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Tout d'abord bonjour,
Verbalisé pour " Arrêt ou stationnement d'1 véhicule pouvant constituer un danger pour les usagers"
J'ai eu le plaisir de recevoir en contre-partie un joli avis de contravention pour 135 Euros & 3 Points.
Je souhaiterais contester ce PV car je le trouve abusif... (et oui !)
En effet, j'étais stationné en bord de route dans un petit village (agglomération) et aucun emplacement ne permettait l'arrêt du véhicule...
Toujours est-il que je vois deux choses contestables :
- Le lieu de la contravention n'est pas correct, il est fait mention de "chemin ..." alors qu'il s'agit d'une route départementale.
- Il est écrit : "prévu Art R419-9 al 1 et 2 du CR réprimé par Art R417-9 al 3 et 6 du CR"
L'article R419-9 n'existe pas à ma connaissance, il s'agit du R417-9 !
Pourriez-vous m'indiquer si une contestation est possible et si les arguments avancés ci-dessous sont recevables ?
De plus y-a-t-il un texte de loi pour appuyer mon recours, je pense notamment à l'article 429 du code de procédure pénale.
Par avance, un grand merci pour votre aide... !
Bonsoir,
L'erreur sur l'article est sans incidence sur la validité du PV
Allez lire cette file, cas identique au vôtre :
contravention stationnement erreur des textes...
Bonjour,
Et accessoirement, relisez attentivement le 429 et ce qu'il veut dire exactement et profitez-en pour lire aussi le 537...
La lecture studieuse du L121-2 CR serait peut-être un plus.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses, et surtout la réactivité.
Pour revenir sur mon cas, je rappel qu'il y a une erreur sur le PV en ce qui concerne le texte de loi...
Or l'article 429 du code de procédure pénale stipule : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme [...]"
Pourquoi celà n'est-il pas recevable ... ? celà peut être considéré comme un vice de forme, non ?
Par avance, Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Pourquoi vous demandez pourquoi ?
Ma réponse en faisant référence à la position de la cour de cassation ne vous donc suffit pas ?
Alors, voici de la bonne lecture :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1
Et surtout, n'oubliez pas ce passage qui précise que même, s'il n'y avait pas d'article, c'est bon quand même car le coup a été rattrapé par la citation puisque l'intéressé a souhaité aller devant le juge:D
Qu'en effet, si l'article A37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée ;
Bonjour,
zoulfou a écrit:
Pourquoi celà n'est-il pas recevable ... ? celà peut être considéré comme un vice de forme, non ?
Ben oui mais euh... d'où sortez-vous l'idée qu'un vice de forme pourrait suffire pour faire annuler un pv ?
zoulfou a écrit:
Or l'article 429 du code de procédure pénale stipule : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme [...]"
Ben oui mais euh... encore faudrait-il que vous compreniez le sens exact de "régulier en la forme", qui ne veut pas du tout dire "exempt d'omissions, de ratures ou de fautes".
Pourquoi n'avez-vous pas lu quelques files de ce même forum sur le même sujet, moult fois expliqué, avant de poster ?
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