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bonjour à tous
voila je me suis fait arèter en camion à 100 mètre après l' interdite au pl sauf livraison je ne connais pas le patelin et impossible de trouvé une route pour ma livraison donc je passe.
j'ai contesté le pv donc rien signé le gendarme ma donné le pv mais sur la première partie aucune indication ni immatricule du camion pas de département pas de arrt pas de service pas de date. aucune casse de cas cochée n'y le tarif par contre sur l'autre feuille à conserver il y a la cas 4b.
es que je vais recevoir un courrier pour la contestation .ou es que je doit faire une réclamation et comment précisé la réclamation en vous remercient
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1097
Bonjour,
Pour contester une amende, c'est à vous d'envoyer un courrier en recommandé AR à l'OMP. Il faut toujours conserver une copie de toutes les pièces.
Tout d'abord, il faut savoir que ce qui fait foi, ce n'est pas le document que le gendarme vous donne mais le PV qui est le document conservé par l'agent. Le PV est en partie le duplicata de l'avis de contravention qui est le second volet que vous avez en votre possession (celui à garder). Celui-ci est il correctement rempli ?
Vous dites qu'il y avait un sens interdit sauf livraison. Or, vous étiez en livraison si j'ai bien suivi ? Il s'agit d'un argument à mettre en avant. En outre, si un sens interdit a été implanté à cet endroit, le maire a du prendre un arrêter municipal, il serait intéressant de demander une copie de cet arrêté.
Bonjour,
Les gendarmes sont des gens bien obéissants, trop peut-être pour ce qui est de faire rentrer l'argent dans les caisses de l'Etat 
Vous comprendrez plus tard le sens de ma phrase quand je commenterai vos réponses :
- y a-t-il l'artilcle R411-18 d'indiqué Sur l'avis de contravention ?
- est-ce, d'après vous, une interdiction temporaire, pour cause de travaux ou autres manisfestations ?
- est-ce, d'après vous, une interdiction permanente ?
- quelle ville, SVP ?
Dernière modification par Aléa (14-08-2008 12:24:47)
bonjour
pour alonsojp
oui le pv et bien rempli et pour la livraison je livrer dans le bled a coté
merci pour la réponse
pour aléa vip
oui l'article R 411 18 et bien la
arr du CGC du 22/10/97
la ville noailles 19
merci pour les réponse rapide
Bonjour,
Bon, allez on y va dans les explications.
Cet article R411-18, ci-après copié collé, ne peut s'appliquer que si l'interdiction est TEMPORAIRE et non permanente comme cela semble être le cas :
Article R411-18
Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.
Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.
Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
En conséquence, il vous faut, avant toute réclamation, demander, en lettre R/AR, une copie de l'arrêté au maire de la commune, elle vous est due de droit, s'il ne le faisait pas on aviserait.
L'article qui aurait pu dans l'absolu, étant donné que vous livriez, vous être appliqué pour le non respect d'une indication lorsqu'il n'y a pas d'autres articles plus précis à appliquer est celui-ci :
Article R411-26
Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Ce qui correspond à une amende de 35 euros, 22 si payée sous 3 jours
merci pour la réponse je vais demander au mére de noaille mais la j'ais le pv en mains il n'y a aucun nom de rue
merci
Bonjour,
fabienne s a écrit:
merci pour la réponse je vais demander au mére de noaille mais la j'ais le pv en mains il n'y a aucun nom de rue
merci
Pas trop d'importance pour le nom de la rue puisque la zone est interdite, peut-être même la commune toute entière, pour l'instant, ne vous attachez pas à ce genre de détail.
vous avez remarqué que le R411-18 ne parle que du Préfet, hormis les ministres, mais ce n'est pas votre cas, et non du maire. Donc, même si c'était temporaire par le maire, la sanction serait celle du R411-26 et non R411-18
merci
il ai ecri comme suite CR.article R411-18
arr.du CGC du 22/10/97
donc pas le maire
merci
fabienne s a écrit:
merci
il ai ecri comme suite CR.article R411-18
arr.du CGC du 22/10/97
donc pas le maire
merci
Ce que j'ai mis en rouge ne veut rien dire. Pour une telle verbalisation il s'agit d'un arrêté du maire sans doute du 22.10.1997 avec des références autres car là il semble avoir visé le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) code qui permet au maire de prendre un arrêté
ok merci beaucoup alors il faut que je demande au maire
Bonjour,
fabienne s a écrit:
ok merci beaucoup alors il faut que je demande au maire
Quoi, comment, votre demande d'arrêté au maire n'a pas encore été adressée ? rhaaa, je vous dis moi
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