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 19-04-2005 17:51:24 - Fourrière et OPJ

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Fourrière et OPJ

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Bonjour,

j'ai une petite question sur la mise en fourrière. En vertu de L'article L325-1, la mise en fourrière ne peut être demandée que par l'OPJ territorialement compétent. SI ça n'est pas le cas, cela entraîne la nullité de la mise en fourrière mais est-ce que cela a une influence sur le PV initial? Aussi, est-ce qu'un PV avec demande d'enlèvement coché alors que l'OPJ n'a pas mandaté l'APJ pour cet enlèvement est nul?

Merci d'avance de votre aide.
@+
Greg

Code:

Article L325-1
   Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
...



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 19-04-2005 18:48:22 - Fourrière et OPJ

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Fourrière et OPJ

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Bonjour,

La procédure de mise en fourrière n'a aucune incidence sur un PV établi correctement pour une infraction caractérisée.

Le Maire, dans certaines  conditions, a la capacité de mettre un véhicule en fourriére. Par ailleurs le maire en sa qualité d'OPJ peut accomplir les compétences de l'OPJ territorialement compétent s'il a l'accord du Parquet.



 19-04-2005 22:08:29 - Fourrière et OPJ

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Fourrière et OPJ

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Bel angle d'attaque ... des procédures sont en cours sur Paris notamment.
En effet, l'OPJ n'est jamais présent lors de la décision de mise en fourrière ... les services concernés considérant que "la prescription de mise en fourrière" = ratification par un OPJ a posteriori ...

depuis plusieurs mois, nous attendons la citation devant le TP

A suivre ...





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 19-04-2005 22:41:04 - Fourrière et OPJ

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Fourrière et OPJ

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Bonsoir,

En réponse à Rémy, j'ajouterais que si le rôle de l'OPJ est décisionnel il n'a pas l'obligation de se rendre sur place mais doit donner l'autorisation de requérir la fourrière AVANT et non à postériori. Quand on sait que certaines fourrières sont exécutées sans que l'OPJ soit avisé, ni avant, ni après   icon_cry

Tout cela devrait bientôt être modifié par un décret, qui d'ailleurs serait prêt à sortir, pris en application de la loi du 18 mars 2003 prévoyant que la mise en fourrière peut être décidée par un agent de police judiciaire adjoint de la police municipale.



 21-04-2005 01:50:19 - Fourrière et OPJ

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: Fourrière et OPJ

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Remy,

les procédures que vous avez en cours sont alors sur des mises en fourrière exécutées et ne s'attaquent donc pas au PV initial comme le souligne Alea, n'est-ce pas?

Bon, tenez-nous au courant alors!

Greg



 21-04-2005 14:25:07 - Fourrière et OPJ

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Fourrière et OPJ

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

elles sont engagées sur la nullité de la décision de mise en fourriere car prise par une personne non habilitée ... l'intervention de l'OPJ postérieurement à l'intervention n'est pas dans l'esprit du texte





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 22-04-2005 11:19:21 - Fourrière et OPJ

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: Fourrière et OPJ

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D'accord, merci c'est très clair. Une fois le jugement obtenu, il faudra ensuite, si j'ai bien suivi, attaquer le Préfet de Police au Tribunal d'Instance pour obtenir réparation...

Bon courage,
Greg



 02-06-2008 10:29:30 - Fourrière et OPJ

 chris.delimal
 Nouveau membre
 
Inscrit le 02-06-2008 
Messages: 1

Re: Fourrière et OPJ

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Bonjour, j'aimerais avoir quelques informations sur la mise en fourrière. voici mes questions:

Est ce que l'officier de police doit etre sur place lors de la mise en fourrière? En effet, j'ai été victime de mise en fourrière, sauf que l'heure d'entrée en fourrière indique 8h40 alors que la contravention de l'officier de police indique 8h57. Donc je doute que l'agent était sur place et meme constaté mon infraction étant donné qu'à 8h57 mon véhicule n'y était plus.

Pour contester l'infraction, dois je plutot écrire à l'adresse indiqué sur le PV (avec AR?) ou bien comme je l'ai lu à plusieurs endroit, au procureur de la république. (ou bien au deux?)

merci d'avance pour vos réponses!
cordialement,
Christophe



 02-06-2008 18:01:05 - Fourrière et OPJ

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1658

Re: Fourrière et OPJ

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Bonjour

Mais cet article ne concerne peut être que lorsque les portes ont été ouvertes.

Article L325-2
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V) JORF 6 janvier 2006

Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.


La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.


Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.



 02-06-2008 18:15:09 - Fourrière et OPJ

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1658

Re: Fourrière et OPJ

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

chris.delimal a écrit:

Bonjour, j'aimerais avoir quelques informations sur la mise en fourrière. voici mes questions:

Est ce que l'officier de police doit etre sur place lors de la mise en fourrière? En effet, j'ai été victime de mise en fourrière, sauf que l'heure d'entrée en fourrière indique 8h40 alors que la contravention de l'officier de police indique 8h57. Donc je doute que l'agent était sur place et meme constaté mon infraction étant donné qu'à 8h57 mon véhicule n'y était plus.

