paulauto a écrit:

bonjour,

Quand la police veut contrôler mes papiers d'identité dans la rue, l'agent appelle la centrale pour vérifier mon identité. D'accord, mais est-ce qu'il a le droit de le faire si d'autres gens autour (petits curieux, passants) peuvent entendre mon nom, où je suis né, quand et où j'habite etc.?
Quels sont les lois, les textes de lois sur ce sujet?  Comment peut-on protéger son identité des oreilles indiscrètes?
Merci de me répondre et aussi de m'indiquer un forum plus apte à me répondre peut-être!
salut!

Bonjour

http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do … e=20080225

Platon78 a écrit:

Bonjour

http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do … e=20080225

Bonjour,

Où se trouve dans vos liens la réponse à la question concernant les " indiscrétions " ?

Timh a écrit
Bonjour,

Où se trouve dans vos liens la réponse à la question concernant les " indiscrétions " ?

Bonjour Timh

La seule solution ( que je connaisse ) est de refuser le contrôle sur place, et il sera conduit dans un local de police, ou dans le véhicule de patrouille.
Si vous en connaissez une autre, je suis preneur.
Article 78-3
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 114 JORF 25 juillet 2006
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

Bonjour,
Tout à fait. Si ça vous pose un problème qu'on relève et vérifie votre identité en pleine rue pour des questions de confidentialité, vous pouvez demander, que dis-je ? exiger, d'être conduit au poste...


Ah, au fait... okazou... à supposer que l'agent n'ait pas pris toutes les précautions nécessaires pour préserver votre anonymat vis-à-vis de tiers, abandonnez l'idée que ce pourrait un motif suffisant pour faire annuler le pv...

Bonjour

Si vous voyez que l'agent est un peu trop bruyant vocalement, demandez lui gentiment de parler moins fort .. je ne pense pas qu'un texte de loir régisse la hauteur de la voix dans ce cas là

Mais l'article 78-3 du Code de Procédure Pénale devrait vous satisfaire éventuellement!

Bonjour,

burdigala a écrit:

Si vous voyez que l'agent est un peu trop bruyant vocalement, demandez lui gentiment de parler moins fort .. je ne pense pas qu'un texte de loir régisse la hauteur de la voix dans ce cas là

Si, si !

Code de la Santé publique a écrit:

Article R1337-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1334-32 ;
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.


Article R1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.

Et, surtout, ne pas manquer de rappeler à l'agent...

Code de la Santé publique a écrit:

Article R1337-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

(texte probablement à l'origine de l'expression "donner sa langue au chat"...)