contestation de mise en fourrière

Si je me souviens bien, en théorie les panneaux d'interdiction de stationner et la copie de l'arrêté municipal doivent être posés bienen évidence 48h avant la prise d'effet de l'arrêté.

Pour faire clair, il aurait fallu que les panneaux soient posés depuis le jeudi matin pour le samedi matin...

Par contre je ne connais pas le n° exact de l'article qui donne cette référence.

Bonjour,

Vous allez pouvoir chercher un bon moment pour trouver un article qui précise que la pose des panneaux doit s'effectuer 48 heures à l'avance, il n'y a rien de prévu sur ce point particulier sinon que les usagers doivent respecter la durée maxi de stationnement prévue. Le code dit 7 jours, le maire peut le prévoir pour 24, 48, 72 heures, enfin comme il croit pouvoir le faire.

Merci pour vos réponses !! donc même si on na sait pas trop quand le maire aurait du faire apparaitre les panneaux, il aurait du au moins le faire 24h avant ! enfin de toute façon je pense que ça tombe sous le sens... mais il na l'a pas fait puisque d'après un employée de la maire ce n'est qu'à partir de 18 h quand elle a récupérée sa voiture qu'elle a vu des panneaux. Bon tout cela je l'ai expliqué dans mes lettres au maire et à l'officier du ministère public. j'éspère que j'arriverais à me faire rembourcer...

Bonjour,

Je viens d'avoir le même souci, je suis partie 1 semaine en laissant ma voiture garé dans la rue, sur une place non payante et a mon retour plus de voiture, a la place une belle brocante...

Donc amande, fourriere et tout le tralala...

Y a t il un moyen de se faire rembourser ?

Merci d'avance pour vos réponse...

Bonjour, j'ai pu me faire rembourcer mon amende de la gendarmerie en ecrivant une lettre à la gendarmerie de ma localité. Par contre ma lettre au maire de la ville n'a rien donné, il me reponds que se n'est pas de son ressort!!! qu'il faute que je m'adresse à l'organisation de la brocante. Bon je n'ai pas donnée suite, j'aurais peut être dû. Essayez d'ecrire aux organisateurs de la brocante mais je doute qu'ils vous rembource hélas...