Bonjour,

nanou a écrit:

L'expert passe et chiffre les dégâts a hauteur de 1680 euros quelques semaines plus tard je reçois un deuxième rapport de l'expert avec la somme de 530 euros. Mon assurance a pris contact avec l expert qui a décidé de minorer le rapport sous prétexte que je ne répare pas au garage. Je voulais donc savoir si cela était légal ?

Décision fort surprenante dans la mesure où le choix du réparateur doit être libre... ?

Avez-vous vérifié dans les conditions générales de votre contrat l'existence d'une clause permettant cette décision a priori illégale...?

tout d'abord merci d avoir repondue aussi vite
il n'y a pas dans mon contrat de clause justifiant leur decision. Quand je leur demande pourquoi une minoration du prix des reparations, ils me repondent que c'est a cause de la main d'oeuvre mais ils m'ont aussi reduit le prix de la peinture de 168 a 68 euros. J aimerais savoir si il y à un article de lois qui determine si l assurer doit ou non faire obligatoirement reparé sa voiture chez un garagiste ou si il peut le faire lui meme ? et si le reglement des reparations se fait sur expertise ou sur facture du garage. De plus est se que demander une deuxieme expertise en pretextant que je fait reparer ma voiture moi meme a l expert est légal ? merci d'avance pour le temp que vous consacré a mon probleme

Bonjour,

nanou a écrit:

J'aimerais savoir si il y à un article de lois qui determine si l assurer doit ou non faire obligatoirement reparé sa voiture chez un garagiste ou si il peut le faire lui meme ?

Il n' y a pas d'article de loi imposant le réparateur ou interdisant au propriétaire de la voiture de réparer lui-même. Par contre il  y a des jurisprudences rappelant le libre choix du réparateur aux assureurs trop enclins à diriger l'assuré vers un garage qui leur a consenti un tarif réduit des réparations...

Dans le cas où l'assuré choisit un garage non-agréé de par l'assureur, ce dernier peut refuser de régler directement le réparateur choisi par l'assuré, lequel devra donc faire l'avance du coût des réparations

nanou a écrit:

et si le reglement des reparations se fait sur expertise ou sur facture du garage.

Si votre assureur a inséré dans les conditions générales de son contrat une clause selon laquelle l'assuré devra présenter une facture acquittée pour être remboursé, vous ne pouvez refuser de la fournir, car, en signant votre contrat, vous êtes sensé avoir accepté cette exigence. Si cette clause n'existe pas, l'expertise sera suffisante.

nanou a écrit:

De plus est se que demander une deuxieme expertise en pretextant que je fait reparer ma voiture moi meme a l expert est légal ?

Je ne comprends pas votre question. Habituellement l'assuré réclame une contre-expertise parce qu'il est en désaccord avec l'expert. Le fait de réparer vous-même ne change pas le coût théorique des travaux tel que déterminé par l'expert...Et si vous n'avez pas de clause imposant la facture acquittée pour être remboursé, le fait que vous répariez vous-même ne peut modifier le montant réel des dommages à réparer.

bonjours vous avez dit

Je ne comprends pas votre question. Habituellement l'assuré réclame une contre-expertise parce qu'il est en désaccord avec l'expert. Le fait de réparer vous-même ne change pas le coût théorique des travaux tel que déterminé par l'expert...Et si vous n'avez pas de clause imposant la facture acquittée pour être remboursé, le fait que vous répariez vous-même ne peut modifier le montant réel des dommages à réparer

la contre expertise a etait demandée par la compagnie d'assurance a l expert en lui precisant que je repart mon vehicule moi meme et qu'il faudrais minorer le montant des reparations
en recevant le deuxieme rapport l expert a minorer la main d oeuvre de montage mais aussi celle de carroserie ainsi que le prix de la peinture.
Quant je leurs demande pourquoi ils me repondent qu'ils ne savent pas et que c'est leurs superieures qui leurs on dit de faire cela.
Je vais les rappeler lundi en leurs demandant des explications car ils ont deja envoyés un cheque de 380 euros correspondant au montant du deuxieme rapport moin les 20 pour 100 de franchise, histoire de plus avoir de probleme avec moi je pensse car le cheque est arriver deux jours apres le premier entretien telephonique que j ai eu avec eux. Ils ni a pas de close dans mon contract stipulant que je doit leurs fournir la facture des reparations. J aurais voulu savoir si le payement des reparations doit se fair sur facture du garage ou sur rapport d expertise directement a l assuré chose pour laquelle ils ne savent pas quoi repondrent ils me dise juste c'est comme ca que l on fait . Aussi est se legal de minorer le montant des reparations (main d oeuvre ; peinture )sous pretexte que je repare mon vehicule moi meme, existe t'il des loi sur lequelles je pourrais m'appuyer afin de regler mon probleme merci d avance .

BOnjour,

Malheureusement je ne peux pas vous donner d'autres réponses que celles constituant mon message du 22/8
à 18 h. !...

La clé de votre problème est dans les conditions générales de votre contrat :
Oui ou non, y a-t-il une clause vous obligeant à fournir une facture acquittée pour être indemnisé...?

bonjour,

changement de garage égal changement de main d'oeuvre donc plus les memes taux horaires.
le deuxième rapport ne pas stipulé de main d'oeuvre mais que des pièces, logique non?

