Contravention : cause de nullité?

B onsoir,

Lorsqu'une infraction caractérisée est constatée, que le contrevenant est interpellé et que la contravention a été remise en main propre, ce genre d'erreur ou de surcharge n'est pas de nature à entraîner la nullité du PV

Bonjour,

Merci de votre réponse, c'est finalement à la conclusion à laquelle je suis arrivé, en lisant sur le net des cas similaires qui n'ont pas aboutis.
Ceci dit, il est tout de même abérant de voir que, en plus, le document CERFA utilisé semble mis au rencart depuis pas mal de temps (CERFA N° 11316*01 au lieu de 02 = délais de contestation inexacte).

Même si ces irrégularités n'enlèvent rien à l'infraction commise, il est étrange qu'elles ne soient pas jugées recevables, alors que, par exemple, une perquisition, effectuée dans le cadre d'une affaire de drogue, 10 minutes trop tôt le matin, est recevable comme vice de procédure.

Bizarre la justice!!!

Bonne journée.