Publié le 25 août 2008 - #657026 -
vice de forme ou pas ?
Bonjour,
j'ai contracté un pv pour stationnement à Paris, le fonctionnaire de police a inscrit un numéro d'immatriculation complètement différent du mien, puis il a raturé ce dernier et a écrit en dessous "modifié par le fonctionnaire" avec l'immatriculation de mon véhicule. Est-ce que ce pv est caduc et puis-je contester ???
Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification par jak51 (25-08-2008 04:11:15)