homicide

bonjour
toutes mes condoléances.
Ceci est un cas grave et les conseils d' un avocat professionnel seraient sans doutes utiles.
Prenez un premier rendez-vous pour savoir ce qu'il vous en couterait pour être assisté dans l'une et l'autre procédure (accord avec assurance ou procès).
Essayez d'avoir un devis écrit, car les avocats sont chers.

Mais cela peut-être une meilleur option que de faire confiance à la proposition de l'assurance. N'oubliez pas que l'intérêt de celle-ci est de débourser le moins possible car sa raison d'être n'est pas philantropique mais de gagner de l'argent.
Si son client n'est pas solvable, c'est elle qui devra prendre les frais ordonnés par le tribunal.
Comme votre frère est mineur, selon la situation matrimoniale de votre mère, cela risque d'aller chercher loin.
En vous proposant une somme, elle met certainement des conditions (fin de poursuite, rien d'alloué au-delà du forfait)

devant ces paramètres, je vous conseille de voir un avocat, si vous n'avez pas les moyen de payer une consultation, renseignez-vous à la mairie il y a quelque fois des consultations gratuites, sinon demandez l'assistance judiciaire au tribunal.

Enfin, dans le contrat d'assurance RC que votre mère devait nécessairement avoir, ne fût-ce que pour votre maison ou appartement, il y a une défense en justice comprise dedans. Contactez les et demandez leur de l'aide.

Bon courage.

bonjour,
merci pour ses infos

j'ai consulte 2 avocats
le premier celui de l'assurance me dit qu'au niveau prejudice morale et econnomique les montants sont honorables par rapport au tribunaux
de plus il me dit que je continue ou non le proces la peine sera la meme.
cet avocat est paye par l'assurance car ma mere avait un contrat de protection juridique !

le second avocat lui me dit que de toute maniere il ne faut pas accepter mais il ne me justifie pas que la peine sera plus importante et ne s'avance pas sur les montants.
a la difference qu'il prends 10% des sommes obtenus car il ne travaille pas avec les assurances qui eux ne payent pas.

le probleme est que je cherche des informations pour savoir a quel avocat je peut faire confiance

avocat de l'assurance qui est tres peu numere par l'assurance ne s'interresse pas au proces ?

le second avocat est -il motive pour les 10% de la somme obtenus ou pour reellement defendre ma mere ?

merci d'avance
valerie

le premier celui de l'assurance me dit qu'au niveau prejudice morale et econnomique les montants sont honorables par rapport au tribunaux
de plus il me dit que je continue ou non le proces la peine sera la meme.
cet avocat est paye par l'assurance car ma mere avait un contrat de protection juridique !

Avec toute la douleur que vous crée ce tragique evenement, il est bon que vous cerniez 2 choses :

Le prejudice (vilain mot, mais necessaire) que vous inflige le deces de votre parente et qui peut etre "estimé" et réparé civilement
c'est la notion de partie civile lors d'un procés penal.

Et la peine (le penal =amende/prison sursis ou pas ) infligée à l'auteur et là ce n'est pas vous qui
etes partie contre l'auteur , mais le ministere public (en gros la société
Française vous,moi et tout autre entité relevant de cet etat) et la peine n'est pas rendue POUR vous mais CONTRE l'auteur au nom de la société.

Et dans les procés d'infraction routiere les deconvenues au niveau des peines infligées sont legions vu du niveau des proches.

Vous ne pourrez pas faire appel d'une peine que vous jugez trop faible
infligée à l'auteur (enfin pas tout à fait , mais cela ne pourra concerner que vos demandes civiles)

le second avocat lui me dit que de toute maniere il ne faut pas accepter mais il ne me justifie pas que la peine sera plus importante et ne s'avance pas sur les montants.
a la difference qu'il prends 10% des sommes obtenus car il ne travaille pas avec les assurances qui eux ne payent pas.

Attention aux opportunistes de la detresse 

le probleme est que je cherche des informations pour savoir a quel avocat je peut faire confiance avocat de l'assurance qui est tres peu numere par l'assurance ne s'interresse pas au proces ?

le second avocat est -il motive pour les 10% de la somme obtenus ou pour reellement defendre ma mere ?

Au risque de vous choquer (et je m'en excuse  )  Il ne s'agit plus de defendre votre Maman , mais de defendre vos interets , le prejudice de la mort de votre Maman pour la société de vous appartiens pas.

sincères condoléances.....

en plus des bons conseils ci-dessus...peut-être se rapprocher d'une association de vistimes de la route...qui seront aussi de bons conseils...voir apporter une aide juridique....voir aussi une aide psychologique

bonne chance à vous 2

Bonsoir,

Adressez vous à l'association qu'anime  claude BRUN qui souvent répond sur le forum. Son adresse est la suivante  :

http://www.ldda.net

Bonne chance malgré votre malheur et ne vous laissez pas faire par les assurances.

