assurance X ? Mauvaise fois ou non !!!!!!

Et bien tu as de la chance, la cour de cassation vient de rendre un arret en ta faveur.

L'obligation de présence de traces d'effraction existe surement sur ton contrat mais elle a été déclarée invalide.
L'assuré peut désormais prouver par tout moyens la matérialité du VOl.
Visiblement, vous pouvez le prouver par la vidéo.

Donc allez voir votre assureur avec cette preuve en lui rappelant la jurisprudence suivante :

La clause d'un contrat d'assurance "vol de véhicule" stipulant que pour être garanti le vol par effraction doit être caractérisé par un ensemble d'indices sérieux, rendant vraisemblable l'appropriation frauduleuse : forcement de la direction et de sa serrure de blocage, ainsi que des dégradations de l'appareillage électrique, est une condition de garantie, et non une exclusion de risque.

Il en résulte que c'est à l'assuré de rapporter la preuve de ces conditions de garantie.

CassL. Civ. II, 16 décembre 2004,

Tenez nous au courant.

bonjour,

Cette jurisprudence, me semble-t-il,  tend à prouver le contraire de ce qu'il faudait démontrer. pour apaiser les craintes de philipen
En effet, son assureur lui reproche l'absence de traces d'effraction pour justifier son refus de garantie et votre citation conclue qu'il appartient à _l'assuré _d'apporter la preuve que les conditions de garantie sont rérunies...alors que c'est le contraire qui est nécessaire !

Je propose, pour ma part,, une autre décision de Cour de Cassation (même Chambre) du 10/03/2004 qui dispose que le sinistre est un "fait juridique" et que sa preuve est donc libre ! Est donc considéré comme clause trop restrictive toute clause exigeant ue effraction du véhicule. L'assuré peut prouver le vol par tout moyen (dépôt de plainte par exemple), peu importe ses circonstances et ses modalités...

Merci pour tous ces precieux renseignements, je vais contacter mon assurance et voir.
J'espere une suite meilleure ! ! ! 

Mea Culpa, ubi et orbi et habemus papam.

Une petite erreur de c/c visiblement.

C'est en effet la jurisprudence justement relevée par cbrun qu'il faudra mettre en avant devant votre assureur et surtout pas celle du 16/12/04.

L'arrêt retient que la convention liant les parties prévoyait que l'assuré établisse, outre des détériorations liées à une pénétration dans l'habitacle par effraction, le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule.
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Cour de Cassation Chambre civile 2 10 mars 2004

Pourriez vous nous faire une copie exacte de la clause garantie vol de votre contrat ? (conditions générales, le gros livret )

Les 2 décisions du 16/12/04 et de la meme chambre concernant ce probleme de moyens de preuve ne sont effectivement pas en votre faveur.
C'est pourquoi votre cas est particulierement interressant, ce revirement de jurisprudence étant tout récent.

Bonjour,
Je n'ai aucun gros livret. Je n'ai qu'une feuille!?

bonjour,

-1-  A M.Discret

Plutôt qu'un "revirement de jurisprudence", je pense que la décision du 16/12 dont vous faisiez état le 16/4 concerne un affaire dans laquelle la partie perdante soutenait que les conditions exigées par le contrat pour garantir lun vol étaient, en réalité, des exclusions de risques et,  comme telles, sans doute pas conformes à la règle voulant que, dans un contrat d'assurances, les exclusions dovient être parfaitement lisibles et imprimées  de façon différente de celle utilisée pour le reste du texte.
D'où, pour la cour de Cass., l'utilisation des mots "est une condition de garantie, et non une exclusion de risque".

La décision que je cite condamne l'existence d'une telle clause conditionnelle. Ce n'est pas contadictoire et donc, pas un revirement.

Quoi qu'il en soit, cela démontre le danger d'utiliser des références de jugements sans toujours connaittre leur exposé des motifs et de leurs attendus. Ce constat s'appliquant à tous ceux qui, comme vous et moi, usent de réferences trop succinctes.

-2- A philippen

Le document que vous possédez ne peut être que les conditions particulières de votre contrat. Il vous faut exiger de votre assureur les conditions générales qui vont avec et qui constituent l'essentiel des informations que vous êtes censé avoir lues avant de signer !...
Elles constituent, ces conditions générales, la "règle du jeu" entre vous et votre assureur et la loi fait obligation à ce dernier de vous les remettre à la sosucription. Il n'est donc jamais trop tard pour bien faire...

