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 15-04-2005 21:49:36 - contestation perte de points

 le tertre
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 15-04-2005 
Messages: 11

contestation perte de points

  Voir le profil de le tertre        Voter pour ce message (+1 point)

Merci Alea,
Ais-je bien compris que si je conteste je n'échapperais pas à l'amende mais qu'il n'est pas exclus d'échapper à la perte de points?
Merci encore pour votre éclairage,
et bonne soirée.


Bonsoir,

A priori, il n 'y a aucune possibilité d'échapper à la sanction pour un excès de vitesse de 76 km/h, ramené à 71 km/h pour 70 km/h de vitesse autorisée.

Je connais un tribunal qui, saisi de ce genre de dossier, déclare le prévenu coupable mais le dispense de peine. Ce qui correspond à ne payer que les 22 euros de frais de procédure et de perdre un point. La consignation est remboursée moins les frais de procédure de 22 euros.




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