L'auteur des faits risque d'être sanctionné sévèrement pour cet hommicide involontaire commis sous l'empire de l'alcool et notamment 5 ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, l'anulation du permis, l'interdiction de le repasser durant un certain délai, etc.

Bonjour

Toutes mes condoléances ! Bien que cette épreuve soit très dure, vous devez exercer vos droits.

En ce qui concerne l'action pénale, celle-ci ne dépend pas de vous mais du ministère publique. En revanche l'action civile dépend de vous. Tout d'abord, il est nécessaire d'évaluer les préjudices.

L'assurance vous propose de réparer votre préjudice moral. Ceci est tout à fait normal maintenant il n'est facile de l'évaluer. en revanche l'assurance ne vous propose pas de réparer un éventuel préjudice financier. Etes-vous certaine que le décès de votre mère ne vous cause pas un préjudice financier auquel cas vous aurez le droit de l'invoquer ?

En ce qui concerne votre frère là pas de problème, l'assurance prend en compte le préjudice moral et le préjudice financier qui sont tout deux évidents. La seule difficulté est l'évaluation des montants et là seul un avocat pourrait vous aider.

Une fois que vous avez évaluer votre préjudice, il serait peut-être intéressant de voir si vous pouvez invoquer le préjudice subi par votre mère. Je ne sais pas si dans votre cas c'est possible mais dans certain cas lors d'un décès d'une personne, les héritiers peuvent agir au nom de la victime. Ainsi si cette action vous est possible cela permettrait en plus des dommages-intérêt qui vous seront accordés en réparation de votre préjudice de demander des dommages-intérêts en réparation des dommages subis par votre mère avant son décès. Cependant il faut rester prudent car je ne sais pas si c'est envisageable dans votre cas

Le lien mis en place par aléa ne marchant pas je me permet d'en mettre un autre.


http://www.fnvictimesdelaroute.asso.fr

Je rajoute ce lien qui vous permettra de consulter la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes de la route


http://lexinter.net/lois/loi_du_5_juill … lation.htm

Bonjour,

Si, si, il est actif mon lien ...  surtout depuis que j'ai enlevé un w de trop   

http://www.ldda.net

Désolé !

En espérant que Valérie trouve le soutien auquel elle a droit.

Bonsoir,

Merci de rappeler ainsi l'existence de la Ligue Des Droit de l'Assuré (LDDA) mais, en l'occurence, celle-ci ne peut guère être utile dans la mesure où son activité doit se cantonner aux seules procédures amiables. En effet, faute de moyens financiers, donc de moyens techniques et de compétences  humaines nécessaires, elle ne peut s'occuper et  les dossiers devant se régler par la voie judiciaire.

De ce fait, faute d'expérience, nous ne sommes pas en mesure d'évaluer
_correctement_ les préjudices autres que matériels. Et ce d'autant plus que les décisions judiciaires en ce domaine sont éminemment variables en fonction de la circonscription judiciaire concernée.
Dans une affaire aussi grave et lourde de conséquences que celle évoquée ici, il est hors de question de raisonner sur de l' "à peu près".

Valérie doit rencontrer un avocat autre que celui proposé par l'assureur si ce dernier ne lui inspire pas confiance (ce que l'on peut comprendre...).
Qu'elle sache que le contrat de protection juridique souscrit par sa mère prévoit le cas (en permettant comme la loi l'exige, le libre choix de l'avocat. Les honoraires de l'avocat choisi par les ayants-droit seront pris en charge par l'assureur à concurrence de plafonds normalement décrits de façon détaillée dans les conditions générales du contrat. Ils ne couvriront certes qu'en partie ce poste mais le tribunal pourra accorder, sur la demande des victimes, le bénéfice de l'article 700 du NCPC qui permet d'allouer au demandeur une somme d'argent dont le montant est déterminé par le juge en fonction de critères prenant en compte, notamment, le poste honoraires d'avocat.. Là encore, les honoraires  ne seront sans doute pas complètement compensés mais bon...A noter que beucoup d'assureurs, dans un même cas de figure (avocat choisi par l'assuré) tente de récupérer auprès de ce dernier ou des ayants droit le montant de cette indemnité au prétexte qu'ils ont pris en charge une partie des honoraires. Or, comme dit plus haut, les plafonds de remboursement sont tels qu'il reste toujours à la charge de l'assuré la plus grance partie des honoraires en question...Il faut donc refuser cette exigence et ne proposer à l'assureur que le remboursement de ses propres débours, ni plus ni moins.

