont été ouvertes.
Article L325-2
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V) JORF 6 janvier 2006
Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5965
chris.delimal a écrit:
Bonjour, j'aimerais avoir quelques informations sur la mise en fourrière. voici mes questions:
Est ce que l'officier de police doit etre sur place lors de la mise en fourrière? En effet, j'ai été victime de mise en fourrière, sauf que l'heure d'entrée en fourrière indique 8h40 alors que la contravention de l'officier de police indique 8h57. Donc je doute que l'agent était sur place et meme constaté mon infraction étant donné qu'à 8h57 mon véhicule n'y était plus.
Pour contester l'infraction, dois je plutot écrire à l'adresse indiqué sur le PV (avec AR?) ou bien comme je l'ai lu à plusieurs endroit, au procureur de la république. (ou bien au deux?)
merci d'avance pour vos réponses!
cordialement,
Christophe
Article L325-1
à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction
chris.delimal a écrit:
Bonjour, j'aimerais avoir quelques informations sur la mise en fourrière. voici mes questions:
Est ce que l'officier de police doit etre sur place lors de la mise en fourrière? En effet, j'ai été victime de mise en fourrière, sauf que l'heure d'entrée en fourrière indique 8h40 alors que la contravention de l'officier de police indique 8h57. Donc je doute que l'agent était sur place et meme constaté mon infraction étant donné qu'à 8h57 mon véhicule n'y était plus.
Pour contester l'infraction, dois je plutot écrire à l'adresse indiqué sur le PV (avec AR?) ou bien comme je l'ai lu à plusieurs endroit, au procureur de la république. (ou bien au deux?)
merci d'avance pour vos réponses!
cordialement,
Christophe
Bonsoir,
Normalement, une infraction justificative de mise en fourrière doit être constatée avant la mise en fourrière effective du véhicule. Dans ces conditions, le pv (procédure de l'amende forfaitaire) doit être établi avant la mise en fourrière. Cependant, on peut imaginer que l'agent ait oublié de rédiger son pv avant, il régularise en le rédigeant après.
Peut-on jouer sur les horaires telles que vous l'évoquez pour invoquer la nullité de la procédure de mise en fourrière, j'ai un doute qu'Aléa va lever....... 
Bonjour,
Ce genre d'erreur d'heure est regrettable mais cela ne devrait pas être suffisant pour faire annuler l'ensemble de la procédure, contravention et fourrière, si l'infraction qui a justifié la mise en fourrière est parfaitement caractérisée.
Aléa a écrit:
Bonjour,
Ce genre d'erreur d'heure est regrettable mais cela ne devrait pas être suffisant pour faire annuler l'ensemble de la procédure, contravention et fourrière, si l'infraction qui a justifié la mise en fourrière est parfaitement caractérisée.
bonsoir
juste pour l'anecdote quelque peu similaire
il y a quelque temps (10/15 jours ? ) j'ai dans un post évoqué un véhicule immobilisé par sabot par les fdo sur la VP !
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … sation.jpg
à ce jour le véhicule est toujours là , toujours immobilisé avec son sabot mais cela n'empêche pas qu'il soit dument verbalisé du jour 
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … mopv01.jpg
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … mopv02.jpg
Dernière modification par kirlian1 (02-06-2008 21:15:16)
Bonsoir,
Oui mais l'agent verbalisateur n'a sans doute pas vu le sabot donc, si ça se trouve, suivez bien l'affaire de près, demain il y en aura une autre de prune.
Au fait, c'est un vrai sabot de policier ?
Aléa a écrit:
Bonsoir,
Oui mais l'agent verbalisateur n'a sans doute pas vu le sabot donc, si ça se trouve, suivez bien l'affaire de près, demain il y en aura une autre de prune.
Au fait, c'est un vrai sabot de policier ?
bonsoir Alea
Vi Vi c'en est un vrai de chez vrai 
, les clefs sont au Ciat 15
mais je vois bien à quoi vous avez fortement pensé 
greg k a écrit:
Bonsoir,
Et le motif? stationnement avec un sabot?
Parce que si c'set couloir de bus ça devrait être une C4...
Greg
bonjour
Stationnement gênant sur voie spécialement désignée par arrêté
QUESTION : c'est la première fois que je pose une question sur ce site.
j'ai eu mon permis annulé. J'ai contesté devant l'OMP, écrit à toutes sortes d'endroits, le premier ministre, le ministre des armées, la ministre de la justice, le président de la République. Car deux points décisifs m'ont été retiré sur 2 PV de décembre 2005 et dont je n'ai eu connaissance qu'en décembre 2006.
Rien à faire.
Je me suis fait arrêté pour conduite sans permis. Pour me "sécuriser" les services administratifs ont mis mon véhicule à la fourrière pour être certain que je ne conduise pas. nous sommes le 1 octobre, je passe au Tribunal le 23 novembre.
Mon véhicule reste en fourrière, qui paye les frais ?
J'ai proposé de laisser mon véhicule à un ami qui a le permis et qui s'engageait à le garder. Refus des services.
Merci de m'aider, je suis perdue dans les méandres de la justice...
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