Bonjour,

Je viens de découvrir ce forum, et je ne voudrais pas casser les espoirs mais je connais actuellement une situation semblable et malgrè l'arrêt de la cassation du 10/03/04 et les recommandations 89-01 (BOCCRF du 14/07/1989) de la CCA, mon assurance (la assurance X pour la citer) ne veut rien savoir.

Je m'explique :

Je suis possesseur d'une 206 Griffe Hdi agée de 10 mois au moment des faits, autant dire neuve. En novembre 2004, je me fais voler mon véhicule stationné en bas de chez moi dans la rue. Celui ci était fermé (portes et vitres, je suis maniac sur ce point) et équipé d'une canne Autolok. J'ai ensuite déclaré le vol au poste de police le plus proche et auprés de l'assureur. 4 jours plus tard, le véhicule est retrouvé à 30 km de mon domicile. Il est complètement vidé de son habitacle, et comble du "raffinement", certaines pièces ont été remplacées (rétro, roues, volant, leviers, ...). La canne anti-vol est forcée et est dans la voiture, le calculateur est démonté et le canon de serrure passager a disparu sans trace. Après expertise et 3 mois d'attente, mon assurance ne m'indemnisera pas, car mon cas ne répond pas aux conditions générales à savoir 3 traces d'effraction (extérieure, direction, démarrage). Par ailleurs, elle me précise que mon véhicule est économiquement non-réparable, donc je suis actuellement propriétaire d'une épave. J'ai essayé de négocier en argumentant avec le cas de jurisprudence ci-dessus et la recommandation, rien n'y fait. J'ai fait appel à ma protection juridique (peu cher à l'année et bien utile, à condition que se soit une compagnie différente de celle de l'auto), qui vient de faire réaliser la contre-expertise. J'ai des doutes sur l'objectivité de celle-ci (mon assurance est la assurance X, et ma protection juridique également ...). Voilà maintenant 6 mois, que l'affaire vie et que je n'ai plus de véhicule.

J'espère avoir été clair sur mon expérience, ce qui est sûr, c'est que je ne lacherai rien : imaginez débuter dans la vie avec un prêt à vide !

Si vous avez des informations, je suis preneur. Parallèlement, j'ai fait appel à beaucoup d'organismes : DGCCRF, CCA, Sans aucun doute, UFC Que choisir ?, Léo Lagrange, ...

Je crois que c'est une affaire de fond, et je n'ai jamais aimé l'endurance.

Bonjour,

La meme histoire vient de se produire sur ma clio ...et avec la assurance X. Donc reponse identique de leur part. Je n'ai pas encore leur courrier officiel de refus de prise en charge.
Ou en etes vous dans vos demarches?

Ma protection juridique intervient en mon nom. Elle a pris contact avec la assurance X qui a souhaité obtenir les éléments pour se prononcer. Le rapport de contre-expertise et les éléments juridique (la cas assurance X en jurisprudence et la recommandation de la CCA) ont été transmis. Pour le moment rien de nouveau, on attend une réponse.

Si la assurance X reste sur ses positions, nous transmettrons l'ensemble du dossier en parallèle de nos démarches à différentes associations de consommateurs et aux médias.

Bon courage,

Merci pour votre reponse. De mon cote, les juristes de ma societe me conseillent vivement de porter l'affaire devant les tribunaux et de prendre un avocat (seulement 1% des gens le font et vont jusqu'au bout, et gagnent presque dans tous les cas; d'ailleurs les assurances le savent mais y gagnent, compte tenu des 1%!).
Le rapport d'expert que je n'ai pas encore recu mais donne verbalement par la assurance X dit que "le vol de bouchon explique le deblocage des portieres et le deverouillage des organes de direction mais n'explique pas le deplacement du vehicule!". La assurance X veut mandater un huissier, qui ne va rien faire d'autre que constater..mais sans qualite d'expert. Bien entendu, cela va retarder le dossier! J'ai neanmoins fait une courrier recommande avec A/R demandant un remboursement sous 8 jours de mon vehicule. Au dela de cette date, direction les tribunaux. Entre temps il sera certainement de mandater une contre-expertise.

Mon cas est traite par la assurance X de Saint Denis/Gestion des sinistres...bien entendu, ils n'ont jamais fait face a ce genre de litige...