Courage Valérie, vous vous en sortirez !

bonjour,
merci a tous pour les informations que vous m'avez transmis

j'aimerais savoir ou est que je pourrais trouver les baremes d'indemnisation des prejudices moraux et economiques dans mon cas ?

merci d'avance
valerie

Bonjour,

A ma connaissance il n'existe pas de "barèmes" à propremment parler.
Ce que vous pouvez utiiliser pour chiffrer une réclamation dans ce domaine (comme dans d'autre d'ailleurs comme le préjudice d'agrément ou la perte de chance...) c'est la jurisprudence enregistrée  (c'est à dire les jugements déjà prononcés dans des affaires précédentes et correpondant plus ou moins à votre affaire) dans la circonscription judiciaire dont dépend votre affaire.
C'est pouquoi la rencontre ave un avocat exerçant dans cette circonscription est intéressante. Cet avocat, en effet, connait "son" ou "ses" tribunaux" et est à même, par conséquent, d'adapter votre situation particulière aux usages du (des) tribunal (aux) qui aura (auront)  à examiner votre dossier et prononcer un jugement.

bonjour,

ou est que je pourrai trouver l'article 700 du NCPC
SVP

merci d'avance
valerie

Sur le site www.legifrance.gouv.fr vous pouvez trouver tous les codes !

Pour vous faciliter la tache le voici

Article 700


(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)


(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

   Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Sinon je confirme qu'il n'y a pas de barème officiel car en fait chaque préjudice est unique maintenant il y a quelques barèmes officieux mais là seul un avocat pourra vous conseiller. Pour un préjudice matériel, il n'y a pas de problème pour l'évaluer en revanche le préjudice moral est très délicat à chiffrer !

Bonjour Valerie
attention à ne pas vous disperser !
internet est un bon moyen aussi pour se perdre
en croyant assimiler rapidement un domaine inconnu !

Comme vous etes PC au procés , l'article 700 NCPC n'a pas lieu d'etre.

Je pense que le mieux pour vous est de vous rapprocher tres vite
d'une consultation juridique , si ce n'est pas idiscret dites
pres de quelle grande ville vous residez , et il sera peut etre possible de vous orienter

PS vous devriez clore (ou demander à un admin de le faire) le 2eme fil ouvert sur le meme sujet

Bonsoir,

Si l'ensemble des conseil donnés pour que Valérie s'en sorte pour le mieux de cette triste affaire, je souhaiterais savoir pourquoi cette phrase  :

Comme vous etes PC au procés , l'article 700 NCPC n'a pas lieu d'etre.

Cela dépendra de la procédure engagée, reprenez moi si je me trompe, pour le moment elle n'en est pas à ce stade.

C'est vrai que pour un profane l'article 700 du NCPC ou le 475-1 du CPP c'est un peu de l'hébreu.

Bonjour Alea

Valerie dit dans son 1er post , j'ai porté plainte !

(je vous accorde qu'elle n'est peut etre pas encore consituée PC,
si elle a simplement saisi le MP mais comme ce meme MP ne classera pas, la constitution est quasi inevitable pour defendre ses interets sauf à
y renoncer.)

Mais outre les finesses de procedures, c'est plutot pour lui faire comprendre (admettre) que dans ces moment douloureux il ne faut pas trop se disperser et de ne pas prendre toutes les interventions (pas ici , c'est de bonne tenue, sur ce fil au moins ) au pied de la lettre ,
parler par ex: d'article 700 ou de ses pendants du  CPP est à tout le moins inadequat et prematuré à ce stade .

Avec toute la bonne volonté des intervenants, sans dossier et elements factuels en main il est impossible de guider correctement Valerie dans sa demande.

La meilleure demarche pour elle est de se rapprocher d'une association de victime qui saura lui expliquer ... la suite judiciaire avec ses possibles
depits !

En esperant avoir été clair dans ma reponse à votre question  et l'explication de ma perception du dossier , n'y voyez aucune animosité envers quiconque !

(et au passage pour ne pas etre taxé de corporatisme, je ne suis
inscrit dans aucun  barreau )

bonsoir,

Je pense que nous savons tous les deux la différence entre le 700 du NCPC et le 475-1 du CPP. Aucune mauvaise intention de ma part dans ma question.

En revanche, Valérie ne nous a pas dit pourquoi elle souhaitait connaître l'article 700.

Je suis tout à fait d'accord, il ne faut pas qu'elle se disperse dans ces moments délicats.

En revanche, Valérie ne nous a pas dit pourquoi elle souhaitait connaître l'article 700

Je pense que c'est suite au post de C.Brun au demeurant parfaitement clair qui  mentionne le 700 dans une explication generale, c'est le cas typique d'une explication technique  mal apprehendée par un profane (non pejoratif) et c'est ce que j'appelle de la "dispersion"

Bonne soirée

bonjour,

pour information j'habite a agen dans le 47 (lot et garonne)

merci
valerie

Bonjour,

Voici une adresse à AGEN d'association d'aide aux victimes que vous pourriez contacter et qui doit être à même de vous aider dans vos démarches.


ACJM47/AVICA47
Maison de la Solidarité
3, rue Louis Vivent
47000 AGEN
Tél : 05 53 66 23 03
Fax : 05 53 66 19 14
E-mail : acjm47@wanadoo.fr

(Réseau INAVEM)

Bonne journée