Vignette assurance véhicule stationnement

Bonjour,

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Malheureusement pour vous,  le fait de placer un véhicule sur la voie publique, constitue une "mise en circulation" au sens du Code des assurances. (Jurisprudene aujourd'hui bien établie). Assurance de responsablité civile à l'égard des tiers est donc obligatoire et l'apposition sur le pare brise d'un certificat valide aussi...
-2-
Mais peut-être pourriez-vous échapper au paiement de l'amende si votre certificat apposé sur le pare-brise était invalide depuis moins d'un mois lorsqu ele PV a été dressé.
Voir, donc, l'article R211-16 du Code des assurances, reproduit ci-dessous en "copié/collé à partir de LégiFrance et qui vous permettrait, éventuellement,, de contester valablement :

Article R211-16

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

   La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
   Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

Fin de citation.

Bonne chance.

Merci pour ces infos,
Je vois que le PV est normalement motivé. Le montant de l'amende n'est pas énorme, mais c'est toujours mieux de débourser en connaissance de cause.
je vais quand même argumenter dans ce sens.
Bonne journée

Pour illustrer ce qui est dit voici une amende que j'ai trouvé aujourd'hui sur mon véhicule stationné sur le parking de mon immeuble ... La loi et notamment l'article R211-16 est bafouée par la police de la route ! Il y a quelques mois, j'ai failli perdre la vue en partie et j'ai été opéré d'un oeil ... Obligé de rester sans bouger durant presque 2 mois, et sans travail et sans aucun revenu .. La police de la route est venu prendre mon véhicule avec un camion de la fourrière .. Motif : ce véhicule ne bouge pas depuis plus d'une semaine !!! Il est donc interdit d'être malade ou opéré d'un oeil, interdit de ne plus y voir. J'ai perdu ce véhicule car je n'avais pas d'argent pour payer la fourrière .. Pauvre chômeur aveugle tu est, pauvre tu restera et croupira .. Merci police de France ... Argent quant tu nous tiens !!!
PS : Noté sur cette amende, que le policier en question rempli a l'avance les feuillets de son carnet avec un autre stylo pour verbaliser plus vite sur le terrain .. C'est tout un métier !

Bonsoir 

Claude Brun a indiqué un article qui prévoit que la présomption d'assurance est valable un mois après l'échéance. En conséquence, vous n'aviez pas à être verbalisé puisque votre certificat est périmé "seulement" depuis 20 jours !  Ce PV est sans fondement juridique 

Pour l'amende, j'ai sollicité la compréhension du chef de police, par courrier recommandé en faisant référence à cette présomption, histoire de rester courtois. Je verrai la réponse, mais resterai ferme compte tenu de tous vos conseils.

Les policiers municipaux de Blagnac me paraissent aussi rapides à la détente que ceux de Toulouse à ce que je vois. Pourtant ces 2 municipalités ne sont parmi les plus pauvres de France. Mais y a pas de petit profit.

Le parking de l'immeuble n'est pas est un parking privé j'espère, ce serait le comble.

Merci encore

J'ai quasiment le même cas que Denisio mais moi je susi stationné dans une résidence privée et sur ma place de parking !!! Il me semble que le code de la route ne s'applique pas dans un tel cas ?
Merci pour vos éclaircissements...
[EDIT:]
Je viends de voir que l'adresse n'est pas bonne !!! mon véhicule est sur ma place de parking au "18 rue xxxxxx" et le PV stipule "14 rue xxxxxx".  !!! Il me semble qu'il se trouve caduc non ????

Parking privé, délai de présomption... suis pas spécialiste, mais de quoi annuler ce PV.
En ce qui me concerne, toujours pas de réponse à mon courrrier.

Bonjour,
Il m'est arrivé exactement la même chose: PV pour apposition d'un PV non valide (j'avais oublié de mettre le nouvau certificat sur mon pare-brise car j'étais partie en vacances ...). J'ai contesté ce PV sur le fondement de la présomption de validité car le certificat d'assurance était valable jusqu'au 16 juillet 2005 et le PV a été constaté le 13 aout 2005 (devant mon domicile en plus, rageant!) mais deux jours plus tard, j'ai evidemment reçu un refus de ce recours gracieux. Je suis quasi certaine que ce PV est abusif et que je beneficie de la presomption mais ai-je reellement une chance de gagner devant un tribunal ? Je n'aimerais pas me retrouver condamnée à payer 135 euros au lieu de 35 ... !
Merci pour vos conseils
Fantomette

Bonjour,
Il m'est arrivé exactement la même chose: PV pour apposition d'un PV non valide (j'avais oublié de mettre le nouvau certificat sur mon pare-brise car j'étais partie en vacances ...). J'ai contesté ce PV sur le fondement de la présomption de validité car le certificat d'assurance était valable jusqu'au 16 juillet 2005 et le PV a été constaté le 13 aout 2005 (devant mon domicile en plus, rageant!) mais deux jours plus tard, j'ai evidemment reçu un refus de ce recours gracieux. Je suis quasi certaine que ce PV est abusif et que je beneficie de la presomption mais ai-je reellement une chance de gagner devant un tribunal ? Je n'aimerais pas me retrouver condamnée à payer 135 euros au lieu de 35 ... !
Merci pour vos conseils
Fantomette

Bonjour,


Dommage que denisio ne nous ait pas donné la suite de son litige   

Voici les textes du code des assurances qui prévoient la présomption d'un mois pour un certificat non provisoire :


Article R211-16


(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

   La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document.
   Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.


