|
Bonjour,
Je souhaite échapper à la perte d’un point sur mon permis de conduire au motif que sommes 2 ti-titulaires inscrits sur la carte grise du véhicule et je compte procéder comme suit.
Merci de bien vouloir me conseiller sur la rédaction de ce courrier et me dire quelles sont mes chances d’aboutir.
Merci et meilleures salutations,
1- Je coche la case (3) du formulaire d’exonération et joint le chèque de consignation .
2-
J’écris sur papier libre le texte suivant :
‘Monsieur l’Officier du Ministère Public, j’ai l’honneur de vous informer que nous n’étions ni moi ni mon ex-conjoint, tout deux titulaire de la carte grise du véhicule incriminé, au volant de notre véhicule au moment de l’infraction constatée. Aussi, en application des dispositions de l’article L. 121-1 du code de la route nous ne sommes pas responsables pénalement de l'infraction et demandons à ne pas subir la perte de points »
Bonjour,
Relisez bien les documents que vous avez reçus, la requête en exonération et l'avis de contravention, ce n'est pas à l'OMP qu'il faut adresser le courrier, à moins qu'ils aient modifié leurs imprimés, mais au centre de constatation des infractions routières de RENNES.
Par ailleurs, ce n'est pas l'article L. 121-1 qu'il faut viser mais l'article L. 121-3 du code de la route.
Au final, sauf à justifier l'un et l'autre que vous ne pouviez être l'auteur de l'infraction, vous paierez une amende.
PS. Pourquoi vous ouvrez une file à chaque message ou presque ? 
Bonjour,
J'ai compris qu'en cas de contestation, il fallait renvoyer la carte de consignation au centre d'encaissement de Rennes, puis le formulaire de requête en exonération avec une lettre explicative à l'OMP (recommandé AR).
Mais cependant je conserve un doute car au dos de l'avis de contravention figure un avertissement concernant les constatations et le droit d'accès ed rectification qui doient être adressées au centre d'encaissement de Rennes.
Meilleures salutations
|