Elphe31 a écrit:

Bonsoir,

Je suis handicapée, je suis invalide à 80% et je possède le macaron GIC.

Ce matin, je me suis garée sur une place handicapée du parking d'un métro et j'ai oublié d'apposer celui-ci.
Ce soir, en reprenant mon véhicule, je me suis aperçue que j'avais une contravention.
Celle-ci est de classe 4 : 135€.
Dans la nature de la contravention et textes visés, je vois d'écrit : "R 417.10 du code de la route", cette contravention coûte normalement 35€ et est de classe 2.
J'ai vu sur le net un autre texte de loi, le R.417.11, qui est d'un montant de 135€, classe 4.

L'agent ne s'est-il pas embrouillé dans les textes de loi?
Comment puis-je contester ce pv?

Merci de vos réponses.

Bonjour

Ben, vous pouvez toujours contester mais delà à ce que l'OMP accepte il y a une marge. Le stationnement sur place handicapé est bien une infraction de 4e classe (90/135/375/750 €), l'agent verbalisateur ne pouvait pas savoir que vous êtes handicapé et c'est donc bien "l'absence" du macaron qui vous a coûté ce PV. Attendez ici, le point de vue des spécialistes sur la façon éventuelle de contester (délais et forme).

Bonne chance.

      poree jean-claude a écrit:

Bonjour

Ben, vous pouvez toujours contester mais delà à ce que l'OMP accepte il y a une marge. Le stationnement sur place handicapé est bien une infraction de 4e classe (90/135/375/750 €), l'agent verbalisateur ne pouvait pas savoir que vous êtes handicapé et c'est donc bien "l'absence" du macaron qui vous a coûté ce PV. Attendez ici, le point de vue des spécialistes sur la façon éventuelle de contester (délais et forme).

Bonne chance.

bonsoir,

vous vous trompez, la contravention dans ce cas précis n'est pas minorable  ...

Pour l'auteur du sujet, écrivez à l'OMP en RAR avec explications détaillées et copie recto verso de la carte GIC valide, il n'est en rien certain qu'il décidera d'abandonner les poursuites, dans ce cas demandez à comparaitre.

Bonsoir,
Je suis moi aussi titulaire du macaron et de temps en temps je prends aussi une prune. (Je pense qu'il s'agit d'une "vérification" de validité.)
Deux solutions : Vous écrivez que l'agent n'a pas du voir votre macron (pare-brise sale, pluie, nuit...) et vous envoyez copie du macaron et de la carte d'invalidité en demandant au préfet ou commissaire (pas l'OMP) de rectifier cette "erreur" .
Vous avez 1 mois pour contester auprés de l'autorité administrative avant que cela ne passe à la phase judiciaiare (OMP)
En 15 ans ca à toujours marché.
Vous jouez légaliste et dites que puisque (preuve en main) vous étes titulaire de macaron, c'est la non apposition de cellui-ci qui est cause et non le stationnement.
Il faut donc requalifier en le minorant l'infraction ....
Pour ma part j'ai toujours pris la solution 1 avec 100 % de succés.
Grincheux

Bonjour,

Je n'envoie pas mon courrier à l'hôtel de police mais au préfet de police ou au préfet de la haute-garonne?
Je ne m'y connais pas du tout!
Je vais joindre tous les documents, la photocopie du macaron, de ma carte d'invalidité à 80% et peut-être celle de l'AAH pour expliquer que je ne peux pas payer cette amende.

Je ne peux pas dire que mon pare-brise était sale, la voiture étant lavée depuis peu, de plus ce n'était pas la nuit et il ne pleuvait pas.

Mais je vais me servir de votre phrase, Grincheux, par rapport à la non apposition du macaron et non le stationnement.

Toutefois, je pense que l'agent s'est trompé pour l'amende forfaitaire, il a écrit le texte de loi R 147.10 du code de la route, qui coûte 35€ mais mon amende est de 135€, celle-ci dépend du texte de loi R 147.11 et il ne l'a pas notifié. Puis-je m'en servir pour faire annuler ce pv?

