Bonjour,

Qu'avez vous fait du PV initial? Fait le mort?

Dans ce cas le plus efficace me semble être d'aller voir l'OMP en lui demandant un retour au montant initial OU d'attendre l"huissier et contester en 710CPP.

Greg

Merci Greg de votre célérité !

Bien entendu l'avis de contravention initial a été rejoindre mon tiroir à avis de contravention.

Effectivement j'ai été jeter un coup d'oeil à la circulaire (NOR: JUSD0630049C, peut-être périmée depuis) relative au "retour à l'amende forfaitaire": il faudrait dans ce cas (et "sous réserve de la jurisprudence") consigner dans les 45 jours de l'AFM ???? Donc ce serait a priori mort ! et de toutes façon la contestation devrait être faite dans les 3 mois de l'AFM ??? (si je comprends bien)

J'avoue que la lecture de 530 CPP et de cette circulaire me laissent dubitatif...



Dalex.

Bonjour,

Si cela a été géré par Rennes, il va avoir beaucoup, mais vraiment beaucoup, de difficulté pour rencontrer l'OMP. Dans le cas contraire c'est encore faisable.

Le 530 reste d'actualité si vous n'avez jamais été au courant de l'infraction ou de l'AFM alors que vous aviez, dans les délais, effectué le changement d'adresse.

Téléphonez donc à la TCA 0 821 0815 00, soyez patient, il y a du monde au portillon

Bonjour Aléa !

Ce n'était pas un radar automatique, mais une "poursuite subaru" avec remise en main propre de l'avis de contravention.

Donc selon vous Aléa, je suis dans le délai de prescription de 3 ans ? (La circulaire "semble " dire le contraire... mais comme je n'ai jamais testé en pratique ce cas de figure, je vous fais une confiance aveugle !!)

Dalex.

Bonjour,

Pas besoin de consigner pour retour à l'AF, il s'agit d'une transaction amiable avec l'OMP sur le thème: " je ne comprends pas, je n'ai jamis eu connaissance du PV initial et maintenant j'apprends que j'ai une AFM, SVP acceptez de bien vouloir revenir à 90 ou 135€..."  Je pense que l'alinea du 530 qui parle de retour à l'AF ne s'applique qu'au cas particulier des AFM envoyées par LRAR.

Sinon il reste la possibilité de tenter la prescription de peine. En effet selon moi si vous n'êtes pas informés dans un délai de 3 ans de l'existence de l'AF, celle-ci a de bonnes chances d'être prescrite mais vous devrez probablement aller devant la JP pour qu'un juge valide ce fait.

Enfin, vous pouvez contester purement et simplement (encore dans les délais) mais pour quels motifs...

Greg

      Article 530
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Bonjour

Vu comme ça, votre cas est bien plus délicat, vous allez avoir beaucoup de difficultés pour dire que vous n'étiez pas au courant puisque le PV vous a été remis en main propre.

Que dire à RENNES, puisqu'il s'agit des gendarmes et le paiement de "leurs" PV s'effectue à RENNES, mais pas à la TCA, sur le non paiement de l'amende initiale ?

      Aléa a écrit:

Bonjour

Que dire à RENNES, puisqu'il s'agit des gendarmes et le paiement de "leurs" PV s'effectue à RENNES, mais pas à la TCA, sur le non paiement de l'amende initiale ?

Bonjour,

Comme on est au stade de l'AFM, cela ne dépend plus de Rennes mais de la Trésorerie locale...

Greg

Bonjour,

      greg k a écrit:

Comme on est au stade de l'AFM, cela ne dépend plus de Rennes mais de la Trésorerie locale...

Greg

Même lorsque le paiement doit être effectué à RENNES  ?

Merci de vos commentaire Aléa et Greg K.

Je ne conteste pas avoir reçu le PV; J'avais d'ailleurs indiqué aux gendarmes que je contestais et n'avais pas signé leur PV.
S'il est offert la possibilité de contester au stade de l'AFM je ne vois pas pourquoi j'aurais à me justifier du non-paiement de l'amende initiale...

Je ne conteste pas tant pour obtenir une relaxe ou le retour à l'amende initiale  que pour gérer mon compte de points... C'est pour cela que je souhaite contester et avoir une décision qui tomberait en début d'année prochaine !

Et si je suis bien dans le délai de prescription de 3 ans, je forme une réclamation --> dans ce cas je me rallie à la position de Greg K (pour les arguments, j'ai des matrices toutes prêtes !!).

D'ailleurs, je leurs demanderais bien pour le fun une copie du titre exécutoire sur R155,1° CPP.

Merci encore !

Dalex

Bonjour,

Pour moi vous pouvez toujours réclamer sur la base du 530 du CPP, vous verrez bien ce que vous répond l'OMP, mais les retours en arrière pour les points c'est plutôt rarissime

Bah c'est pas grave on ira au TA, je ne vais pas attendre 3 ans pour récupérer mes autres points ...