Il apparait clairement que vous prenez le même chemin que nous il y a 3 mois ... des faits constatés mais qui ne correspondent pas à 100% aux conditions générales d'application de la garantie vol (3 types d'effractions précises). Ils vont prendre un huissier pour constater ce que dit l'expert, je vous conseils d'y assister pour ajouter vos remarques. Ils vont ralentir le dossier tout en se bordant ... nous en sommes à 8 mois depuis le sinistre !

Les avez vous deja assigné en justice? Avez vous un avocat ou seulement votre protection juridique?

Avant de faire appel à un avocat et les assigner devant un tribunal, il faut être certain d'avoir essayé tous les autres moyens (médiateur d'assurance, négociation particulier, intervention protection juridique - si vous en disposez, ...). En l'occurence pour notre cas, c'est la protection juridique qui est en train de négocier. Si les négociations n'aboutissent pas, on prendra un avocat (payé par la protection juridique) de notre choix pour les assigner. Il y a de fortes chances de l'on demande un référé pour retrouver rapidement l'utilisation d'un véhicule.

Et bien tu as de la chance, la cour de cassation vient de rendre un arret en ta faveur.

L'obligation de présence de traces d'effraction existe surement sur ton contrat mais elle a été déclarée invalide.
L'assuré peut désormais prouver par tout moyens la matérialité du VOl.
Visiblement, vous pouvez le prouver par la vidéo.

Donc allez voir votre assureur avec cette preuve en lui rappelant la jurisprudence suivante :

La clause d'un contrat d'assurance "vol de véhicule" stipulant que pour être garanti le vol par effraction doit être caractérisé par un ensemble d'indices sérieux, rendant vraisemblable l'appropriation frauduleuse : forcement de la direction et de sa serrure de blocage, ainsi que des dégradations de l'appareillage électrique, est une condition de garantie, et non une exclusion de risque.

Il en résulte que c'est à l'assuré de rapporter la preuve de ces conditions de garantie.

CassL. Civ. II, 16 décembre 2004,

Tenez nous au courant.

Bonjour,

vous allez croire que je vous en veux...
alors que promis, ce n'est pas le cas !

la JP que vous citez ne semble pas coller aux faits exposés par phillipen.
au contraire, elle revient à faire supporter à Phillipen la charge de la preuve du vol et de l'effraction.

         
je n'avais pas lu les posts suivants...  

je

J'ai ouvert une room pour ce type de problème ... on trouvera peut être une solution en plus grand nombre.
Le hold-up des assurances "contre" le vol !

Bonjour à toutes et tous,

Je reviens sur cette room après une longue absence, mais avec une bonne nouvelle ! Rappel de notre affaire : Le hold-up des assurances "contre" le vol !

Après 23 mois de courriers, de mails, de dossiers montés, de rendez-vous et après avoir utilisé tous les moyens à notre disposition avant le procès, nous venons enfin d'être remboursés par la assurance X pour le vol de notre 206.
Bilan, nous avons été remboursé de 14 500,00€ pour une voiture achetée 14 700,00€ deux mois avant le sinistre. Et nous avons obtenu également le remboursement des cotisations d'assurance versées pendant cette période (1 200,00€) déduction faite de la franchise.

Ce fût long et fastidieux mais enfin, un grand soulagement et une reconnaissance du vol !

Pour info si vous êtes encore dans cette situation, ne lachez rien ! Utilisez tous les moyens à votre disposition (protection juridique, association de consommateurs, médiateur, ...) avant d'envisager le procès. Montrez que vous êtes prêts à aller jusqu'au bout et arrosez un max (média, direction commerciale, ...).

Pour notre part, nous avons changé d'assurance (étonnant ?). Après avoir consulté en long et en large les conditions générales, nous avons opté pour la assurance X. Nous ne pouvons pas conseiller une assurance, il est de la responsabilité de chacun de bien consulter les conditions générales et particulières avant de signer dans une compagnie.

Merci à toutes celles et ceux qui nous permis d'avancer dans notre dossier.

Au revoir.

Bravo, cela fait plaisir de lire des fils comme celui-ci

bonjour voila je suis sur se site pour vous dire a tous non non assurer vous pas a la assurance X c'est des gros escros je me suis fait voler ma bmw en juin 2008 donc je fais se qu'il faut declara