Bonjour,

toyo a écrit:

changement de garage égal changement de main d'oeuvre donc plus les memes taux horaires.

Ah bon ? C'est automatique ?

toyo a écrit:

le deuxième rapport ne pas stipulé de main d'oeuvre mais que des pièces, logique non?

Non ! Sauf pour les gestionnaires de sinistres dont la logique est, pour le moins, orientée par leur hiérarchie...

Je ne sais pas ce que le rapport a précisément pris en compte  mais  ce qui est certain c'est que l'assureur de nanou, sauf clause particulière à son contrat, ne peut déduire quoi que ce soit de l'indemnité auquel nanou a droit selon  l'expertise "brute", c'est à dire le détail des dommages et le coût admissible de leur réparation.

Lisez à ce sujet et avec profit j'en suis sûr, l'arrêt de la cour de Cassation que je reproduis ci-après :



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, NI DE FOURNIR DE JUSTIFICATIONS A CET EGARD ;

ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA MAISON DE M X..., ASSUREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), A ETE ENDOMMAGEE PAR UN INCENDIE EN DECEMBRE 1978 ;


QUE L'ARTICLE 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE L'INDEMNITE SERAIT VERSEE DANS LES QUINZE JOURS DE L'ACCORD AMIABLE ;


QUE, LE 4 JANVIER 1979, UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE A PROPOSE UNE ESTIMATION DU DOMMAGE ET A COMPRIS DANS SES CALCULS LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ;


QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, QUI N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE AINSI CALCULEE ET ADMETTAIT EN CONSEQUENCE QUE CETTE INDEMNITE COMPENSAIT LA PERTE EFFECTIVE SUBIE PAR SON ASSURE, S'EST BORNEE A VERSER A M X... DES ACOMPTES SUCCESSIFS PUIS, PAR LETTRE DU 30 AOUT 1979, LUI A SIGNIFIE SON REFUS DE TENIR COMPTE DE LA TVA DANS LE PAIEMENT DU SOLDE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT EXECUTE LUI-MEME LES REPARATIONS NECESSAIRES ET N'AVAIT DONC PAS EU A DEBOURSER LA TAXE ;


QUE M X... A ASSIGNE LA MACIF EN PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;


QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CES DEMANDES EN ENONCANT QUE M X... NE CONTESTE PAS QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PAR SES SOINS, ET QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EST BIEN FONDEE A REFUSER DE LUI VERSER LE MONTANT DE LA TVA QUI SERAIT POUR LUI UN BENEFICE ET POUR AUTANT UNE SOURCE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;


ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS PLUS A JUSTIFIER DU DEBOURS DE LA TVA QUE DU PAIEMENT DES TRAVAUX EUX-MEMES A UN ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Fin de citation.

Ce pourquoi je demande à corps et à cris à nanou de vérifier l'existence d'une clause l'obligeant, pour être indemnisé, à fournir une facture (donc, en pratique, à faire réparer chez un garagiste...)

bonjour

J'ai bien relus mon contrat et effectivement il y as inscrit :

Reglement de l'indemnité :

Lorsque nous serons en possession de la facture acquitée du montant des reparations, l'indemnité sera réglée au proprietaire du véhicule assuré, ou à son mandataire express, dans les delais prevus .

donc pas bon pour mon affaire, hors l assurance veut bien me rembourser sans factures mais que 320 euros(montant de la seconde expertise moin la fanchise). En ayant relu la deuxieme expertise que j'ai recu je m appercoie qu'il y a e la main d oeuvre pour la caroserie chose qu il ne doivent pas me deduire car c'est de la main d oeuvre de reparations et non de montage ainsi je vais essayer de jouer sur les differentes main d oeuvre pour recuperer une partie de l argent.

Mais que se passe t il si je ne veut pas reparer mon vehicule est se que l assurance doit quant meme me rembourser au prix de l expertise ? et que se passe t'il si je change de garage et que le montant de la reparations et inferieure au montant de la premiere expertise ?

je doit les appeler demain matin pour savoir mais je m attend encore a entendre on ne peut pas vous repondre

merci de l attention que vous portées a mon probleme

Bonsoir,

Mais que se passe t il si je ne veut pas reparer mon vehicule est se que l assurance doit quant meme me rembourser au prix de l expertise ?

Eh non ! Pas de facture, pas de règlement car pas de dépense justifiée...

et que se passe t'il si je change de garage et que le montant de la reparations et inferieure au montant de la premiere expertise ?

Vous aurez un règlement égal au montant de la facture...ni plus, ni moins.

bonsoir

donc ca se presente pas bien pour moi
donc se qu il me reste a faire c'est de leurs demander l argent pour les pieces comme ils voulaient bien les payés mais aussi l argent de la main d oeuvre carosserie ainsi je pourrais recuperer l argent pour repararer mon vehicule sans payer la franchise je les aurraient au tel demain matin je vous tien au courant des suites de cette affaires merci encore d avoir preté attention a mon probleme