Publié le 15 avril 2005 - #73073 -
PV mal remplit (encore un ...)
Je me suis fait controlé il y a 6 mois j'ai fait betement une marche arriere dans une rue pour ne pas avoir a faire un detour et paf... je me fais arreter. L'agent m'a dressé un P.V mais n'a pas indiqué le lieu d'infraction je l'ai contesté et pas de nouvelles depuis 6 mois ... qu'en pensez vous ???
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Publié le 16 avril 2005 - #73341 -
Re: PV mal remplit (encore un ...)
Bonsoir,
L'infraction est donc la circulation en sens interdit, peu importe que ce soit en marche arrière, vous n'ètes pas le seul à commettre cette infraction.
Au fait, elle a été relevée par amende forfaitaire, c'est à dire un PV à 135/90 euros, je susppose.
Si vous avez eu des arguments pertinents, peut-être que vous avez été entendu, mais rien n'est moins sûr
Publié le 17 avril 2005 - #73381 -
Re: PV mal remplit (encore un ...)
Cas N°4 bis 90€
J'ai mis ca envoyé en reco avec A/R:
... Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (…Tout procès-verbal ou rapport n’a valeur probante que s’il est régulier en la forme…) et 529-2 du Code de Procédure, ainsi que les articles A 37 et suivants du Code de Procédure Pénale, partie arrêtés, Livre 2, Titre 3, Chapitre 2 bis et plus particulièrement sur les articles A 37-2 et A 37-6 dont vous trouverez une copie ci-jointe.
....
Et plus de nouvelles depuis 6 mois !!! voilà merci pour votre aide PS : je ne l'ai pas envoyé a la LRAR (je ne sais meme pas c'est quoi) j'ai simplement adressé ma reclamation a Mr le prefet de police
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Publié le 17 avril 2005 - #73507 -
Re: PV mal remplit (encore un ...)
bonjour,
Tout cela est sympa, on connait un peu les articles du CPP, mais nous ne savons toujours pas quels étaient les arguments invoqués pour justifier une contestation :rolleyes: