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Bonjour,
je vous explique les faits et espère que quelqu'un pourra m'apporter son aide.
Mon père qui vit dans le sud de la France a reçu 7 PV de stationnement génants et une mise en fourrière de sa voiture au bout de 7 jours par la police.
Il était garé en bas de chez lui mais pour cause de gros problèmes de santé n'est pas sorti de chez lui pendant + de 10 jours. Il s'en est rendu compte lorque la voiture a disparu (elle était à la fourrière).
Les PV ont été payés peu avant les 45 jours. Pv et fourrière compris il y en a pour plus de 300 euros.
J'ai envoyé une lettre au ministère de l'intérieur avec à l'appui un certificat médical du médecin et les volets des PV afin de les contester.
La réponse du ministère est : "après examen je vous indique que je ne puis réserver une suite favorable à votre requête, en effet si les amendes ont été réglé cela vaut reconnaisance des infractions et éteint l'action publique".
Ce que je ne comprends pas c'est qu'on nous dit de payer et contester ensuite mais lorsqu'on le fait cela veut dire que l'on reconnait les faits. D'un autre côté nous reconnaissons effectivement les faits mais demandons leur indulgence. Que pourrais-t-on faire?
Merci de m'avoir lu et pour votre aide.
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
Bonjour
Le paiement de l'amende induit la reconnaissance de l'infraction, il entraîne automatiquement le retrait des points de permis et éteint l'action publique, c'est-à-dire que, après le paiement, il n'est plus possible de passer en justice et il n'y a plus de recours possible
Il fallait écrire à l'OMP en joignant les originaux des contraventions, avec le certificat médicalet un courrier le tout en LR/AR.
Peut être en demandant l'indulgence à l'OMP, mais je doute de la réussite.
Mais comme dit le proverbe "Qui risque rien n'a rien"
Bonjour,
tigreoggy a écrit:
Ce que je ne comprends pas c'est qu'on nous dit de payer et contester
Qui ça "ON" ? 
Extrait du verso de la carte de paiement a écrit:
Si la contravention ne fait pas l’objet d’une procédure devant la juridiction compétente (cas A) et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le délai de 45 jours transmettre à : etc., etc., etc.
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