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Bonjour,
Suite vos conseils, j'ai demandé à mon assurance, prise en charge de la nouvelle carte grise, suite accident non responsable et il me répond que je recevrai une indemnité mais avec dépréciation en fonction de l'année de la voiture. Je leur ai dit que je ne voyais pas pourquoi je devais payer une nouvelle carte grise alors que je ne suis pas responsable mais elle m'a répondu que je serai indemnisée mais en tenant compte de l'âge de mon ancien véhicule, qui avait donc 7 ans. Pouvez-vous me donner des arguments s'il y en a. Merci pour votre aide. Salutations.
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Bonjour,
Pouvez-vous me donner des arguments s'il y en a. Merci pour votre aide. Salutations.
1-
Vous l'avez compris,, à l'énoncé de son explication, que cet raisonnement ne s'appuie sur aucun texte , aucune jurisprudence. Vous avez rencontré, très certainement, un "dinosaure de l'assurance ou bien un jeune frais émoulu de sa formation avec ce même dinosaure...L'argument, si l'on peu dire, était qu'une carte grise s'amortissait sur 7 ans et donc une voiture âgée d'au moins 7 ans ne pouvait ouvrir à une quelconque indemnité sur ce point... Personne ne savait (pas plus qu'aujourd'hui d'ailleurs), pourquoi 7 années de "vie"; personne non plus ne se souciait d'expliquer pourquoi ce qui n'était qu'une taxe, chose immatérielle s'il en est, devait être amortie comme l'était les pneus et/ou des freins en service depuis 7 ans...
2-
Cela fait maintenant 20 ans au moins que les assureurs ne font plus usage de cette façon d'indemniser le préjudice d'une victime et cela grâce aux jugements de la Cour de Cassation qui à décidé puis confirmé, en maintes occasions, que l'indemnisation de la victime du fait d'un tiers responsable (vous en l'occurrence) devait être intégrale.
Or, ici, nous avons un préjudice représenté par l'obligation d'acquitter une nouvelle taxe pour l'immatriculation de la nouvelle voiture, Il s'agit bien pour vous d'un préjudice direct dû au fait que le tiers fautif vous a placé dans l'obligation de racheter une autre voiture ce qui crée l'obligation de la faire immatriculer à votre nom et, de ce fait, l'obligation de payer la taxe par cheval fiscal exigée par l'Etat.
Cette indemnisation ne peut donc supporter la moindre déduction pour une quelconque raison qui relève tout simplement du fait du prince...
Un rappel toutefois : vous devez limiter votre demande à la somme que représente, aujourd'hui, le nombre de chevaux fisc
aux de la voiture détruite.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Il m'est arrivé récemment une aventure similaire : voiture détruite et non réparable alors qu'elle était garée régulièrement.
Dnas un premier temps mon assureur a refusé de me régler CG+perte de jouissance arguant que je n'était pas assuré pour ce risque.
Dans un deuxième courrier j'ai fait valoir que ce n'était pas à MON assurance de payer mais au responsable/son assureur.
Résultat : 8 jours après je recevais un chèque du montant de ma CG+20€xnombre de jours entre l'accident et le paiement de la valeur vénale de la voiture.
Bon retour sur investissement : 2 timbres contre 850€...
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