Avis sur contestation de PV

http://www.droitroutier.com/josseaume/p … html#redac

Les mentions du procès-verbal, sur l'avis de contravention?

- la date de vérification du cinémomètre ; OK
- l’heure de l’essai préalable ;                  Non
- le modèle du cinémomètre utilisé ;         Ok
- la vitesse relevée et retenue ;                Ok
- l’utilisation en poste fixe ou mobile du cinémomètre ; Non
- la référence textuelle réprimant l’infraction ; OK
- le type de route ;                                       OK
- la direction prise par l’automobiliste             OK


Par ailleurs, le procés verbal doit mentionner le lieu précis d'implantation de l'instrument de mesure. [[ J'ai pas vu de borne 36.400 sur le lieu, mais il y a la 35.700 et la 36.800, il y a aussi des numéros d'habitation]] L'association NCA vient d'obtenir en assistant l'un de ses membres actifs une décision de relaxe devant la Cour d'Appel de Reims (18 décembre 2003) qui mérite de préciser les conséquences d'une telle imprécision voire inexactitude.
La Cour a ainsi jugé qu'" attendu que le prévenu argue pour demander sa relaxe du défaut de précision sur la situation de l'appareil de contrôle, il soutient en effet que le numéro X de la route de X où selon le procès verbal le cinémomètre était implanté n'existe pas selon la réponse obtenue des services de la Commune de Reims.

Il est effet établi que la route de X prolongeant dans la ville de Reims la route de X ne dispose pas de numéro X, lequel était précisé au procès verbal dressé par les policiers du commissariat de Reims comme étant le lieu à hauteur duquel a été implanté l'appareil de mesure; il s'ensuit qu'existe un doute sur le réalité de l'infraction d'excès de vitesse reproché au prévenu, aucun élément n'étant produit par le Ministère Public de nature à prouver de façon certaine que le procès verbal soit entaché d'une simple erreur matérielle et que le cinémomètre était effectivement placé route de X en un lieu de l'agglomération de Reims où la vitesse était de 50 km/h ... cette circonstance suffit à entraîner la relaxe du prévenu .."

Et moi, et moi???

Alors personne pour me répondre, y a t'il un probleme

Bonjour,

La signature de l'agent sur le PV, vous ne risquez pas de la voir car elle se trouve sur la souche que conserve l'agent et non sur les documents qui vous sont remis.

La Cour de casse a reconnu valable une condamnation pour un excès de vitesse dont l'essai du radar n'était pas mentionné sur le PV. Malgré cette décision, qui normalement s'applique à toutes les juridictions, de nombreux tribunaux de police relaxent lorsque cet essai n'est pas mentionné sur le PV.

Si le point kilométrique n'existe pas, le PV peut être contestable. Cependant, l'agent à pu mentionner un PR en le calculant par rapport à une borne. Exemple : entre 3,5 et 3,6  il y a 3,550 s'il se trouve à équidistance des bornes hectométriques.

Par ailleurs, lorsque le PV est remis en  main propre les contestations sont plus complexes.

Bonjour,

La signature de l'agent sur le PV, vous ne risquez pas de la voir car elle se trouve sur la souche que conserve l'agent et non sur les documents qui vous sont remis.

La Cour de casse a reconnu valable une condamnation pour un excès de vitesse dont l'essai du radar n'était pas mentionné sur le PV. Malgré cette décision, qui normalement s'applique à toutes les juridictions, de nombreux tribunaux de police relaxent lorsque cet essai n'est pas mentionné sur le PV.

Si le point kilométrique n'existe pas, le PV peut être contestable. Cependant, l'agent à pu mentionner un PR en le calculant par rapport à une borne. Exemple : entre 3,5 et 3,6  il y a 3,550 s'il se trouve à équidistance des bornes hectométriques.

Par ailleurs, lorsque le PV est remis en  main propre les contestations sont plus complexes.

Bonjour,

-Ok pour la signature du PV, j'ai compris l'astuce..

-Ok pour l'essai du radar qui n'était pas mentionné sur le PV, donc à  prendre avec des gants blanc

-Ok pour le point K, je vais rechercher sur le lieu

-Le PV m'a ete envoyer pas la poste

C'est maigre pour une contestation victorieuse, je crois que je vais payer les 90€

C'est mon premier PV pour excès de vitesse depuis 1986, cela me fera 3 PV au total, correct...

Merci bien Aléa

Bonjour,

Désolé pour vous, il ne vous reste, à priori, pas grand chose à contester 

Bonjour,
D'autant qu'il faut tempérer un tantinet...

Laurent67 a écrit:

La Cour a ainsi jugé qu'" attendu que le prévenu argue pour demander sa relaxe du défaut de précision sur la situation de l'appareil de contrôle, il soutient en effet que le numéro X de la route de X où selon le procès verbal le cinémomètre était implanté n'existe pas selon la réponse obtenue des services de la Commune de Reims.

Il est effet établi que la route de X prolongeant dans la ville de Reims la route de X ne dispose pas de numéro X, lequel était précisé au procès verbal dressé par les policiers du commissariat de Reims comme étant le lieu à hauteur duquel a été implanté l'appareil de mesure; il s'ensuit qu'existe un doute sur le réalité de l'infraction d'excès de vitesse reproché au prévenu, aucun élément n'étant produit par le Ministère Public de nature à prouver de façon certaine que le procès verbal soit entaché d'une simple erreur matérielle et que le cinémomètre était effectivement placé route de X en un lieu de l'agglomération de Reims où la vitesse était de 50 km/h ... cette circonstance suffit à entraîner la relaxe du prévenu .."

Donc, le résultat aurait pu être différent si le Ministère Public avait produit etc., etc.

Bonjour,

Laurent67 a écrit:

-Le PV m'a ete envoyer pas la poste

Aléa a écrit:

Bonjour,

Désolé pour vous, il ne vous reste, à priori, pas grand chose à contester 

A part l'inépuisable "C'était pas moi au volant", mais avec toutes les petites vicissitudes que ça entraîne...