Article R211-21-4

(inséré par Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.


Nous constatons, hélas de plus en plus, le manque de connaissance de ceux qui sont chargés de faire appliquer les textes et plus particulièrement ceux du code de la route.

  Tout d'abord vous avez l'incompétence de l'agent puis la méconnaissance du service qui vous a signifié un refus à votre réclamation.

A votre place, je réclamerais à nouveau, en LRAR de préférence et en adressant les originaux des deux volets de la contravention, avec les références des textes ci-dessus, en leur précisant que s'ils ne veulent pas classer la contravention dépourvue de base légale, qu'ils vous fasse citer devant le tribunal pour que vous puissiez vous expliquer. C'est la seule solution pour vous en sortir ou alors payer 

Pour moi le code de la route prevoit d'apposer un certificat d'assurance en cours de validité. En effet votre véhicule est assuré un mois apres expiration du certificat mais ce n'est pas la raison de la verbalisation. La verbalisation repose sur le fait de ne pas avoir apposé un certificat d'assurance en cours de validité.

Voici l'aricle R.233-3 du code de la Route



Article R233-3

   Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
   "Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."
   "Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
   Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."
   "Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

   NOTA : le quatrième alinéa de l'article R211-14 du code des assurances à été modifié par le décret 97-635 du 31 mai 1997 qui a retiré la référence au 2ème alinéa de l'article R211-18. Cette modification n'a pas été prise en compte par le législateur dans le nouvel article R233-3 du code de la route.

Pour moi le code de la route prevoit d'apposer un certificat d'assurance en cours de validité. En effet votre véhicule est assuré un mois apres expiration du certificat mais ce n'est pas la raison de la verbalisation. La verbalisation repose sur le fait de ne pas avoir apposé un certificat d'assurance en cours de validité.

bonjour,


Vous avez une drôle façon d'interpréter les textes, mais bon  :rolleyes:

Si le certificat ou l'attestation sont valables un mois après la date d'échéance je ne vois pas pourquoi il pourrait y avoir verbalisation 

Vous ne seriez pas, par hasard, agent verbalisteur à vos moments perdus ou peut-être à temps plein ?

Bonsoir,

Entièrement d'accord avec Aléa, bien sûr !

Je cite un extrait du texte recopié par mathew :

Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Il est donc écrit : Tout conducteur.../... de présenter un document faisant _ présumer_ que l'obligation d'assurance a été satisfaite...

Cette présomption (et non cette certitude) est, en fait valable un mois de plus que la période indiquée sur ce document. C'est, bien entendu, le code des assurances qui le dit et ce que, apparemment, nombre d'agents verbalisateurs ignorent...
Mathew pourra toujours essayer de convaincre de la justesse de son raisonnement, il ne poura rien contre le fait qu'un certificat d'assurance est valable ENCORE un mois après la date de fin de période  qu'il indique.
Le législateur, dans sa grande mansuétude, a ainsi, satisfait à la demande des assureurs qui ne voulait pas se voir punis par la loi pour n'avoir pas adressé en temps voulu le renouvellement du certificat...
Sans compter le délai accordé par le Code des assurances en matière de paiement de la prime venue à échéance et qui est de 10 jours (article L113-3). Comme, théoriquement, l'assureur n'envoie le certificat qu'après encaissement de la prime, on voit que la prolongation de la validité est pratiquement nécessaire....
Et comme Aléa le rpécise dans sa conclusion, comment verbaliser un un conducteur qui  présente un document parfaitement [u]valide dans la période dépassant d'un mois, la date de validité indiquée ? [/u]

Dommage que denisio ne nous ait pas donné la suite de son litige 

Je n'ai pas reçu de réponse à ma demande de prise en compte du délai de présomption, preuves à l'appui, courrier envoyé avec AR.
Pas de nouvelle... Bonne nouvelle ?
Je pense auj'ourd'hui qu'il n'y aura pas de suite. Implicitement la police municipale de Blagnac reconnais son abus de pouvoir.

Merci Auto évasion et ses conseilleurs avisés.

Dommage que denisio ne nous ait pas donné la suite de son litige 

Je n'ai pas reçu de réponse à ma demande de prise en compte du délai de présomption, preuves à l'appui, courrier envoyé avec AR.
Pas de nouvelle... Bonne nouvelle ?
Je pense auj'ourd'hui qu'il n'y aura pas de suite. Implicitement la police municipale de Blagnac reconnais son abus de pouvoir.

Merci Auto évasion et ses conseilleurs avisés.

Bonsoir,

Eh ben voilà, ce n'était si compliqué que ça de venir nous dire un petit  coucou surtout qu'il semble que "l'affaire" se soit bien terminée 

Compliqué ? Non.  J'attendais seulement que passe quelque temps, puis que finisse l'été
Merci encore