Vais-je toutefois devoir payer 35€?

Merci et bonne journée.

Bonjour

Vous envoyez votre courrier à l'attention de l'OMP à l'adresse indiquée sur la contravention.

Si vous l'envoyez au préfet elle vous reviendra en disant d'écrire à l'OMP

bonjour,

      Elphe31 a écrit:

Bonjour,

Je n'envoie pas mon courrier à l'hôtel de police mais au préfet de police ou au préfet de la haute-garonne?
Je ne m'y connais pas du tout!

Je vais joindre tous les documents, la photocopie du macaron, de ma carte d'invalidité à 80% et peut-être celle de l'AAH pour expliquer que je ne peux pas payer cette amende.

Je ne peux pas dire que mon pare-brise était sale, la voiture étant lavée depuis peu, de plus ce n'était pas la nuit et il ne pleuvait pas.

Mais je vais me servir de votre phrase, Grincheux, par rapport à la non apposition du macaron et non le stationnement.

Toutefois, je pense que l'agent s'est trompé pour l'amende forfaitaire, il a écrit le texte de loi R 147.10 du code de la route, qui coûte 35€ mais mon amende est de 135€, celle-ci dépend du texte de loi R 147.11 et il ne l'a pas notifié. Puis-je m'en servir pour faire annuler ce pv?

Vais-je toutefois devoir payer 35€?

Merci et bonne journée.

bonjour,

vous n'avez pas de préfet de police dans votre département de la Hte Garonne (Place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex  05 34 45 34 45)

votre courrier au préfet sera transmis à l'officier du ministère public qui avisera, si vous vous adressez à un commissaire, quel qu'il soit, il transmettra lui aussi.

Restez donc naturelle, sincère, copies de vos pièces d'invalidité et jouer là tête basse, en exprimant vos regrets pour cet oubli bien involontaire qui a trompé l'agent de surveillance (qui vous a collé une contravention)

Ne faites pas allusion à l'erreur de l'article cité, faites en état en vous interrogeant (" il me semblait toutefois que cette infraction était prévue et réprimée par l'article R 417.11 du code de la route ? ")

Contrairement à ce que vous écrit Grincheux, il n'y a pas de contravention pour vérification de validité d'une telle carte. Par contre il peut être verbalisé pour non apposition du ticket horodateur car la gratuité du stationnement dépend des maires.

Relisez le sujet en en-tête de ce forum écrit par Aléa.

Bonsoir,
Tout d'abord lorsque j'écris "vérification de validité" c'est une supposition de ma part vu le nombre de PVs que j'ai pris sous des prétextes variés voire exotiques depuis 15 ans avec mon macaron.
Comme les FDO n'ont aucun moyen de vérifier l'usage régulier du macaron, (la femme de l'handicapé va aussi chez le coiffeur par ex)  je suppose que la "pruneuse" se dit que si l'usage n'est pas régulier "on s'écrase"  et on paye. Bien sûr je n'ai pas de preuves sur cette hypothése, mais alors que je suis parfaitement en régle, je prends une à deux prunes par an . Dans certains quartiers de Paris c'est toujours la même pruneuse (matricule sur le pV ) qui m'aligne. (Elle a peut-être la vue basse avec un strabisme divergeant pour ne jamais voir mon macaron? )
Je pense que ma stratégie de s'adresser au supérieur hiérarchique de la pruneuse est la bonne, puisque je ne conteste pas la matérialité des faits mais je dis (avec preuves) que la pruneuse à fait une simple erreur matérielle.
Je ne demande pas au CHEF un remontage de bretelles (de soutien gorge) de sa subordonnée mais simplement de rectifier une erreur matérielle flagrante.
Bien sûr, peu importe que le pare brise soit propore ou non, il s'agit simplement d'une perche pour que le CHEF rectifie une erreur.
A Paris je n'ai jamais eu de réponse de la Préfecture de Police (et jamais de suite non plus) ailleurs j'ai toujours une réponse du Commissariat m'informant du classement sans suite.  Mon "dossier" n'a jamais été jusqu'à l'OMP.
Grincheux