Pour contester l'infraction, dois je plutot écrire à l'adresse indiqué sur le PV (avec AR?) ou bien comme je l'ai lu à plusieurs endroit, au procureur de la république. (ou bien au deux?)

merci d'avance pour vos réponses!
cordialement,
Christophe

Article L325-1
à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction



 02-06-2008 19:14:10 - Fourrière et OPJ

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 522

Re: Fourrière et OPJ

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

chris.delimal a écrit:

Bonjour, j'aimerais avoir quelques informations sur la mise en fourrière. voici mes questions:

Est ce que l'officier de police doit etre sur place lors de la mise en fourrière? En effet, j'ai été victime de mise en fourrière, sauf que l'heure d'entrée en fourrière indique 8h40 alors que la contravention de l'officier de police indique 8h57. Donc je doute que l'agent était sur place et meme constaté mon infraction étant donné qu'à 8h57 mon véhicule n'y était plus.

Pour contester l'infraction, dois je plutot écrire à l'adresse indiqué sur le PV (avec AR?) ou bien comme je l'ai lu à plusieurs endroit, au procureur de la république. (ou bien au deux?)

merci d'avance pour vos réponses!
cordialement,
Christophe

Bonsoir,

Normalement, une infraction justificative de mise en fourrière doit être constatée avant la mise en fourrière effective du véhicule. Dans ces conditions, le pv (procédure de l'amende forfaitaire) doit être établi avant la mise en fourrière. Cependant, on peut imaginer que l'agent ait oublié de rédiger son pv avant, il régularise en le rédigeant après.
Peut-on jouer sur les horaires telles que vous l'évoquez pour invoquer la nullité de la procédure de mise en fourrière, j'ai un doute qu'Aléa va lever....... icon_biggrin



 02-06-2008 20:38:20 - Fourrière et OPJ

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Fourrière et OPJ

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Bonjour,

Ce genre d'erreur d'heure est regrettable mais cela ne devrait pas être suffisant pour faire annuler l'ensemble de la procédure, contravention et fourrière, si l'infraction qui a justifié la mise en fourrière est parfaitement caractérisée.



 02-06-2008 21:14:09 - Fourrière et OPJ

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5127

Re: Fourrière et OPJ

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Aléa a écrit:

Bonjour,

Ce genre d'erreur d'heure est regrettable mais cela ne devrait pas être suffisant pour faire annuler l'ensemble de la procédure, contravention et fourrière, si l'infraction qui a justifié la mise en fourrière est parfaitement caractérisée.

bonsoir
juste pour l'anecdote quelque peu similaire icon_biggrin 
il y a quelque temps (10/15 jours ? ) j'ai dans un post évoqué un véhicule immobilisé par sabot par les fdo sur la VP !

http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … sation.jpg

à ce jour le véhicule est toujours là , toujours immobilisé avec son sabot  mais cela n'empêche pas qu'il soit dument verbalisé du jour icon_cool

http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … mopv01.jpg
http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … mopv02.jpg

Dernière modification par kirlian1 (02-06-2008 21:15:16)



 02-06-2008 21:34:23 - Fourrière et OPJ

 Aléa
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Messages: 17572

Re: Fourrière et OPJ

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Bonsoir,

Oui mais l'agent verbalisateur n'a sans doute pas vu le sabot donc, si ça se trouve, suivez bien l'affaire de près, demain il y en aura une autre de prune.

Au fait, c'est un vrai sabot de policier ?



 02-06-2008 21:41:29 - Fourrière et OPJ

 kirlian1
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Messages: 5127

Re: Fourrière et OPJ

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Aléa a écrit:

Bonsoir,

Oui mais l'agent verbalisateur n'a sans doute pas vu le sabot donc, si ça se trouve, suivez bien l'affaire de près, demain il y en aura une autre de prune.

Au fait, c'est un vrai sabot de policier ?

bonsoir Alea
Vi Vi c'en est un vrai de chez vrai icon_lol  , les clefs sont au Ciat 15 icon_cool
mais je vois bien à quoi vous avez fortement pensé sm23



 03-06-2008 02:34:42 - Fourrière et OPJ

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: Fourrière et OPJ

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Bonsoir,

Et le motif? stationnement avec un sabot?
Parce que si c'set couloir de bus ça devrait être une C4...

Greg



 03-06-2008 12:11:35 - Fourrière et OPJ

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5127

Re: Fourrière et OPJ

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greg k a écrit:

Bonsoir,

Et le motif? stationnement avec un sabot?
Parce que si c'set couloir de bus ça devrait être une C4...

Greg

bonjour
Stationnement gênant sur voie spécialement désignée par arrêté




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