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Bonjour,
Ma femme s'est fait contrôler hier à 76km/h (retenu) au lieu de 50 (dans une zone industrielle quasi déserte); interception immédiate, contravention : normal!
Elle me montre le PV : dans la case "vitesse Limitée à", l'agent à d'abord écrit 80, puis surchargé le 8 pour en faire un 5, puisque c'était limité à 50.
Même si 50 est lisible, on devine toujours le 80.
L'agent n'a pas paraphé la rature.
Les textes à ce sujet sont plutôt flous. Aucuns articles, même parmis ceux du CCP notamment A37-2 et 4 ne parle des cas d'indications "mal lisibles"
D'où ma question, puis-je, d'après vous, faire une requète en exonération auprés de l'OM compétant pour ce motif.? Quelles sont mes chances? Quels sont les risques?
Merci d'avance.
Cubitus57.
B onsoir,
Lorsqu'une infraction caractérisée est constatée, que le contrevenant est interpellé et que la contravention a été remise en main propre, ce genre d'erreur ou de surcharge n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV
Bonjour,
Merci de votre réponse, c'est finalement à la conclusion à laquelle je suis arrivé, en lisant sur le net des cas similaires qui n'ont pas aboutis.
Ceci dit, il est tout de même abérant de voir que, en plus, le document CERFA utilisé semble mis au rencart depuis pas mal de temps (CERFA N° 11316*01 au lieu de 02 = délais de contestation inexacte).
Même si ces irrégularités n'enlèvent rien à l'infraction commise, il est étrange qu'elles ne soient pas jugées recevables, alors que, par exemple, une perquisition, effectuée dans le cadre d'une affaire de drogue, 10 minutes trop tôt le matin, est recevable comme vice de procédure.
Bizarre la justice!!!
Bonne journée.
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