Bonjour,
Perso, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'avouer l'infraction ni de rentrer dans les circonstances exactes réelles.
Auquel cas il faudrait "solliciter l'indulgence".
Dire simplement qu'on est titulaire du macaron, qu'il était apposé mais que, probablement, l'agent ne l'a pas vu à cause des "conditions atmosphériques". l'OMP n'ira pas vérifier s'il pleuvait ce jour-là (surtout en ce moment).
Et effectivement, ne pas confondre : verbalisation pour non paiement toujours possible sur un emplacement GIC-GIG en zone "horodateur" sauf arrêté favorable.

Bonsoir,

Je reviens vers vous car je viens de recevoir ce jour la lettre du ministère de la justice me demandant de payer mon amende alors que je pensais que tout était réglé car j'avais envoyé tous les documents, photocopie macaron et autres.

Ils m'expliquent qu'ils ne peuvent pas accéder à ma requête car ma carte d'invalidité n'est pas assimilable à une carte de stationnement. J'avais oublié mon macaron, je n'avais pas apposé ma carte d'invalidité.

Sur le PV, il est notifié que j'étais garée sur un emplacement réservé aux personnes handicapées et le texte de loi est faux car il concerne l'amende de 35€, pas 135€.

J'ai 45 jours pour payer l'amende et n'ai pas les moyens financiers de la payer.

Que dois-je faire maintenant?

Un si long délai entre l'envoi de ma lettre du 22/08/2008 et ce jour est-il valable?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Avez vous une carte GIC-GIG, une carte dite de "stationnement" européenne ou une simple carte d'invalidité ?

Pouvez vous scanner ce document ?

L'erreur d'article sur l'avis de contravention n'entraîne pas la nullité du PV

Le délai qui a été mis pour vous répondre n'a aucune importance

Bonsoir
Effectivement c'est pas la cart d'invalidité qu"il faut afficher, elle ne donne pas droit automatiquement au droit de stationner sur les emplacements reservé mais "la carte de statinnement" appelé macaron. Ce dernier est bleu et la carte est orange .
Vous n'avez en aucun cas à apposer cette carte.
Donc si vous étes bien titulaire du macaron, recrivez qu'il y a confusion, envoyez copie recto verso du macaron et dites que l'agent ne l'a pas vu.

Bonjour,

Je me suis mal expliquée je pense, je n'avais pas apposé ma carte d'invalidité (que je possède) mais j'avais oublié d'apposer mon macaron GIC (que je possède aussi).

Dans ma lettre d'août 2008, j'avais joint la photocopie du macaron et ils n'en ont pas tenu compte. Ils me parlent de carte d'invalidité, je ne sais pas pourquoi.

Bonjour,

Avant la carte GIC GIG il y avait effectivement le macaron.

Avez vous pensé à vous faire délivrer par la maison départementale de l'handicap une "carte de stationnement" en remplacement de votre macaron.

Il semble, à la réponse qui vous a été faite, que l'autorité ignore l'existence du macaron, or, elle est bien prévue dans les textes, la preuve :



Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - JO 31.12.2005


Décret fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR:SANA0524736D

version consolidée au 31 décembre 2005 - version JO initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 et L. 241-3-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 août 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
……………………….

Article 4
Le macaron "Grand invalide civil" et le macaron "Grand invalide de guerre", mentionnés à l'article R. 417-11 du code de la route, permettent à leurs titulaires ou aux personnes qui les accompagnent effectivement de continuer à stationner sur les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée.
Au cours de cette période, l'usage indu du macaron "Grand invalide civil" et du macaron "Grand invalide de guerre" est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Quatre mois avant l'expiration de la validité de son titre, le titulaire du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" demande la carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.