Merci, vous m'avez bien remonté le moral juridiquement !

Dalex.

Dernière question (facultative)à 2 centimes d'euros: quand l'article 530 nous précise que l'AFM doit être envoyée à "l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation", s'agit-il de l'adresse constatée à la date de l'infraction (celle reprise par les gendarmes sur leur PV) où de l'adresse enregistrée au fichier (et donc censée être à jour des derniers changements d'adresse) ?

Tchusss !

Dalex

Bonjour,

L'AFM  a été envoyée à l'adresse que vous avez donnée aux gendarmes, il n'y a aucune raison qu'ils vérifient ensuite s'il y a eu ou pas changement de domicile

Bonjour,

Oui pour moi vous pouvez bien contesté en 530 CPP puisuqe vous n'avez jamais reçu l'AFM et que'il ne résulte pas d'un acte d'excéution que vous en avez eu connaissance. Vos points devrait vous être provisoirement rendus. Si besoin le rappeler au SNPC.

De ce que j'ai pu constater l'AFM est envoyée à l'adresse que le "système des AFM" a dans son système (alimenté épisodiquement par le FNI) ce qui peut être assez variable surtout quand il y a déjà des AFM dans un dossier. Une erreur d'adresse éventuelle de leur part pour moi valide juste le fait que l'on soit dans le délai de prescription de 3 ans avec toujours la possibilité de réclamer.

Greg

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      greg k a écrit:

Comme on est au stade de l'AFM, cela ne dépend plus de Rennes mais de la Trésorerie locale...
Greg

Même lorsque le paiement doit être effectué à RENNES  ?

Bonjour,

Oui, c'était l'AF qui devait être payée à Rennes. Ensuite l'AFM doit soit être payée au centre de traitement des impôts (à Lille je crois) soit auprès de la trésorerie locale.

Greg

Bonjour,

      dalex a écrit:

Bah c'est pas grave on ira au TA, je ne vais pas attendre 3 ans pour récupérer mes autres points ...

Bonjour,
Euh... pas tout bien suivi, là...
- si vous contestez uniquement pour revenir à l'amende initiale en prétextant que vous n'avez pas reçu l'AFM, le retrait de points restera "en place". Lui, n'est pas remis en cause, à mon humble avis, si on lit bien

      ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration

Donc, annulation QUE pour le montant de la majoration.
- si c'est le bien-fondé de l'amende elle-même que vous contestez, la décision de retrait de points devrait être (normalement) rapportée (mais, comme dit Aléa, j'en doute un peu, parce qu'une fois retirés), mais de toute façon ce ne sera pas le TA (ou pas le TA seulement)...

Rebonjour à tous,

Je me permet de placer une discussion intéressante initiée par kirlian1 et alimentée par Aléa, relativement à la nouvelle écriture du 530 CPP et à l'article  R49-6-1 CPP, ci: Le 530 CPP nouvea va arriver

Ceci m'amène aux deux considérations suivantes:
1- Je n'ai pas d'AFM à produire donc ma contestation serait irrecevable (art. 530 CPP in fine)
2- Je n'ai plus qu'à attendre que le Térosor Public retrouve mon adresse et m'envoie la "lettre de rappel" que je joindrais à ma réclamation.

Il est vrai que les nouveaux textes ne me facilitent pas la tache...

A CamilleA: On est d'accord. En fait je souhaiterais que le retrait de point intervienne début 2009; Si j'arrive à saisir le Trib. Prox, le sort de mes points sera lié à sa décision. Si mes points ne m'étaient pas réattribués/ou ne m'étaient pas retirés à la date du jugement, je saisirais le SNPC puis TA...(mais c'est vrai, on n'y est pas encore).

Cordialement

Dalex

Bonsoir,
C'est bien le problème, puisque, comme l'a fait remarquer Aléa dans l'autre file que vous citez, on ne sait pas encore ce que contient exactement cette lettre de rappel (qui n'a pas l'air bien "codifiée" : forme, contenu).
Sans parler de la curieuse notion de "rappel", vue par l'administration, d'une information dont on sait pertinemment que le destinataire ne l'a pas reçue puisque l'AFM en LR/AR est revenue NPAI ou PSLA...
"Maintenant que nous avons identifié votre adresse actuelle, je me permets de vous rappeler solennellement l'information que vous n'avez jamais reçue puisqu'envoyée à une ancienne adresse"...

Bsr,
Sans oublier la possibilité (si, si ça m'est arrivé), de l'émission d'une AFM par l'OMP (suite à contestation non prise en compte), suivi d'un bug lors du transfert (par disquette, apparemment ...) vers le Tpub.
Bilan :
Juste reçu l'avis du FNPC pour perte de point, sans AFM aucune.
Après vérification auprès du Tpub, toujours rien à ce jour.
Pour résumer, l'AFM existe bien chez l'OMP, mais pas au Tpub
Ca doit bientôt faire 2 ans !