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jessicad
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Lieu: drancy 
Inscrit le 14 avril 2005 
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Publié le 14 avril 2005 - #72499 - PV encore valables ou pas
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bonjour, je me suis fait verbaliser hier soir en présence de l'agent pour deux infractions soit la première le téléphone au volant ( que je ne conteste pas) et pour non conformité du système de retenue pour enfant. En effet, ma fille est dans le réhausseur et attaché simplment le réhausseur est à partir de 4 ans et j'ai fait l'erreur de dire que ma fille n' a que 3 ans et demi quand l'agent m'a posé la question. Bref il m'a verbalisé en même temps. Simplement sur le PV  il n'a pas barré les trente jours et remplacé par les 45 pour le paimeent de l'amende. Or je sais que normalement le pV n'est pas valable si ils n'ont pas les mentions légales changées. Or je ne trouve pas le texte de loi me permettant de contester le PV. D'autre part, j'ai reconnu l'infraction et signé. Même si j'ai trouvé cela exagéré.

Merci pour vos réponses


eh
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Inscrit le 28 septembre 2004 
Messages: 164
Publié le 14 avril 2005 - #72511 - Re: PV encore valables ou pas
Voir le profil de eh

Il y a déjà eu de nombreux posts sur cette histoire de 30 / 45 jours.

Un délai de réclamation erroné sur un avis de contravention ne peut pas fonder une réclamation.


  
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