Publié le 12 août 2008 - #650777 -
suspension de permis
Je dois remettre mon permis à une gendarmerie de province suite à une décision du TGI en région parisienne de suspension de permis de 3 mois. Quelles vont être les conditions et la procédure pour que je récupère mon permis. Merci.
Publié le 12 août 2008 - #650790 -
Re: suspension de permis
Mille excuses, bonjour à toutes et à tous, je n'ai pas l'habitude des forums : Je dois remettre mon permis à une gendarmerie de province suite à une décision du TGI en région parisienne de suspension de permis de 3 mois. Quelles vont être les conditions et la procédure pour que je récupère mon permis ? Merci d'avance.
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Publié le 12 août 2008 - #650979 -
Re: suspension de permis
Bonjour, 1°) Ce n'est pas TGI (civil) mais un tribunal de police (ou similaire = pénal) 2°) Avez-vous déjà effectué une suspension administrative pour cette même infraction ?
Publié le 12 août 2008 - #650985 -
Re: suspension de permis
Non, les seuls documents que je possède, sont la notification par le tribunal d'une suspension de 3 mois avec une amende de 750 € (payée), d'une convocation par le commissariat pour le dépôt du permis.
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Publié le 12 août 2008 - #651213 -
Re: suspension de permis
Bonsoir
Vous donnez votre permis au commissariat, puis rapprochez-vous de la préfecture pour passer la visite médicale obligatoire pour une suspension supérieure à un mois. Les délais sont parfois longs pour obtenir un rendez-vous, et sans cette visite pas de remise de votre permis. Dans 3 mois vous pourrez récupérer votre permis en préfecture.
Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)
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Publié le 13 août 2008 - #651337 -
Re: suspension de permis
Bonjour, Et non, pas pour le moment. Si pas de suspension administrative ou si une suspension administrative de moins d'un mois, ou si une suspension administrative sur laquelle ne serait pas écrit "+VM FAVORABLE" ou si seulement une suspension judiciaire (laquelle ne peut pas prescrire une VM), pas de VM. Sauf action du préfet postérieure à la décision judiciaire, bien sûr. La VM n'a rien d'automatique par défaut. Elle doit être systématiquement spécifiée et notifiée expressément.
A noter qu'une VM notifiée lors de la suspension administrative, laquelle serait interrompue par une suspension judiciaire et dont l'obligation ne serait pas renouvelée à cette occasion est illégale en fait.