Un arrêté municipal a peut être été pris pour faciliter le déménagement en question, mais n'a peut etre pas été affiché en temps utile sur le lieu de stationnemeny de votre véhicule.

Je suggère d'adresser une requète en exonération au service compétent, en faisant valoir que la référence de l'arrêté susceptible de fonder le constat d'infraction et surtout l'enlèvement du véhicule n'est pas mentionné sur l'avis de contravention, alors que l'art. A-37 du C.P.P. prescrit cette mention.

Quant au remboursement de la "rançon", je ne sais pas comment il faut s'y prendre. Un spécialiste pourrait-il nous éclairer sur ce point ?

Merci pour cette réponse, je vais déjà pouvoir contester la contravention de 35€. Quand à la mise en fourriere? Où s'adresser? A la mairie? Au tribunal?

En ce qui concerne Nantes, la fourrière est gérée par la mairie (pour l'instant) donc je pense qu'il faut s'adresser directement à la police municipale dont les locaux se situent place Saint-Pierre.

Ma voiture a été enlevée par la fourrière, car quelqu'un n'a pas apprécié que je reste plus que d'habitude sur le même emplacement.
(normalement, je suis un peu plus haut, un jour, et un peu plus bas un autre jour).
Suite à ma mise en fourrière, j'ai écrit à Monsieur l'Officier du Ministère Public (adresse qui figure sur les contraventions), pour lui expliquer la situation et demander l'annulation de cette amende.
Une personne du service m'a signalé par téléphone, que si la fourrière est
un service privé, le remboursement ne paraît pas possible.
Quand j'ai précisé, que même les services de police m'avaient incité à faire une réclamation, j'ai obtenu comme info ceci :
Si, suite à mon courrier, je reçois une réponse négative, je dois alors m'adresser au tribunal administratif de la ville.
Bon courage.

Ma voiture a été enlevée par la fourrière, car quelqu'un n'a pas apprécié que je reste plus que d'habitude sur le même emplacement.
(normalement, je suis un peu plus haut, un jour, et un peu plus bas un autre jour).
Suite à ma mise en fourrière, j'ai écrit à Monsieur l'Officier du Ministère Public (adresse qui figure sur les contraventions), pour lui expliquer la situation et demander l'annulation de cette amende.
Une personne du service m'a signalé par téléphone, que si la fourrière est
un service privé, le remboursement ne paraît pas possible.
Quand j'ai précisé, que même les services de police m'avaient incité à faire une réclamation, j'ai obtenu comme info ceci :
Si, suite à mon courrier, je reçois une réponse négative, je dois alors m'adresser au tribunal administratif de la ville.
Bon courage.

Pour la contestation de mise en fourrière, c'est plus compliqué.

Je me suis déjà posé la question dans d'autres topics dont celui-ci
Délai&Contestation mise en fourrière pour vice de procéd

Le juge compétent est le Tribunal d'Instance et il faut assigner le Maire (ou la mairie ?).
C'est le juge judiciaire (et non pas administratif) qui est compétent car la mise en fourrière est une opération de police judiciaire (voir par exemple la décision du Conseil d'Etat du 13 janvier 1992 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … 0000016218)

Bonsoir à tous,

Ma voiture à fait un petit tour à la fourrière hier soir.
Je trouve çà scandaleux, il sont passé à 1h30 du mat, j'étais garé sur une place livraison, qui est bien évidemment une erreur de ma part. mais j'ai remarqué aucun panneau interdisant le stationnement de nuit.

Avez-vous déjà eu ce cas?

bonsoir

si on a déjà eu ce cas?

bin regardez donc en-dessous de cette réponse, vous y verrez la moitié de la page sur deux colonnes...
vous trouverez sans doutes des réponses plus fraiches que le post que vous avez déterré

Bonjour,
Et profitez-en pour...

      POKE a écrit:

Je trouve çà scandaleux,
j'étais garé sur une place livraison
mais j'ai remarqué aucun panneau interdisant le stationnement de nuit.

...jeter un coup d'oeil sur le files concernant les places de livraison pour le coup du "stationnement de nuit" qui y serait autorisé.

Bonjour

      Instruction interministérielle sur la signalisation routière, 7° partie.
Article 118-2. Marques relatives au stationnement
...
B. - Interdiction du stationnement et de l'arrêt
...
La délimitation des emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises est réalisée avec un marquage en ligne discontinue de type T’2 de largeur 2 u et de couleur jaune.
L’emplacement est barré d’une croix en diagonale par ligne continue de largeur 2u et de couleur jaune. Le marquage est accompagné par l’inscription du mot « LIVRAISON » en jaune le long du marquage T’2.

Pas besoin de signalisation verticale.