En faisant référence à ce texte vous pourriez adresser une nouvelle réclamation, toujours en LR/AR, et demander le classement de la contravention. Cependant, ne l'ayant pas affiché sur la voiture en stationnement c'est vous qui commettez une première faute donc vous ne pourriez pas trop râler si vous aviez un nouveau refus

Bonjour,

      grincheux a écrit:

Je pense que ma stratégie de s'adresser au supérieur hiérarchique de la pruneuse est la bonne, puisque je ne conteste pas la matérialité des faits mais je dis (avec preuves) que la pruneuse à fait une simple erreur matérielle.

Quelle erreur matérielle ?
Si au lieu d'afficher votre vieux "macaron" (probablement plus valable ?), vous affichiez directement votre "carte de stationnement handicapé" à votre nom et en cours de validité, vous auriez peut-être moins de P.V. à faire sauter ..(?)
D'autant qu'à partir de 2011, vous n'aurez plus le choix me semble-t-il .. ? Il n'y aura plus "macarons" valables en circulation (?)

Bonjour

      grincheux a écrit:

Effectivement c'est pas la cart d'invalidité qu"il faut afficher, elle ne donne pas droit automatiquement au droit de stationner sur les emplacements reservé mais "la carte de statinnement" appelé macaron. Ce dernier est bleu et la carte est orange .
Vous n'avez en aucun cas à apposer cette carte.
Donc si vous étes bien titulaire du macaron, recrivez qu'il y a confusion, envoyez copie recto verso du macaron et dites que l'agent ne l'a pas vu.

Vous êtes sûr que le "macaron s'appelle "carte de stationnement"  ?

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Vous êtes sûr que le "macaron s'appelle "carte de stationnement"  ?

Oui, on appelle ça un macaron aux amendes...

Bon, d'accord, je

Bonsoir Aléa
J'ai effectivement obtenu en 2006 (lors d'un renouvellement) une carte de stationnement europpéen valable jusqu'en 2011. Par abus de langage et mauvaise habitude on continue de l'appeler macaron .
Ca n'empeché pas périodiquement une prune pour remplir le quota.
Je pense que le quota est apprecié (sic) hebdomadairement et on ne vient pas défalquer à postériori les prunes annulés car sans objet.
Mais ce n'est qu'un avis

Bonjour,

      grincheux a écrit:

J'ai effectivement obtenu en 2006 (lors d'un renouvellement) une carte de stationnement europpéen valable jusqu'en 2011. Par abus de langage et mauvaise habitude on continue de l'appeler macaron .
Ca n'empeché pas périodiquement une prune pour remplir le quota.
Je pense que le quota est apprecié (sic) hebdomadairement et on ne vient pas défalquer à postériori les prunes annulés car sans objet.
Mais ce n'est qu'un avis

Oui, ..
faudrait que vous vérifiez peut-être à l'occasion, si, par "mauvaise habitude", vous ne continuez pas également à afficher le vieux macaron juridiquement périmé (dans votre cas), au lieu d'afficher la carte en cours de validité que vous avez obtenue en 2006 ? auquel cas, la prune aurait bel et bien un objet ...
Il semblerait en effet, que seuls les titulaires d'un macaron "en cours de validité" peuvent continuer d'utiliser celui-ci .. jusqu'à ce qu'il ait été remplacé par la carte européenne de stationnement ..une fois la carte obtenue, le macaron devenu caduc devrait aller à la poubelle ...(voir l'article 4 du décret de 2005 cité par Aléa )

      grincheux a écrit:

Ca n'empeché pas périodiquement une prune pour remplir le quota.
Je pense que le quota est apprecié (sic) hebdomadairement et on ne vient pas défalquer à postériori les prunes annulés car sans objet.
Mais ce n'est qu'un avis

bonjour,

arrêtez avec ces histoires de quotas, surtout pour l'usage de tels parkings. Si vous avez été pruné,  qu'il y avait problème, pas forcément du  côté des ASVP qui ne sont pas payés au forfait ni au nombre de souches.

Si la PPP ne répond jamais ce n'est pas pour cela que les réclamations ne sont pas prises en compte, encore une légende de comptoir.