homicide

bonjour,


L'ensemble des articles de tous les codes se trouvent sur  :

http://www.legifrance.gouv.fr

Mais pour vous le voici  :


Article 700


(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

   Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.


PS  : lorsque vous poster un nouveau message qui a un rapport avec un sujet que vous avez lancé précédemment il n'est pas nécessaire d'ouvrir une nouvelle file.

bonjour,
merci
j'ai fait une mauvaise manipulation 

valerie

Bonjour Valerie
attention à ne pas vous disperser !
internet est un bon moyen aussi pour se perdre
en croyant assimiler rapidement  un domaine inconnu !

Comme vous etes  PC au procés , l'article 700 NCPC n'a pas lieu d'etre.

Je pense que le mieux pour vous est de vous rapprocher tres vite
d'une consultation juridique , si ce n'est pas idiscret dites
pres de quelle grande ville vous residez , et il sera peut etre possible de vous orienter

Topic initial : homicide